Qui a voté pour ou contre « de simplification de la vie économique » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 avril 2026 par 275 voix pour, 225 contre et 30 abstentions. Groupes ayant majoritairement voté pour : RN, DR, HOR, DEM, UDDPLR, LIOT, NI. Groupes ayant majoritairement voté contre : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.

de simplification de la vie économique : qui a voté quoi ?

Stéphane Travert

Art. ART. 18 26/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.

Dispositif

Au quatrième alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

les mots :

« en charge de délivrer l’autorisation ».

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 25 26/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment lorsque des projets de végétalisation par arbre ont été initiés ou lorsque des contraintes techniques ou économiques rendent difficiles l’équipement de la moitié de la superficie du parc de stationnement.

Il prévoit d’introduire la possibilité d’implanter des procédés mixtes d’ombrage - végétalisation par les arbres et ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en part majoritaire - sans pour autant modifier la couverture totale d’au moins la moitié du parc de stationnement de dispositifs d’ombrage.

Cet article, au travers de la conservation d’une part largement majoritaire d’ombrières (35 % sur le total de 50 % à couvrir), permet de poursuivre les objectifs nationaux notamment contenus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière d’installations d’énergies renouvelables. Dans le même temps, il permet, dans une démarche de souplesse et de simplification pour les assujettis, de surmonter l’opposition émanant de l’obligation telle que rédigée à date entre arbres et ombrières et ainsi de valoriser la complémentarité de ces procédés d’ombrage, notamment pour limiter les îlots de chaleur. Effectivement, plusieurs parcs de stationnement sont d’ores et déjà arborés dans de faibles proportions, participant à une amélioration de la qualité de l’air et à la formation d’îlots de fraicheur tout en favorisant la biodiversité en milieux artificialisés conformément aux objectifs du plan national d’adaptation au changement climatique. Or, l’équipement des parcs de stationnement en ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur superficie se concilie parfois mal avec les arbres préexistants ou les ambitions de végétalisation du foncier qu’ils représentent. Cet amendement de simplification permet ainsi de mieux articuler les enjeux liés à la production d’énergies renouvelables et la végétalisation en introduisant de la souplesse par la mixité des procédés.

Cette mixité permet également aux assujettis de réaliser ces installations d’ombrage dans des conditions économiquement plus acceptables comme prévu par le législateur en ajustant la part d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables entre 35 et 50 %. Au total, le nombre de parcs de stationnement disposant d’ombrage et d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable s’en verrait accrue, limitant la part des assujettis recourant au critère d’exonération des conditions économiquement acceptables parmi d’autres.

Dispositif

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation mentionnée au premier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part majoritaire d’au moins 35 % d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la part minoritaire restante. »

2° Au 1° du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier et dernier alinéas ».

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 25 26/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier pour les assujettis le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient et rentable d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Ce calendrier demeure à ce titre compatible avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m2 de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi Industrie Verte mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m2 pourront bénéficier d’un report de calendrier par symétrie avec les parcs de stationnement de plus de 10 000 m2 et ainsi s’équiper à horizon début 2030 en panneaux résilients qui seraient, à cet horizon temporel, disponibles dans des volumes suffisants.

Dispositif

Au deuxième alinéa du 2° du III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables :

1° La date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

2° À la deuxième phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2028 », est remplacée par l’année : « 2030 » ;

3° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés ».

Pierre Henriet

Art. APRÈS ART. 21 TER 26/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement prévoit la publication d’un rapport quinquennal complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international.

Cette disposition vise à garantir une approche rigoureuse, fondée sur des données scientifiques et techniques actuelles, pour orienter les choix stratégiques de la France en matière d'énergie.

Ce rapport complémentaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en tant qu'organe parlementaire spécialisé, qui a pour mission d'éclairer les décisions législatives en apportant une expertise qui s’appuie sur des travaux scientifiques reconnus.

L’Opecst joue déjà un rôle fondamental dans la mise en perspective des évolutions technologiques, des avancées de la recherche et des enjeux économiques associés aux transitions énergétiques, notamment dans le cadre de sa mission d’évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, prévue à l’article L. 542-1-2 du Code de l’environnement. Le présent sous-amendement reprend la nomenclature de cet article.

En somme, l'intégration de l'Opecst dans ce dispositif renforce la transparence, la rigueur scientifique et la prospective stratégique de la politique énergétique nationale. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des défis à venir et à une adaptation continue des choix énergétiques en fonction des technologies avancées et des impératifs climatiques.

Dispositif

Après l’alinéa 11, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est complété, tous les cinq ans, par un rapport complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l’évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. »

Stéphane Travert

Art. APRÈS ART. 17 25/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose, d’une part, de modifier la codification dans le code de l’énergie des dispositions relatives à la fixation d’un délai de raccordement de 5 mois pour le raccordement des installations de téléphonie mobile, en les insérant par cohérence à la suite de dispositions existantes concernant la limitation du délai de raccordement de certaines catégories de consommateurs, et d’autre part, de préciser que ce délai de 5 mois ne s’applique pas lorsque des travaux conséquents doivent être réalisés sur le réseau amont.

En effet, en fonction de la configuration du réseau locale et de sa capacité à absorber la puissance demandée, le raccordement de l’antenne relais peut avoir des impacts sur le réseau en amont pouvant nécessiter des travaux significatifs sur le réseau électrique, ou une intervention des syndicats d’énergie lorsque ces travaux relèvent de leur maîtrise d’ouvrage, ce qui a pour conséquence d’augmenter les délais. Les dispositions existantes dans le code de l’énergie qui prévoient une limitation des délais de raccordement pour certaines catégories de producteurs (ENR) ou de consommateurs (IRVE) prévoient elles aussi une telle précision.

Dispositif

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :

« L. 342‑8 »

la référence :

« L. 342‑9 ».

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 342‑8‑1 »

la référence :

« L. 342‑9‑1 » .

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa :

« Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, … (le reste sans changement) »

IV. – Au troisième alinéa, substituer aux mots :

« dernier alinéa du I de l’article L. 342‑8 »

les mots :

« deuxième alinéa de l’article L. 342‑9 ».

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 RETIRE

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Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Le VIII de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE).

- Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE).

- Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Les articles L. 594‑11 et L. 594‑13 du code de l’environnement sont abrogés. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Marie Lebec

En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints de choisir entre des coûts supplémentaires importants pour acheter un nouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer.

De plus, les conséquences pour les petites entreprises sont significatives. Les artisans et les petits commerçants, qui dépendent fortement de véhicules utilitaires pour leur activité, sont particulièrement touchés. Ces véhicules sont souvent plus polluants que les véhicules particuliers et il existe actuellement peu d'alternatives propres adaptées à leurs besoins spécifiques. Par conséquent, l'obligation de s'adapter aux ZFE sans solutions viables menace la viabilité financière de ces entreprises et pourrait conduire à des suppressions d’emplois.

Enfin, il ne faut pas négliger les défis en matière de mobilité. Les ZFE nécessitent un réseau de transports en commun efficace et bien développé, ce qui n'est pas toujours le cas dans les zones périurbaines.

Dispositif

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;

b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.

IV. – La première partie du code des transports est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;

b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;

– la seconde phrase est supprimée.

V. – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 3331‑7 est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).

- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 120‑2 du code du service national est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).

- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).

- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).

- Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 est ainsi rédigé :

« « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » » ;

« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 est supprimé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis (nouveau). – Le code des transports est ainsi modifié :

« 1° L’article 1212‑1 est abrogé ;

« 2° L’article 2102‑7 est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE).

- Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2345‑1 est abrogé ;

« 2° L’article L. 4261‑1 est abrogé. »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
- Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE).

- Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« IX bis (nouveau). – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :

« 1° L’article 2 est abrogé ;

« 2° Après le mot : « tenir », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est supprimée ;

« 3° Les articles 4 à 6 sont abrogés.

