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portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi Adoptée (modifications)
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29 août 2026 · 9 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
    Adopté 220 pour · 8 abs · 103 contre · 16 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat deuxième lecture
    sur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
    Adopté 221 pour · 100 abs · 24 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Marc Chavent
Art. ART. 22 TER 23/05/2025 RETIRE

Exposé des motifs

La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce qui complexifie le développement de certains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès au foncier, ce qui freine la transition énergétique.

L’objet de cet amendement est d’étendre l’exemption envisagée par l’article 22ter, au-delà des installations de stockage ou de production de chaleur solaire à un champ plus large de projets de production énergétique et d’infrastructures connexes. Face à des projets d’énergies renouvelables ou de stockage considérés comme consommateurs d’ENAF, les collectivités sont confrontées à devoir choisir entre les projets économiques ou urbains permettant de renforcer l’attractivité de leur territoire, ou des projets indispensables à la transition énergétique.

Cet amendement vise à étendre le champ des projets de transition énergétique exemptés de la comptabilisation de la consommation d’espaces NAF et de l’artificialisation des sols, car les politiques de sobriété foncière et de transition énergétique ne doivent pas mises en concurrence, car elles participent toutes deux à la lutte contre le dérèglement climatique.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage, ainsi que les aménagements et les équipements directement liés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dans le calcul de l’artificialisation des sols. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.