Droit à l'aide à mourir

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« une »

le mot : 

« sa ». 

Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information est loyale sur son état. 

À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« loyale sur son état et ».

Cet amendement précise que le médecin instructeur a la possibilité de convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. S’il décide de recueillir son avis, l’amendement précise qu’il le communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion. 

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 

« b) Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; ». 

Le présent amendement clarifie les conditions d’accès, par le médecin qui instruit la demande ainsi que par les membres du collège pluriprofessionnel, aux informations médicales nécessaires pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. L’amendement précise en outre que les informations ainsi recueillies par le médecin doivent ensuite être mises à disposition de l’ensemble du collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer le médecin sur le respect des conditions, notamment médicales, d’accès à la procédure d’aide à mourir. De même, les professionnels de santé participant à la procédure collégiale doivent pouvoir échanger toutes informations utiles à cette appréciation, là encore sans que le secret professionnel auquel ils sont astreints puisse s’y opposer. En conséquence, les dispositions relatives à l’accès aux informations médicales situées aux alinéas 2 et 6 peuvent être supprimées. 

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. 

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci »

les mots : 

« Il examine la personne ». 

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements et professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II sont partagées au cours de la procédure collégiale. »

Amendement rédactionnel

Après la référence :

« L. 1111‑12‑3 »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« , qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. »

Le proche aidant a été ajouté à la réunion du collège pluriprofessionnel en deuxième lecture au stade de la séance. S'agissant d'une réunion de professionnels de santé, sa présence ne semble pas envisageable. Néanmoins, au même titre que la personne de confiance, l'avis du proche aidant doit pouvoir être recueilli par le médecin. L'amendement opère cette modification. 

I. - Supprimer l’alinéa 8.

II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :

« confiance »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »

Amendement rédactionnel adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter le mot :

« Toutefois, ».

Amendement d'harmonisation rédactionnelle. 

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« procéder à l’appréciation des »

les mots :

« vérifier que les ».

II. – En conséquence au même alinéa, après la référence :

« L. 1111 12 2 »,

insérer les mots : 

« sont remplies ».

Suppression de l’alinéa 23 pour compléter la suppression opérée en séance au cours d'une seconde délibération demandée par la commission en deuxième lecture.

Supprimer l'alinéa 23.

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’accompagner »

les mots :

« d’accompagner la personne ».

Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« consultation du »

 les mots : 

« consulter le ».