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 24/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé. »

Stéphane Travert

Art. ART. 23 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« juste ».

Stéphane Travert

Art. ART. 23 23/03/2025 RETIRE

Contenu non disponible.

Stéphane Travert

Art. ART. 23 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« du ».

Stéphane Travert

Art. ART. 22 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – À l’alinéa 93, supprimer les mots :

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 26, substituer aux mots :

« cette entrée en vigueur »

les mots :

« l’entrée en vigueur du présent article ».

Stéphane Travert

Art. ART. 22 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« à l’article L. 1542‑6 »

les mots :

« au présent chapitre ».

Christophe Naegelen

Art. ART. 14 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ne pouvant excéder »

le mot :

« de ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« ne pouvant excéder »

le mot :

« d’ ».

Christophe Naegelen

Art. ART. 14 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur du 2° du I »

les mots :

« la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121‑18 du code des assurances ».

Stéphane Travert

Art. APRÈS ART. 23 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La procédure de sanction simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022, avait pour objectif de simplifier la procédure de sanction ordinaire en instaurant une procédure pour traiter les dossiers peu complexes de manière plus rapide et souple, et permettre ainsi à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses reçues depuis l’entrée en application du RGPD.

Les dossiers étudiés par la CNIL sont très variables en termes de gravité, de questions juridiques et technologiques soulevées, ou encore de conséquences pour les personnes. Il était donc important d’avoir une politique répressive différenciée, pour pouvoir traiter les différents dossiers de la manière la plus adaptée au regard de leur nature. Grâce à cette nouvelle procédure, le président de la CNIL peut orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction simplifiée qui, si elle suit les mêmes étapes que la procédure de sanction ordinaire pour les délais et la procédure contradictoire notamment, présente des modalités de mise en œuvre allégées : le président de la formation restreinte (ou un membre qu’il désigne) statue seul et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisme demande à être entendu, et le rapporteur est un agent de la CNIL.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées dans ce cadre sont limitées au rappel à l’ordre, à une amende d’un montant maximum de 20 000 € et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard. Ces sanctions ne peuvent pas être rendues publiques.

Depuis sa mise en place, la procédure de sanction simplifiée montre son utilité et connaît une montée en puissance notable. Entre 2022 et 2023, 28 décisions de sanction simplifiée ont été prononcées, avec environ 70 décisions attendues en 2024 et une cible à 80 décisions en 2025. Ce nombre de décisions de sanction reste faible par rapport au nombre de plaintes reçues par la CNIL, s’élevant à 16 000 en 2023 : la plupart des dossiers sont clôturés après rejet ou résolution du problème.

La CNIL souhaiterait pouvoir ajuster cette procédure de sanction simplifiée à l’égard de certains acteurs qui peuvent être concernés par une telle procédure mais dont la taille (entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse la somme de 50 millions d’euros) rend non proportionné, au regard de leur chiffre d’affaires très important, le prononcé d’une amende maximale de 20 000 euros. En effet, certains dossiers, bien que présentant des questions juridiques simples, ne sont pas orientés aujourd’hui vers cette procédure au regard de la sanction maximale pouvant être prononcée d’un montant de 20 000 euros, qui n’apparait pas adaptée et significative au regard, par exemple, de l’organisme concerné. Ces dossiers sont donc orientés vers la procédure de sanction ordinaire, dont les délais de mise en œuvre sont beaucoup plus longs, avec une décision prise en formation collégiale, le plus souvent publique, et le prononcé d’une amende d’un montant maximal de 2 % ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Or, pour ces cas non complexes et de gravité limitée, la procédure de sanction simplifiée apparaît tout à fait justifiée, mais avec un montant d’amende qui doit être adapté et proportionné, et qui ne peut être atteint avec le seuil maximal de 20 000 euros, qui pourrait être utilement porté pour ces organismes plus importants à 100 000 euros lorsque leur chiffre d’affaires annuel mondial dépasse les 50 millions d’euros, ce qui est le seuil de chiffre d’affaires qui est utilisé pour définir les PME.

Cet ajustement ne concernerait donc que les plus gros organismes afin que les amendes prononcées soient effectives, dissuasives et proportionnées. En revanche, pour les petits acteurs le montant d’une amende à 20 000 euros maximum serait maintenu. Par cohérence, il est aussi proposé d’augmenter le montant de l’astreinte maximale, dans les mêmes proportions.

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable de traitement dépasse la somme de 50 millions d’euros, ces montants sont portés à 100 000 € d’amende et 500 € d’astreinte journalière. »

Christophe Naegelen

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 »

les mots :

« des mêmes règlements ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46, 51, 56, 62, 72 et 74.

Stéphane Travert

Art. ART. 20 BIS 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 bis car la mesure introduite par le Sénat ne répond pas à un besoin objectif.

En effet, ainsi qu'il ressort des éléments recueillis au cours des travaux de vos rapporteurs, la plupart des postes électriques d’une puissance inférieure à 220 kilovolts n’engendrent pas une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience ». Ils se situent le plus souvent dans des espaces déjà urbanisés. Dans le cas contraire et selon les chiffres d'ENEDIS, les besoins en termes de disponibilités foncières représenteraient de l’ordre de 0,5 à 1 hectare ; dix postes de ce type seraient créés en moyenne par an. Dans ces conditions, il peut être considéré que l’impact de ces postes électriques ne nécessite pas une imputation sur le forfait national instauré couvrant la période 2021-2031 pour l'application du ZAN.

Du reste, le classement parmi les projets d’envergure nationale ou européenne ne dispense pas d’obtenir les autorisations nécessaires et de suivre les procédures qui encadrent la réalisation de telles infrastructures. Dès lors, le seuil fixé pour l'imputation des postes électriques sur le forfait national ne constitue pas un obstacle pour le développement des énergies renouvelables, contrairement à l'argument invoqué au Sénat. Si des aménagements s'avéraient utiles, il conviendrait toutefois de les examiner dans le cadre d'une réflexion globale sur le ZAN et les dispositifs destinés à favoriser la sobriété foncière.

Dispositif

Supprimer cet article.

Christophe Naegelen

Art. ART. 14 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une réponse motivée de son refus »

les mots :

« un refus motivé ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Stéphane Travert

Art. ART. 22 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 1122‑1‑1 »,

la référence :

« L. 1122‑1 ».

Christophe Naegelen

Art. APRÈS ART. 14 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative créée par la loi n° 58‑208 du 27 février 1958. L’objectif du législateur était de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile : toute personne physique ou morale, assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance s’était vu opposer un refus, pouvait saisir le BCT. Ce dernier, après étude du dossier, fixait le tarif moyennant lequel ladite entreprise, choisie par l’assujetti, devait garantir cet assujetti.

Il existe actuellement six domaines d’assurances obligatoires dans lesquels la saisine d’un BCT est possible :

- l’assurance couvrant les risques de catastrophes naturelles (art. 125‑6) ;

- l’assurance couvrant les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur (art. L. 212‑1) ;

- l’assurance habitation du locataire (art. L. 215‑1) ou du propriétaire (art. L. 215‑2) ;

- l’assurance des engins de remontée mécanique (art. L. 220‑5) ;

- l’assurance des travaux de construction (art. L. 243‑4) ;

- l’assurance de responsabilité civile médicale (art. L. 252‑1).

Afin de simplifier le recours au BCT, le présent amendement tend à imposer à l’assureur qui refuse la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire d’indiquer à l’assuré que ce dernier a la possibilité de saisir le BCT compétent, et que celui-ci est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois.

