Nicole Dubré-Chirat et Fin de vie

« Ça fait huit ans qu’on en parle ! »

« Et alors ? »

« Ce texte, fruit de choix français, est travaillé depuis des années. Il s’est inspiré des exemples étrangers, mais il est différent en ce que la demande doit toujours provenir d’un patient dont la maladie va entraîner la mort, et que l’on accompagne dans cette phase de sa vie. Ce… »

« Ce texte est attendu par 85 % des citoyens et par les soignants. Il a suscité une longue et large réflexion qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs jusqu’au droit à mourir, dans un même continuum et dans une logique de complémentarité. Permettez-moi de vous lire… »

« Au cours des années que nous avons passé à préparer ce texte, la position de chacun a évolué : celle des citoyens, dont 75 % sont désormais favorables à l’aide à mourir, celle des patients souhaitant engager une démarche volontaire d’aide à mourir et celle des soignants qui… »

« Tout à l’heure, nous avons en quelque sorte fait sortir les soignants du dispositif, en supprimant leur participation à l’ingestion de la substance létale. Il ne faut donc pas s’étonner que l’aide à mourir devienne un suicide assisté, au cours duquel les soignants ne participent… »

« Mais il y a des traitements ! »

« Depuis le début de la discussion sur l’article 4, on nous dit qu’on n’est pas assez précis, ou trop, alors que celui-ci propose des critères objectivables et utilisables par les équipes médicales. »

« Je voudrais revenir sur certains d’entre eux. Le court terme, c’est quelques jours. Comment voulez-vous permettre à des patients d’entrer dans une procédure d’aide à mourir en quelques jours ? Donc, on n’en veut pas. (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau… »

« Il diffère un peu des autres amendements présentés dans cette discussion commune, en ce qu’il ne fait pas référence aux directives anticipées. Ces dernières reposent sur le volontariat, ne sont pas systématiques et sont souvent éloignées dans le temps de la demande d’aide à… »

« Étant attachée à l’équilibre du texte, je retire mon amendement, considérant qu’il est sans doute trop tôt pour en débattre. Toutefois, cette discussion était utile, et ces questions seront abordées ultérieurement. (M. Stéphane Travert applaudit.) »

« Il a été demandé que le texte soit scindé en deux. Tout le monde n’y était pas favorable, mais c’est fait, il y a deux textes. Le premier porte sur les soins palliatifs et il n’oblige pas le patient à y avoir recours. Cela dépend de son souhait d’y recourir et de l’accès… »

« Nous ne devons pas l’oublier, les critères sont cumulatifs – évitons de les considérer séparément. Les discussions sur les notions de court terme et de moyen terme n’ayant pas abouti, nous avons retenu la notion d’affection grave et incurable. Monsieur Juvin, une maladie… »

« J’ai accompagné des personnes atteintes du sida à l’époque où il n’y avait pas de traitement. Elles auraient certainement formulé une demande d’aide à mourir – la situation est différente maintenant que la trithérapie existe. Une personne dont le pronostic vital est engagé est… »

« Il faut dire et répéter que ce texte sur l’aide à mourir fixe des critères objectivables, précis et cumulatifs qui ont été définis après mûre réflexion. Je voudrais vous renvoyer à ce qui se passe aujourd’hui à domicile ou dans des unités de soin : il y a des malades dans ces… »

« Le recours au volontariat serait superfétatoire alors que l’article 14 instaure une clause de conscience et prévoit que les professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure se déclarent à la commission de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de devoir… »

« Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années. La douleur est tout à fait personnelle et… »

« Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur. »

« Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.) Comme l’a dit M. Falorni, un… »

« Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le… »

« Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le… »

« Les soins palliatifs sont une proposition, pas une obligation. C’est une possibilité, pour le patient, qui a le droit d’accepter, ou de refuser et de rester chez lui. »

« Quand l’accès aux soins palliatifs n’est pas possible dans une unité de soins palliatifs, il existe des lits de soins palliatifs dans des unités de soins, et s’il n’y a pas non plus de lits, il reste possible de faire appel à une équipe mobile qui vient accompagner la personne. »

« On ne peut pas dire qu’on n’a rien fait pendant toutes ces années. Il existe de nombreuses unités de soins palliatifs, d’autres sont en cours de déploiement. Pour ce faire, il faut des lits mais aussi des soignants, qui peuvent être rares, d’autant que c’est une spécialité… »

« Je rappelle que nous parlons d’un patient atteint d’une maladie incurable au stade avancé ou terminal, d’un patient engagé, à sa demande, dans un processus long. Généralement, la discussion a lieu avec le conjoint, les enfants et la famille élargie, s’il le souhaite. Elle se… »

« L’amendement du gouvernement vise effectivement à revenir sur les modalités d’administration. Pourtant, la Convention citoyenne sur la fin de vie avait proposé qu’on puisse accéder à l’aide à mourir selon les deux possibilités – autoadministration et administration par un tiers.… »

« La commission des affaires sociales a aussi adopté ce principe. En effet, quelqu’un qui a décidé de prendre la substance létale par voie orale peut se trouver, au dernier moment, en difficulté. D’autre part, on dispose d’équipes médicales et paramédicales prêtes à participer à… »

« Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains… »

« Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu – certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes. »

« Quelle bêtise ! »

« La société absente de ce débat ? Je veux rappeler que nous sommes élus et que, lorsque nous faisons la loi, nous représentons la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) La… »

« Vous comparez l’aide à mourir au don d’organe intrafamilial, mais celui-ci concerne deux personnes, le donneur et le receveur. »

« Seule la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir est concernée par la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) »

« Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la décision de la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas prise par une quinzaine de médecins, même lorsque le patient est hospitalisé dans une unité de soins. »

« Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un convoi de médecins qui décide – souvent, cela se résume à un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, une infirmière et un aide-soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot… »

« Lorsque vous parlez des structures qui seraient dispensées de pratiquer l’aide à mourir, vous prenez pour exemple les unités de soins palliatifs (USP). Je rappelle d’une part que certains soignants pratiquant les soins palliatifs sont d’ores et déjà prêts à accompagner des… »

« Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et… »

« Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où… »

« Je m’interroge sur ce que donnera la rédaction de l’alinéa 6 si nous adoptons l’amendement n o 556 de Mme Vidal. Alors que l’alinéa débute par « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report… », nous nous apprêtons à ajouter un peu plus loin « à la demande du… »

« La phrase dont nous discutons est issue de deux amendements adoptés par la commission des affaires sociales ; je suis l’auteure de l’un d’eux. Le but n’était pas de masquer la vérité, comme l’on dit certains, mais d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées… »

« Moi non plus, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : nous partons de la demande du patient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes dans le cadre d’une maladie incurable, dans un processus tout au long duquel les patients,… »

« Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) »

« Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir. Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour… »

« …sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de… »

« Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les… »

« Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger… »

« Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou… »

« Mais non ! »

« Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir. »

« À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de… »