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Gouv
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Adopté
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Amendements (1)
Art. APRÈS ART. 5
• 05/12/2025
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. 5
• 05/12/2025
IRRECEVABLE_40
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