Dispositif

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 125‑6 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;

2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;

b) La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans un délai d’un mois » ;

3° L’article L. 215‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;

b) Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 215‑2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est replacé par les mots : « Le bureau central de tarification » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. » ;

5° Les articles L. 220‑5, L. 243‑4 et L. 252‑1 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription émis par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de sa saisine. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois. »

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Art. ART. 14 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Unaf.

Le code des assurances ne prévoit pas la transmission du rapport de la société d’expertise missionnée par l’assureur à l’assuré pour ce qui relève des dommages habitation.

L’enquête du mois de février 2025 parue dans le magazine 60 millions de consommateurs réalisée par l’Institut National de la Consommation et l’Union nationale des associations familiales révèle que l’absence de transmission par l’expert d’assureur de la copie de son rapport génère de l’incompréhension et un manque de transparence à l’égard des assurés. En cas d’erreur, les assurés n’ont pas la possibilité de les signaler à l’assureur. Ces constations rejoignent celles faites par le médiateur de l’assurance qui préconise également la transmission du rapport d’expertise à l’assuré. Par ailleurs, la Fédéa, première fédération de représentants des sociétés d’expertise, indique être favorable à transmettre une copie du rapport de l’expertise à l’assuré.

La proposition de loi Lavarde visant à améliorer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles prévoit de modifier le quatrième alinéa l’article L. 125‑2 du code des assurances : « L’assuré et l’assureur reçoivent de la part de l’expert l’ensemble du dossier consécutif au sinistre incluant, outre le rapport d’expertise, les études menées, les échanges bilatéraux avec l’assureur et l’assuré, les échanges avec les différentes parties de l’expertise ainsi que les comptes rendus des visites de chantier. »

Pour ce qui concerne l’expertise en matière automobile, le code de la route prévoit que « l’ expert adresse une copie de son rapport et de tout complément de rapport complémentaire au propriétaire du véhicule ».

À la fin de l’alinéa 45, supprimer les mots :

« sous réserve des adaptations suivantes ».

Stéphane Travert

Art. ART. 22 23/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« dérivés et cellules »

le mots :

« les cellules et leurs dérivés ».

Rédactionnel.

Dispositif

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »

les mots :

« deux ans après ».

Christophe Naegelen

Art. ART. 6 22/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 du projet de loi dans un souci de parvenir à un dispositif légal susceptible de concilier deux nécessité: d'une part, l'établissement d'une procédure d'information préalable des salariés en cas de cession des entreprises compatible avec les exigences de la vie des affaires et tenant compte des difficultés auxquels peuvent se heurter des chefs d'entreprises dans la négociation d'une reprise de leur activité ; d'autre part, la préservation des droits des salariés dans des entreprises ne disposant pas d'un comité économique et social, impératif dicté par le respect des engagements européens de la France.

Dans cet esprit, l'article ainsi rédigé comporte deux adaptations par rapport au droit en vigueur: en premier lieu, une réduction du délai légal imparti pour l'information des salariés et la présentation d'une offre; en second lieu, une réduction de l'amende encourue en cas de méconnaissance des obligations légales par les chefs d'entreprises.

Dispositif

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin des intitulés de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

2° Aux articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au dernier alinéa des articles L. 141‑25 et L. 23‑10‑3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

4° Au 2° des articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;

5° À la fin des intitulés de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

6° Les articles L. 141‑28 et L. 23‑10‑7 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui disposent d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 », et les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacés par les mots : « absence de comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail constatée en application de l’article L. 2314‑9 » ;

7° Au second alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et la référence : « L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑8 ».

II. – Le I s’applique aux ventes conclues au moins deux mois après la date de promulgation de la présente loi.

Christophe Naegelen

Art. ART. 9 22/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

À l’alinéa 8, avant les mots :

« Les délais de recours »,

Cet amendement poursuit un double objectif de simplification et de responsabilisation :

- simplification, pour harmoniser le point de départ du délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision (d'acceptation ou de rejet), afin que ce point de départ soit identique dans les deux cas ;

- responsabilisation : que la décision implicite soit de rejet ou d'acceptation, le point de départ du délai serait la saisine par le citoyen de l'administration compétente, qu'il lui appartient d'identifier pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « acceptation » sont insérés les mots : « ou de rejet ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « rejetée », sont insérés les mots : « ou acceptée ».

Christophe Naegelen

Art. ART. 14 22/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« adresse la notification »,

les mots :

« notifie la ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Christophe Naegelen

Art. ART. 4 22/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

L’article 4 prétend simplifier l’accès à la commande publique en imposant aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de recourir au profil acheteur intitulé « Plateforme des achats de l’État » (PLACE) dans le cadre de leurs contrats de commande publique. Cette nouvelle obligation a pour objectif de réduire le morcellement de la commande publique au profit d’une plus grande lisibilité pour les entreprises. Elle vise par ailleurs à faire pièce au recours insuffisant des personnes publiques à cet outil. Comme le relève en effet l’étude d’impact relative à cet article, seule la moitié des services acheteurs des établissements publics de l’État, et moins d’un tiers des établissements publics de santé et des organismes de sécurité sociale utilisent actuellement l’outil PLACE.

Si l’intention de cet article est louable, à savoir faciliter l’accès à la commande publique, il n’est pas évident que créer une obligation de recours à l’outil PLACE pour les acheteurs publics hors collectivités territoriales soit le moyen le plus judicieux d’y parvenir. Il est en effet préférable d’inciter les acheteurs publics concernés à recourir volontairement à cet outil plutôt que de les y contraindre. Créer une obligation légale ferait peser, en outre, un risque sur la vigilance nécessaire qu’il convient d’observer sur la qualité et l’attractivité de l’outil PLACE. Ses conséquences juridiques effectives, en cas de non-respect, ne sont, en outre, pas évidentes à déterminer. Enfin, de l’aveu même de l’étude d’impact de cet article, une montée en puissance technique progressive sera indispensable pour absorber la charge nouvelle liée à l’arrivée de nouveaux acheteurs sur la plateforme. Il semble donc imprudent de prévoir pour certains acheteurs publics une obligation de recours dont il n’est pas certain qu’elle puisse être pleinement satisfaite techniquement.

Face à ces incertitudes, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la date d’ »,

le mot :

« l’ ».

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :

Cette commission instituée par la loi du 7 janvier 1993 s’est réunie une fois au cours de l’année 2023. font que seules les expositions les plus importantes (qui rassemblent des oeuvres prêtées dont la valeur d’assurance atteint plusieurs centaines de millions d’euros et pour lesquelles l’octroi de la garantie de l’État permet une économie substantielle sur le budget d’assurance) sont retenues.

Motif de suppression :

Si l’octroi d’une garantie de l’État constitue un enjeu stratégique nécessitant un contrôle rigoureux, la pertinence d’une commission spécifique apparaît limitée au regard des dispositifs de suivi déjà existants au sein des administrations compétentes, notamment celles en charge des finances et de l’économie. La suppression de cette commission permettrait d’alléger les procédures administratives et de confier l’instruction des demandes aux services ministériels.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – La loi n° 93‑20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution d’une garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art est ainsi modifiée :

« 1° L’article 2 est abrogé.

« 2° À la fin de l’article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 » sont supprimés. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.

L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Stéphane Travert

Art. ART. 15 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données.

Il est déjà prévu de prendre en compte cette problématique dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui ont désormais inclus les dimensions numériques, au-delà des seules questions de récupération de chaleur, ainsi qu’avec les plans locaux « foncier, urbanisme et énergie » qui orientent l’implantation des centres de données en fonction des potentiels de transformation des territoires, de récupération de chaleur et de connectivité.

Les SCoT, modernisés par ordonnance en 2020, ont déjà la possibilité de tenir lieu de PCAET, et, dans ce cadre, d’intégrer ce type d’orientations relatives aux centres de données.

