Antoine Léaument et Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

« Personne n’applaudit… »

« Et Balkany ? »

« Il est de droite ! »

« Pas d’excès de zèle ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »

« C’est vrai ! »

« Très bien ! »

« J’ai plusieurs articles constitutionnels. »

« Sur la base des articles 3 et 24 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

« Si, la Constitution est au-dessus du règlement. Je cite ces articles. L’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la… »

« Il se fonde sur l’article 61, alinéa 1 er , du règlement, que nous n’avons pas encore cité : « L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer », ce que nous faisons en ce moment, même si nous sommes vingt, « et pour régler son ordre du jour ». »

« Certes, mais nous sommes l’Assemblée nationale. Le gouvernement n’a pas demandé la confiance de l’Assemblée nationale : il est illégitime… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) »

« Nous sommes souverains ! »

« Je me satisfais que nous soyons désormais plus nombreux dans l’Assemblée que les personnes présentes dans les tribunes – que je salue. Les arguments mobilisés en défense de l’amendement de M. Dessigny, et dans le débat qui nous occupe, me semblent être ceux de personnes qui… »

« J’ai trouvé très convaincante l’idée de confisquer l’intégralité du capital de ceux qui fraudent le fisc ou pratiquent l’évasion fiscale. J’ai eu plaisir à entendre les bons arguments développés par ma collègue. Depuis le début de nos débats, monsieur Labaronne, chacun de vos… »

« Vous vous êtes donc contredit ! Et normalement, au bingo, il faut choisir ! Depuis le début, nous vous faisons la démonstration que, quand il s’agit de frapper les faibles, vous êtes là, mais que, quand il est question de frapper les forts, vous n’êtes pas là ! Nous parlons de… »

« Vous avez été battus ! »

« Vous avez achevé de nous convaincre de ne pas voter ces amendements ! À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 5, nous pouvons maintenir une insécurité juridique qui rendra cet article inopérant. J’invite donc les collègues à voter en conséquence. »

« C’est de l’excès de zèle ! »

« Pardon, mais cet amendement n’est pas du tout rédactionnel. Vous proposez de supprimer la phrase suivante : « Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance. » Cette précision a précisément été introduite pour éviter que les… »

« Il est difficile d’en vouloir aux absents : beaucoup ont participé à la discussion en commission – pour ma part, j’ai préféré annuler ce que j’avais de prévu aujourd’hui, précisément parce que ce débat est d’importance. Voyez plutôt dans quelle situation nous met la volonté de… »

« …le « 100 % sécu », ce serait de meilleurs soins, moins chers, et moins de fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) »

« On atteint un niveau de ridicule inédit. Prétendre que quiconque dans cet hémicycle défend les fraudeurs est une accusation déplacée. Regardons plutôt les actes. Quand, par exemple, votre gouvernement supprime des postes de contrôleurs fiscaux – alors qu’ils rapportent de… »

« Prenons un exemple : si une personne âgée, transportée vers l’hôpital, demande au chauffeur de faire un petit détour pour revoir la maison où elle a vécu avant d’entrer en établissement spécialisé, qu’allons-nous faire ? Allons-nous privilégier la géolocalisation ou le caractère… »

« Les patrons ou les syndicats ? »

« La géolocalisation, ça ne permet pas de voir s’il y a des passagers dans la voiture… »

« Outre les enjeux liés à la complexité et au flicage des individus, cette mesure soulève des interrogations juridiques en lien avec la conservation des données. Cet amendement de repli de repli – c’est carrément un origami – vise à garantir la suppression des données de… »

« Les gens les plus directement concernés par cette mesure seront les personnes âgées qui utilisent des transports sanitaires en ruralité et les taxis dans les territoires ruraux. C’est incompréhensible ! L’objectif de l’amendement devrait faire consensus au sein de l’Assemblée… »

« J’approuve moi aussi les propos du président Coquerel, partagés par l’ensemble de nos collègues. Si j’ai bien compté, nous sommes actuellement trente-quatre dans l’hémicycle – pardon, trente-six, car je n’avais pas compté M. le président ni le rapporteur Labaronne. »

« Non, je vous ai compté. »

« Trente-six députés sur 577, pour examiner un texte qui prétend lutter contre les fraudes ! »

« Un texte dont l’objectif principal est, par ailleurs, de lutter contre ce que vous appelez la fraude sociale, pourtant bien moindre que la fraude et l’évasion fiscales. Nous avons bien compris la logique du gouvernement : chaque fois que nous proposons d’imposer aux entreprises… »

« L’article sur lequel il se fonde est un Pokémon rare. C’est l’article 50, alinéa 6, du règlement, qui prescrit : « L’Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance, conformément à l’article 28, alinéa 2, de la Constitution. » Je… »

« Et pourquoi pas ? »

« Et le vote que je propose ? »

« Ah ! Je vous répondrai sur ce point ! »

« Ce n’est pas faux ! »

« Décidément, monsieur Labaronne, vous êtes en train de remplir le bingo que j’évoquais. Vous nous avez fait le coup de la surtransposition des directives européennes. Vous parlez des directives DAC 2, DAC 4, DAC 6… Eh bien, nous vous opposons la directive « pas DAC-cord » !… »

« Le Medef défend les intérêts des très grandes entreprises mais, même parmi les patrons, tout le monde n’est pas toujours d’accord avec lui. »

« L’Union des entreprises de proximité, par exemple, a souvent des intérêts divergents de ceux du Medef, qui fait pression pour obtenir la diminution des salaires et la dérégulation générale. Les patrons des petites entreprises de proximité – les coiffeurs, les charcutiers, les… »

« Je me coupe les cheveux tout seul ! (Sourires.) »

« Ah oui, en Uber ! »

« Arrêtez ces excès de zèle ! »

« Quelle surprise ! »

« Ça a fini de me convaincre de voter contre ! »

« Suivant un motif qui paraît juste – vérifier que l’identité du conducteur concorde avec ce qui est inscrit sur la plateforme –, le Rassemblement national met en cause, par ce petit amendement, les personnes étrangères en situation dite irrégulière. »

« Les personnes utilisent des alias parce qu’elles se retrouvent dans des situations sociales extrêmement difficiles, le plus souvent du fait de la clandestinité. »

« Oui, c’est une situation illégale au regard de la loi actuelle. Il y a une solution simple pour éviter que les gens n’utilisent des alias : régulariser les travailleurs sans papiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.) C’est la méthode la plus efficace : vous… »

« …et faciliterait la vie des gens qui sont aux prises avec des complexités administratives dramatiques. (Mêmes mouvements.) »

« Enfin, puisque vous cherchez de l’argent : qu’est-ce que cela fait, de régulariser des travailleurs sans papiers ? »

« Cela fait entrer des cotisations sociales dans les caisses de l’État. (Mêmes mouvements.) Ce serait une politique plus efficace que cet amendement qui, comme l’a bien dit M. le rapporteur, est inapplicable. (Mme Mathilde Feld applaudit.) »