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Sur ce thème : Crise du logement
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- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Rapport législatif — Assemblée nationale, 22/10/2025
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- Loi handicap : 20 ans après, quel bilan ? Rapport d'information — Sénat, 05/02/2025
- Allonger la durée de l'ordonnance de protection et créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate Rapport législatif — Sénat, 30/04/2024