Par ailleurs, même si un SCoT n’avait pas choisi d’intégrer un PCAET, il a déjà la possibilité de prendre en compte cette problématique, étant tenu d’intégrer des orientations générales en matière de transition énergétique mais aussi d’organisation de l’espace, en veillant à l’équilibre entre le développement des aménagements et l’implantation des grands équipements et services qui structurent son territoire.

Ainsi, une modification du cadre des SCoT telle que proposée au 1° du I de l’article 15 n’est pas nécessaire.

Il est proposé de supprimer cette disposition.

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Stéphane Travert

Art. ART. 19 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article L. 133‑12 du code minier définit les conditions de réalisation de l’enquête publique lorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation de travaux sont présentées simultanément : en renvoyant à l’article L. 162‑7 du même code, il prévoit, dans ce cas, la réalisation d’une enquête publique unique. Toutefois, l’article L. 162‑7 a été abrogé, au 1^er juillet 2023, par l’article 2 de l’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022.

Le présent amendement conduit donc à remplacer cette référence, devenue sans objet, par les dispositions de droit commun du code de l’environnement encadrant l’enquête publique unique. Ces dispositions s’appliqueront sous réserve des modalités de participation du public prévue en cas d’autorisation environnementale : l’enquête publique unique, d’une durée d’un mois, ne sera alors possible que si l’enquête n’a pas encore été réalisée pour l’une et l’autre des demandes, d’une part, et le pétitionnaire pourra demander à ce qu’il soit dérogé à cette modalité de participation du public, d’autre part.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « unique », la fin de l’article L. 133‑12 est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux articles L. 123‑1-A à L. 127‑10 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du I de l’article L. 181‑10 du même code. » ;

Stéphane Travert

Art. ART. 16 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 16 bis porte sur l’actualisation de l’étude d’impact pour des projets qui font l’objet d’autorisations successives, ce qui est le cas notamment les projets d’éoliennes en mer. Il vise à préciser :

- que l’étude d’impact porte sur l’ensemble des phases du projet ;

- que la mise à jour de l’étude d’impact peut porter sur l’état initial de l’environnement et sur les mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ;

- que lorsque l’étude d’impact est mise à jour lors du dépôt des demandes d’autorisations successives, la mise à jour ne concerne que le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée, mais et en appréciant les conséquences de ces mises à jour à l’échelle globale du projet.

Cette disposition n’est pas nécessaire dans la mesure où ce que prévoit l’article 16 bis est déjà possible à droit constant. La disposition conduirait donc à un a contrario ne permettant plus à d’autres types de projets d’en bénéficier.

Dispositif

Supprimer cet article.

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la réserve militaire.

Dans un souci de limitation des redondances, le rôle de consultation et de réflexion exercé par le CSRM pourrait être efficacement repris par d’autres structures déjà existantes, telles que la Délégation Interarmées aux Réserves (DIAR), qui assure la coordination des réserves au sein des différentes armées et services.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 4261‑1 du code de la défense est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. 4 QUATER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 quater crée un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui n’ont pas rempli l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce compétent.

Cette disposition n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons.

Les comités ministériels de transaction, créés par la loi du 10 août 2018, avaient pour vocation de sécuriser les transactions conclues par l’administration en permettant aux signataires de limiter leur responsabilité lorsqu’ils suivaient l’avis du comité.

Motif de suppression :
La suppression de ces comités, au profit d’un comité unique rattaché au Premier ministre, permet une centralisation des décisions et une simplification des procédures administratives. Cette rationalisation évite la dispersion des avis tout en maintenant une instance garante de la sécurisation juridique des transactions, optimisant ainsi la gestion des litiges au sein de l’administration.

N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ». »

Christophe Naegelen

Art. ART. 13 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires pour l’ensemble des clients et non plus uniquement les particuliers, à partir du 1^er janvier 2027.

En l’état du droit, l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier prévoit qu’un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

Ces dénominations sont précisées à l’article D. 312‑1‑1 du même code. Elles recouvrent les principaux services bancaires communs aux usagers particuliers comme professionnels.

Toutefois, aux termes de l’article L. 315‑7 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ont la possibilité de possible déroger à cette liste, pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs (définis par le CMF comme les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels).

Par ailleurs, les services bancaires qui sont exclusivement dédiés aux activités d’un professionnel ne figurent pas dans la liste prévue par le décret, comme par exemple la mise à disposition d’un terminal bancaire.

Afin de faciliter la comparabilité de la dénomination des prestations bancaires pour les entrepreneurs, le présent amendement propose d’étendre le champ de l’harmonisation déjà prévue pour les particuliers à l’ensemble des clients des banques, particuliers comme professionnels.

Afin de laisser aux acteurs le temps de mener un travail de place et d’adapter leurs plaquettes tarifaires, le présent amendement propose une date d’entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2027.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A À l’article L. 314‑5, après les mots : « à l’exception », sont insérés les mots :« du V de l’article L. 314‑7, » ;

« 1° B Le V de l’article L. 314‑7 est complété par les mots :« dans leurs relations avec les utilisateurs professionnels comme non professionnels ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Les 1° A et 1° B entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. ».

Stéphane Travert

Art. ART. 18 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 18 bis qui étend la dispense d’évaluation environnementale bénéficiant aux projets de raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone prévue par l’article 27 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« APER ») aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.

Si la directive européenne 2011/92/UE relative à l’évaluation environnementale des projets permet de dispenser certains d’entre eux de la réalisation de cette évaluation, une telle dispense n’est toutefois pas ouverte pour les plans et programmes relevant de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les documents d’urbanisme, leurs modifications et, par extension, les procédures de mise en compatibilité de ces documents, qui relèvent du champ d’application de la directive de 2001 demeurent soumis à l’obligation d’évaluation environnementale.

Etendre cette dispense prévue par l’article 27 de la loi « APER » reviendrait à créer de fait une inconventionnalité vis-à-vis du droit européen applicable.

Cet article doit en conséquence être supprimé.

Dispositif

Supprimer cet article.

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :

Le conseil supérieur de la forêt et du bois concourt à l’élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l’évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l’exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu’au suivi du financement de la politique forestière.

Motif de suppression :

Le conseil supérieur de la forêt et du bois ne s’est pas réuni en 2021, et à deux reprises entre 2022 et 2023. Son absence de coût de fonctionnement et le nombre limité de réunions traduisent une faible activité. Or, les politiques forestières sont largement encadrées par des dispositifs législatifs et administratifs déjà en place. La suppression de ce conseil éviterait un doublon avec d’autres instances plus opérationnelles, comme l’Office national des forêts ou les commissions locales de gestion forestière.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« VII. – Le code forestier est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 113‑1 du code forestier est abrogé ;

« 2° Après le mot : « budget », la fin du 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier est supprimée. »

Christophe Naegelen

Art. ART. 4 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi.

Dispositif

À l’alinéa 4, à ses deux occurrences, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

Stéphane Travert

Art. ART. 25 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’une nouvelle disposition à l’article L. 752‑21 du code de commerce faisant obligation à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de motiver ses avis et décisions défavorables sur l’absence de conformité à l’ensemble des dispositions de l’article L. 752‑6 du code de commerce.

Sur le principe, les précisions introduites par le texte issu des travaux du Sénat n’ajoutent rien aux exigences entourant la motivation des décisions et avis de la commission nationale. Celles-ci procèdent en effet de l’article L. 752‑20 du code de commerce qui impose le respect des principes consacrés par les articles L. 211‑2 à L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 752‑20 régit tous les actes de la CNAC. Pour sa part, l’article L. 752‑21 du même code ne traite fondamentalement que de la procédure applicable en cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale faisant suite au rejet d’un premier recours devant la commission nationale.

En pratique, la modification pourrait conduire la CNAC à examiner la conformité du projet aux 13 critères du code de commerce. D’une part, ceci fragilisera sa décision en imposant de se prononcer sur des critères non pertinents ou prioritaires au regard du cas d’espèce et augmentera le risque contentieux. D’autre part, cela conduira à refuser un plus grand nombre de projets, dès lors que le projet est analysé comme non conforme à un critère, ce qui n’est pas l’objectif recherché par l’amendement déposé au Sénat.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :
Instituée par la loi du 5 juillet 2006, cette commission devait être obligatoirement consultée avant toute dissolution ou suspension d’une association ou d’un groupement de supporters. Elle instruisait les affaires et recueillait les observations des intéressés afin d’éclairer le Premier ministre sur l’exercice de son pouvoir de police.

Motif de suppression :
La commission ne s’est pas réunie depuis 2022 et son utilité a été remise en cause, notamment du fait de la raréfaction des saisines. Par ailleurs, son secrétariat est assuré par le ministère de l’Intérieur et son coût de fonctionnement est nul, ce qui suggère que ses missions peuvent être intégrées aux procédures administratives existantes. La suppression de cette instance s’inscrit ainsi dans une démarche de simplification des processus de gestion de l’ordre public lors des événements sportifs.

N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 332‑18 du code du sport est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » ;

« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. »

Stéphane Travert

Art. ART. 20 BIS A 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis A, qui prévoit que les travaux d’installation de panneaux solaires d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 9 kilowatts feront l’objet d’un avis simple de l’ABF, en lieu et place d’un accord (avis conforme) actuellement, lorsque ces travaux sont effectués dans les abords d’un monument historiques ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

L'instruction interministérielle MC-MTE-MTECT du 9 décembre 2022, relative à l’instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires, et le guide interministériel de 2023 portant sur l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires, rédigé à l'attention des porteurs de projets et des instructeurs, sont déjà en vigueur pour favoriser l'intégration patrimoniale des panneaux photovoltaïques et faciliter l'instruction des demandes.

En 2023, sur 532 000 demandes d'autorisations, de tous types, déposées en espaces protégés, 31 820 dossiers ont concerné les panneaux photovoltaïques, soit une multiplication par trois depuis 2021.

Les résultats des instructions interministérielles sont déjà visibles : alors que le contexte est à l'inflation des demandes, la baisse du nombre d'avis défavorables des ABF se constate déjà dans l'application nationale Patronum de gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme (de 18 % en 2022 à 15 % en 2023, malgré la hausse de demandes).

Dans les abords d’un monument historique, l’accord de l’ABF n’est requis que dans le cas où l'immeuble concerné est en situation de covisibilité avec le monument historique ; cette exigence ne concerne donc qu’une partie seulement des immeubles situés dans les abords d’un monument historique.

Une très faible proportion de la surface du territoire national est concernée de manière générale (entre 6 et 8 % pour les abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables), et elle est encore plus restreinte si l’on ne retient en abords que les immeubles qui sont effectivement en situation de covisibilité avec un monument historique.

Par ailleurs, sur le plan administratif, le délai moyen d'instruction des demandes imparti aux UDAP (ABF), non seulement est stable depuis plusieurs années, mais s'établit autour de 22 jours : il est donc inférieur au délai réglementaire d'instruction imparti aux ABF pour les déclarations préalables (1 mois) et les demandes de permis de construire (2 mois).

Lex textes actuellement en vigueur concernant l’avis conforme de l’ABF sur l’installation de panneaux photovoltaïques permettent donc de garantir leur bonne insertion dans des espaces patrimonialement sensibles, sans constituer un frein à leur développement sur le territoire national.

Dispositif

Supprimer cet article.

Christophe Naegelen

Art. ART. 4 TER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 ter, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat, facilite le recours au dispositif « d’achats innovants » créé en 2018. Il modifie à cet effet le périmètre que recouvre la notion d’innovation, en disposant que les travaux, fournitures et services qui tiennent compte « de leurs incidences énergétiques et environnementales » et recourent « en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage » doivent être juridiquement considérés comme innovants et donc que les marchés publics afférents peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Si l’objectif de cette modification est louable, la rédaction retenue viendrait toutefois fragiliser juridiquement le recours à cet outil de la commande publique.

Il apparaît difficile, d’abord de considérer, en soi, que lesdits travaux, fournitures et services comme innovants sur le seul fondement de leurs incidences énergétiques et environnementales et du recours ou non à des matériaux de seconde main. L’élargissement proposé paraît difficile à qualifier et donc de nature à créer de sérieuses difficultés d’application. En outre, la définition retenue est contraire au droit européen. L’article 32 de la directive 2014/24/UE qui définit la notion d’innovation, ne retient pas, en effet de telles qualifications. Le maintien de cet article ferait donc peser un vrai risque juridique sur la validité des marchés innovants mis en œuvre dans ce cadre.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, dans la mesure où le présent projet de loi doit simplifier la vie des entreprises et non fragiliser la situation des acheteurs publics et de leurs soumissionnaires.

Dispositif

Supprimer cet article.

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) a été créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l'expertise en matière de santé et d’environnement en la chargeant de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique (1°, 2°, 5° et 6° de l’article 2 de la loi) et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement (3° et 4° de l’article 2 de la loi).

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a abrogé les 3° et 4° de l’article 2 de la loi de 2013 qui constituaient la base légale permettant à la CNDASPE de recueillir les alertes.

Plus récemment, la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et la mise en œuvre de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a instauré un cadre plus général avec la désignation dans le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 des autorités compétentes pour recueillir les signalements externes des lanceurs d’alerte.

Il apparaît ainsi utile de supprimer cette commission pour simplifier la lisibilité institutionnelle et faciliter l’accès des lanceurs d’alertes à l’instance compétente dans un processus maintenant en place qui leur accorde une protection. Le maintien de la commission en juxtaposition du nouveau cadre apporte de la confusion et une insécurité pour les parties prenantes impliquées dans une alerte.

Les attributions résiduelles, relatives à la veille aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique, sont de portée limitée et peuvent être assurées dans d’autres cadres mis en place depuis la création de la commission notamment l'office française de l'intégrité scientifique (OFIS) département du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), ou au sein des organismes scientifiques et techniques avec de nombreux travaux, éventuellement de façon collective, et qui sont publiés.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :

« IX bis (nouveau). – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :

« 1° L’article 2 est abrogé ;

« 2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qu’aux autorités mentionnées en annexe du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;

« 3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.

« IX ter (nouveau). – Le IX bis entre en vigueur dans un délai de 2 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »

Stéphane Travert

Art. ART. 21 BIS A 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en précisant certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’énergie, notamment afin de faciliter l’exercice de certains des pouvoirs d’enquêtes (auditions, recueil d’informations auprès des acteurs du secteur et délibérations devant le COreDIS).

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis L’article L. 134‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, après le mot :« intervenant », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;

« – à la même première phrase, la quatrième occurrence du mot : « gaz » est supprimée ;

« – après la première phrase, est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz. » ;

« b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes destinataires d’une demande d’information ou entendues en application du présent article sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés dans les délais impartis. »

« La Commission de régulation de l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. » ; ».

Stéphane Travert

Art. ART. 19 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à corriger une erreur matérielle dans l’article L. 163-9 du code minier, qui décrit la procédure d’arrêt des travaux miniers pour ce qui concerne la période durant laquelle la police trentennale s’applique et, d’autre part, d’assurer une mise en cohérence entre l’article 46 du décret n° 2006-649 et l’article L. 163-9 en remplaçant la notion de « dossier de récolement » par celle de « mémoire descriptif ».

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 163‑9 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dossier de récolement » sont remplacés par les mots : « mémoire descriptif » ;

« b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot « maximale » est supprimé. »

Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 29 21/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :
Ce comité avait pour mission de promouvoir la préservation des récifs coralliens français, notamment dans les territoires ultramarins.

Motif de suppression :
Les agences environnementales assument déjà ces missions. De plus, son activité est quasi inexistante au regard du nombre de ses réunions (1 en 2022, 1 en 2023).

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – L’article L. 213‑20‑1 du code de l’environnement est abrogé ».

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, a été supprimée par le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce, et remplacée par le Conseil national du commerce.

Il convient en conséquence d’abroger sa base législative.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).

Il ne prévoit pas, pour autant, de revenir sur le soutien aux actions internationales de déminage. Ainsi, ces financements, qui transitent actuellement par cette commission, seront maintenus.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Stéphane Travert

Art. ART. 28 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement a été permise par le décret n° 2024‑1124 suite à une procédure de délégalisation, en application de la décision n° 2024‑309 L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024.

Dispositif

Supprimer cet article.

Stéphane Travert

Art. ART. 19 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier la procédure d’instruction des demandes de titres de recherches et d’exploitation de substances de carrière en mer et de la rendre cohérente avec plusieurs dispositions de la loi industrie verte.

L’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a abrogé l’article L. 162‑7 du code minier au 1^er juillet 2023 en omettant d’actualiser l’article L. 133‑12 du code minier qui y fait référence concernant les modalités de l’enquête publique.

La modification proposée vise :

• à remplacer une référence du code minier dorénavant abrogé par la référence au code de l’environnement concernant les modalités de mise en œuvre de l’enquête publique conjointe dans le cas d’un dépôt simultanée de demande de titre et d’autorisation environnementale ;

• à supprimer une disposition imposant une enquête publique unique désormais non requise pour les instructions prises séparément de demandes de permis exclusif de recherches et d’autorisations nécessaires à l’ouverture des travaux d’exploration ;

• à éviter de soumette systématiquement à concertation les demandes de permis exclusif de recherche pour la recherche de substance de carrière dans les fonds marins du domaine public déjà soumises à la consultation du public et des communes concernées ; le préfet ayant la possibilité d’instaurer, depuis la loi Climat et résilience, une commission de suivi pour favoriser la consultation et la concertation dès le dépôt du dossier ;

• à favoriser une gestion plus rationnelle et économe des gisements concédés en permettant de prolonger les concessions de granulats marins.

Dispositif

Après l’alinéa 32, insérer les cinq alinéas suivants :

« 9° Après les mots :« enquête », la fin de l’article L. 133‑12 est ainsi rédigée : « publique conjointe réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées au dernier alinéa de l’article L. 181‑8 et à l’article L. 181‑10 du code de l’environnement.

« 10° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑2 est supprimé ;

« 11° L’article L. 123‑8 et l’article L. 123‑10 du code minier sont abrogés ;

« 12° Après le mot :« publique », la fin de l’article L. 123‑15 est supprimé ;

« 13° L’article L. 133‑7 est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique.

Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an. Le secteur des conseillers génétiques représente, en France, 170 conseillers. Dès lors, un système plus souple peut être mis en place sachant qu’en 2024, la commission s’est réunie une seule fois en format dématérialisé pour trancher l’intégralité des dossiers.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

« 2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.

Ce Comité peut être supprimé en raison de la redondance avec les missions déjà assumées par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche, qui pilote et coordonne les efforts d'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Cette commission, chargée d'évaluer les provisions des exploitants nucléaires et de gérer des fonds spécifiques, n'a pas repris ses activités malgré une réforme en 2020. Ses missions sont redondantes avec celles d'autres instances (ministères, ASNR, ACPR).

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – La section 2 du chapitre IV du titre IX de livre V du code de l’environnement est abrogée.

« VIII ter (nouveau). – Le VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :
Le Comité des usagers du réseau routier national avait pour objectif de donner un avis consultatif sur les politiques d’aménagement et d’entretien du réseau routier.

Motif de suppression :
Les concertations avec les usagers peuvent être assurées de manière plus souple et efficace par des enquêtes publiques et des consultations organisées par les services compétents. La suppression de cette instance permet donc de simplifier la gouvernance tout en garantissant l’expression des usagers dans le cadre de procédures adaptées.

N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle.

Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunion restreinte en 2023 ne correspondant pas à ses missions légales et ne présente pas de bilan annuel de ses actions. En s’appuyant sur l’analyse des travaux du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Goulet, il apparait que ses missions ne justifient pas une institution législative dédiée

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville. Bien que l’évaluation de la politique de la ville, notamment dans les quartiers prioritaires, reste une priorité pour le Gouvernement, ce travail peut être repris par l’Agence nationale de cohésion des territoires.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« IX bis (nouveau). – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est modifiée :

« 1° Le II de l’article 1^er est abrogé ;

« 2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1^er » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de cohésion des territoires ».

Stéphane Travert

Art. ART. 18 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation du projet, en adéquation avec la réalité et les nécessités du projet comme du temps nécessaire à la bonne mise en œuvre de mesures de compensation, et tenant compte des exigences écologiques liées aux espèces et aux habitats impactés.

Cette souplesse, qui vise notamment les projets pour lesquels la complexité ou les délais nécessaires à la mise en œuvre des mesures ne permettraient pas de lancer immédiatement le projet, ne doit pas faire naître le risque que les mesures ne soient pas ou mal mises en place.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler que, même dans un calendrier de mise en œuvre adapté, les porteurs dudit projet doivent s’assurer, au plus tard au terme du délai accordé le cas échéant pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, que la mise en place de ces mesures permet effectivement une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

Pour ces mêmes raisons, il convient d’éviter qu’un projet puisse être autorisé dans une situation où le foncier requis pour mettre en place les mesures de compensation ne serait pas a minima identifié voire maîtrisé. Cela serait préjudiciable au projet puisqu’une telle situation mettrait en danger la possibilité pour le porteur de in fine réaliser ces mesures si jamais il n’arrivait finalement pas à identifier le foncier nécessaire, ce qui fragiliserait grandement l’autorisation du projet en cas de recours. Il est donc proposé de supprimer la référence au foncier dans l’article 18 afin de ne laisser aucun doute quant à la nécessité pour le porteur de projet d’avoir sécurisé le foncier nécessaire à ses mesures de compensation lors de l’autorisation du projet.

Par ailleurs, l’appréciation des conditions que doivent respecter les mesures compensatoires, et celle du « délai raisonnable » introduit à l’article 18, dépendent de considérations écologiques, telles que les capacités de déplacement des espèces, ou de la différence de qualité écologique entre le site impacté et le site restauré, qui nécessitent de connaître l’état écologique initial du site sur lequel seront réalisées les mesures de compensation, ainsi que la nature et les modalités techniques de ces mesures de compensation. Il n’apparaît donc pas opportun d’inscrire dans la loi que des critères tels que la proximité fonctionnelle ou les ratios de compensation feraient l’objet d’un encadrement par décret, au risque de réduire les possibilités d’appréciation de la situation au cas par cas par l’autorité administrative compétente. Il est donc proposé de renvoyer de manière plus large les conditions d’application de l’article 18 à un décret, sans les spécifier à ce stade.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , notamment du fait de difficultés à mobiliser du foncier, ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« à terme un objectif d’absence de perte nette, voire de perte nette, voire de »,

les mots :

« , à l’issue de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un ».

III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux phrases ainsi rédigées »,

les mots :

« une phrase ainsi rédigée ».

IV. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Stéphane Travert

Art. ART. 26 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 26 bis ouvre la possibilité de créer une licence de 4^ème catégorie, ou « licence IV », permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement, pendant une durée de trois ans.

Bien que la primauté d’application des règles nationales sur les règles d’urbanisme locales constitue le droit commun, des hésitations sur l’articulation de ces dispositions nouvelles avec les PLU ont pu émerger.

Ainsi, le propriétaire d’un parc de stationnement présentant un projet lui permettant de répondre à son obligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut se voir opposer des règles locales d’urbanisme qui, sans forcément interdire la construction de ces ombrières ou la plantation d’arbres, présentent un caractère contraignant susceptible de porter atteinte à la « viabilité » du projet, voire même d’en empêcher leur implantation. Le porteur de projet sera donc dans l’impossibilité de satisfaire simultanément ses obligations résultant de la loi et celle d’origine locale.

A titre d’exemple, l’application de la règle d’emprise au sol imposée par un PLU pourrait être un frein à l’implantation d’ombrières surplombant un parc de stationnement associé à un bâtiment, car celles-ci seraient comptabilisées dans le calcul du coefficient d’emprise au sol au même titre que le bâtiment, alors que le parc de stationnement « nu » ne serait pas pris en compte dans ce calcul. Or un tel projet peut n’être « viable » qu’à la condition de disposer de places de stationnement, distribuées sur un parc extérieur au bâtiment, notamment compte-tenu des coûts de réalisation. Le même raisonnement peut être tenu pour les règles d’implantation, de hauteur, etc, empêchant la mise en oeuvre des obligations législatives.

Il s’avère donc nécessaire d’introduire une disposition confirmant que la loi prime sur de telles règles contraignantes lorsqu’elles sont imposées par le PLU.

L’absence d’une telle disposition placerait, en premier lieu, l’assujetti dans une situation juridique complexe. Elle aurait, d’autre part, un impact considérable sur le potentiel de surfaces disponibles pour l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il en résulterait un taux de chute particulièrement important de la puissance installée qui ne permettrait d’atteindre, loin s’en faut, ni les ambitions débattues et adoptées lors de la loi pour l’accélération de la production des énergies renouvelables, ni celles de la PPE ou des engagements européens.

Ainsi, le présent amendement ne tend pas à remettre en cause la volonté initiale du législateur exprimé dans la loi APER, bien au contraire, mais à la confirmer de manière explicite. En effet, les mesures de solarisation des parcs de stationnement, et notamment la fixation du seuil d’assujettissement des parcs et la proportion du parc sur laquelle installer les ombrières, ont été déterminées en fonction du potentiel que représentent ces superficies au regard des ambitions nationales et européennes de production d’énergie renouvelable.

Par conséquent, pour éviter la complexité des débats juridiques au stade de l’application de la mesure, le Gouvernement souhaite inscrire de manière explicite que la loi prime sur les règles locales d’urbanisme.

Cet amendement est un amendement de précision confirmant que cette approche qui, tout en figurant pas explicitement dans le texte de la loi APER, découle effectivement des débats parlementaires de l’époque.

Dispositif

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Compléter l’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. »

« L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

« Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. » »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :
Créée par la loi du 6 février 1992, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) était une instance de concertation sur l’action extérieure des collectivités territoriales, recueillant des informations et formulant des propositions en la matière.

Motif de suppression :
Les collectivités territoriales disposent déjà de structures de concertation adaptées à leur action extérieure, et le maintien de cette commission ne présente pas de plus-value suffisante pour justifier son existence. Sa suppression permet de recentrer les efforts sur les dispositifs déjà existants, tout en conservant un dialogue entre l’État et les collectivités.

N. B. : cette proposition de rédaction est issue de la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Goulet.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec d’autres structures. Cette décision s’appuie sur la méthode du Gouvernement, basée sur trois critères :

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;

« 2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée.

« VIII ter (nouveau). – À l’article 70 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés. »

Stéphane Travert

Art. ART. 25 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la dispense d’une autorisation d’exploitation commerciale permise par l’article 25 en cas de transfert temporaire de surface de vente ne vaut qu’en l’absence de changement de secteur d’activité.

Les secteurs d’activité définis dans le code de commerce sont les secteurs « alimentaires » (secteur 1) ou « non alimentaires » (secteur 2).

Dispositif

À l’alinéa 3, après les mots :

« autorisation d’exploitation commerciale »,

insérer les mots :

« , dès lors que ce transfert n’entraine pas de changement de secteur d’activité, et ».

Stéphane Travert

Art. ART. 19 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a modifié l’article L. 162‑11 du code minier pour l’aligner avec l’article L. 512‑8 du code de l’environnement qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Il convient néanmoins de modifier la rédaction de l’article L. 162‑11 pour les installations de géothermie de minime importance pour préciser que les gîtes géothermiques de minime importance ne relèvent ni du régime d’autorisation ni du régime de déclaration au titre des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), comme cela est déjà prévu dans le code de l’environnement.

Cet amendement vient sécuriser la rédaction de l’article R. 214‑1 et, en particulier, de la rubrique 5.1.2.0., ainsi libellée « Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance mentionnés à l’article L. 112‑2 du code minier (A et D) », dont il est indiqué que le régime de déclaration de recherche et d’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance vaut autorisation au titre de la police de l’eau.

Conformément à l’article L. 162‑1 du code minier, les arrêtés de prescriptions générales pour la géothermie de minime importance prennent en compte la protection des intérêts protégés du milieu aquatique, des sites et zones humides et de la gestion de cette ressource. La dispense d’autorisation ou de déclaration IOTA n’exonère pas les installations de géothermie de minime importance d’être compatibles avec les orientations prévues par les SAGE ou par les SDAGE, visées respectivement par les articles L. 212‑1 et L. 212‑5‑2 du code de l’environnement.

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° ter Après l’article L. 164‑1‑2, il est inséré un article L. 164‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 164‑1‑3. – Les activités géothermiques de minime importance, mentionnées à l’article L. 112‑2, ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement. Conformément au XI de l’article L. 212‑1 du même code et au second alinéa de l’article L. 212‑5‑2 dudit code, les décisions applicables à ces activités sont compatibles ou rendues compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés au chapitre II du titre I^er du livre II du même code. » ; »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, créée en 1985. Cette commission, chargée de fixer les rémunérations minimales des artistes en l'absence d'accord collectif, n'a été que peu active depuis 1990 en raison de son rôle subsidiaire et de l'existence d'accords professionnels.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° Après la première occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

« 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés. »

Christophe Naegelen

Art. ART. PREMIER 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Présentation :
Le Conseil national de la Montagne (CNM) a été institué par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 pour rendre des avis en matière de politique de développement des territoires montagneux. Il est composé de 90 membres représentant les collectivités, l’État, les acteurs économiques et associatifs. Son rôle est essentiellement consultatif et ne possède pas de pouvoir décisionnel.

Motif de suppression :
Cette instance n’a tenu qu’une seule réunion en trois ans (2021-2023), ce qui traduit une faible activité et une absence manifeste d’utilité opérationnelle. De plus, son coût de fonctionnement, essentiellement lié à des frais de réception et de logistique, semble disproportionné par rapport à son impact réel. La suppression de ce conseil permettrait une rationalisation des structures consultatives sans impact significatif sur la politique de la montagne.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, » sont supprimés.

« VIII ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la route, les mots : « pris après avis du Conseil national de la montagne » sont supprimés.

« VIII quater (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et du Conseil national de la montagne » sont supprimés.

« VIII quinquies (nouveau). – La loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « le Conseil national de la montagne, » sont supprimés ;

« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article 5, les mots : « et de la commission permanente du Conseil national de la montagne » sont supprimés ;

« 3° L’article 6 est abrogé ;

« 4° Le deuxième alinéa du II de l’article 7 est supprimé.

Stéphane Travert

Art. ART. 25 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter les transferts de surfaces de vente au sein des ensembles commerciaux en permettant, sans avoir à recourir à une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale, le déplacement des surfaces de vente autorisées vers des cellules qui n’accueillaient pas nécessairement des commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale tels que d’anciens restaurants, salles de sport, locaux médicaux...

Dispositif

À l’alinéa 12, après les mots :

« surface de vente »,

supprimer les mots :

« d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé depuis plus de trois ans ».

Stéphane Travert

Art. ART. 19 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la simplification des procédures opérée au présent article en instaurant en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d’accès et d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État ainsi que les conditions d’exploration et d’exploitation des substances concessibles, en unifiant les procédures.

L’exploitation aurifère en Guyane est réalisée très majoritairement sous le régime spécifique des autorisations d’exploitation de mines (AEX) bien adapté à des petites exploitations alluvionnaires « à ciel ouvert » et par procédé gravimétrique.

Les autorisations d’exploitation sollicitées dans les secteurs ouverts à l’activité minière sont accordées par arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques aux circonstances locales et aux activités projetées afin d’assurer la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et la réhabilitation du site après travaux.

Une convention d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État est à ce jour, par ailleurs, nécessaire pour fixer les conditions d’accès, d’occupation et d’utilisation des terrains concernés ainsi que les taux des redevances.

Le présent amendement propose d’apporter une simplification des procédures et des délais réduits pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale.

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :

« et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Christophe Naegelen

Art. ART. 12 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat.

La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante.

Dispositif

Supprimer cet article.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 27 BIS 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le code général des impôts prévoit que les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Les entreprises qui ne le font pas encourent une sanction.Il s’agit d’une garantie de transparence de la part des entreprises, qui bénéficient d’argent public. Il s’agit aussi d’une mesure de protection, considérant le blanchiment d’argent qui peut passer par des dons.Dans ce contexte, il est essentiel de préserver cette transparence, et donc de supprimer ces alinéas.

Dispositif

I. – La présente loi est applicable aux prestations de conseil réalisées par les prestataires et consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes :

1° L’État et ses établissements publics à caractère administratif dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;

2° Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ;

3° Les centrales d’achat au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique.

II. – Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

1° Le conseil en stratégie ;

2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d’audit et de conseil en stratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatif et le forfait de service de projet applicatif ;

4° Le conseil en communication ;

5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1^er.

Ce rapport présente :

a) Le bilan des moyens consacrés par l’État au conseil interne ;

b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;

c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État.

Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d’information :

1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;

2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;

3° L’intitulé et la référence de l’accord‑cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord‑cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

5° L’objet résumé de la prestation ;

6° Le montant de la prestation ;

7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous‑traitants ;

8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.

Les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent III respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre.

Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique.

Stéphane Travert

Art. ART. 15 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de simplifier la procédure d’autorisation d’urbanisme portant sur des installations prévues aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme. En effet, pour rendre son avis conforme, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doit auditionner le pétitionnaire. Cette obligation s’avère difficilement applicable en pratique au regard du plan de charge des CDPENAF et ne comporte pas de plus-value supplémentaire puisque la demande comporte l’ensemble des pièces nécessaires pour permettre à la commission de se prononcer. Par ailleurs, si l’audition était nécessaire, dans certains cas, pour éclairer les débats de la commission, l’article R. 133‑6 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit d’ores et déjà que sur décision de son président (c’est-à-dire le Préfet ou son représentant), la commission peut « entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ». Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette obligation qui reste toutefois une possibilité.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La dernière phrase de l’article L. 111‑31 est supprimée ; ».

Christophe Naegelen

Art. ART. 4 QUINQUIES 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 quinquies complète le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique par un nouvel article, afin de prévoir un principe d’autorisation des variantes au sein des marchés publics soumis à une procédure formalisée, sauf mention expresse au sein des documents de consultation.

S’il est utile de soutenir le recours aux variantes dans les marchés publics, quelle que soit la procédure de passation retenue, il convient néanmoins de rappeler que l’essentiel du droit de la commande publique est régi par le droit européen.

La directive 2014/24/UE définit, dans ce cadre, le régime applicable de la façon suivante :

– pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les variantes sont interdites, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, lorsque l’acheteur est un pouvoir adjudicateur. Elles sont, au contraire, autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, lorsque ce dernier est une entité adjudicatrice.

– pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Dans ces conditions, l’article 4 quinquies viendrait fragiliser sur le plan juridique tout acheteur public qui appliquerait dans le cadre d’un marché public le nouveau régime créé. En outre, les dispositions concernées sont de nature réglementaire et non de nature législative.

En outre, certains acteurs auditionnés y sont défavorables en raison des risques que peuvent comporter le recours aux variantes en matière de transparence et de juste concurrence entre les offres proposées sur un marché donné.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Claire Lejeune

Art. ART. 6 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité.

En l’état actuel, l’article 6 prévoit de supprimer le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts de société, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.

Nous proposons au contraire de faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État.

L’amendement prévoit également de porter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariés actuellement obligatoire.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité. » ;

« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) Au cinquième alinéa, il est procédé à la même substitution ;

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si une offre de rachat est présentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée par décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à une obligation de confidentialité. » »

Christophe Naegelen

Art. ART. 4 OCTIES 21/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 octies prévoit que la durée maximale écoulée entre le moment où l’acheteur public retient un opérateur économique candidat et la notification qu’il lui adresse ne peut excéder un an. Au-delà de ce délai, l’opérateur économique concerné est autorisé à ne plus donner suite à la notification précitée.

Cette mesure, introduite par amendement lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat, visait à sécuriser les entreprises face à des délais de notification parfois excessifs.

En dépit de cette intention louable, cet article présente un risque réel de désinciter les acheteurs publics à notifier rapidement le marché à l’entreprise ou aux entreprises retenues. Ces derniers disposeraient de fait d’un délai d’un an accordé par la loi, ce qui pourrait logiquement rallonger les délais.

En outre, les auditions menées font apparaître une rédaction qui est sujette à interprétation, d’une part, et dont la nécessité n’est pas pleinement établie par l’exposé sommaire de l’amendement adopté, d'autre part.

Enfin, il apparaît que certains délais de notification ne sont pas imputables à la mauvaise volonté des acheteurs publics mais structurels car liés au respect de diverses demandes d’autorisation. Instaurer une telle obligation dans ces conditions pourrait être préjudiciable à certaines situations spécifiques.

Pour ces raisons, il apparaît préférable de ne pas consacrer au sein de la loi un tel délai, ces dispositions étant par ailleurs de nature réglementaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Éric Michoux

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Jérôme Nury

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Gérard Leseul

Art. APRÈS ART. 2 QUATER 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Cyrille Isaac-Sibille

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Cyrille Isaac-Sibille

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 12 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Louise Morel

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans un contexte de transition énergétique accélérée afin d'atteindre des objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent un rôle déterminant. Toutefois, le déploiement des panneaux photovoltaïques reste freiné par des procédures administratives complexes et des règles fragmentées en matière de commande publique. Les communes, actrices essentielles de la transition énergétique, rencontrent des difficultés pour s’engager pleinement dans ces projets, notamment en raison d’une méconnaissance des procédures et d’une absence d’harmonisation des règlements applicables. En conséquence, les communes demandent des pièces différentes aux entreprises qui répondent aux appels d'offres, engendrant une complexité supplémentaire et inutile pour ces entreprises. Une simplification et une clarification des dispositifs existants sont donc nécessaires pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques, que ce soit sur des terrains privés ou sur des bâtiments publics.

Le rapport devra permettre de faire la lumière sur les freins administratifs et techniques qui ralentissent l’installation de panneaux photovoltaïques dans les communes, tout en proposant des pistes pour améliorer les procédures et harmoniser les règles en vigueur. Il s’agit également d’apporter un éclairage sur les enjeux liés à la commande publique dans ce domaine.

Cela doit passer en premier lieu par la simplification du formulaire de demande préalable pour les travaux relatifs aux panneaux photovoltaïques (réduction et standardisation du nombre de documents requis, mise en place d’un formulaire standardisé, clair et accessible en ligne, intégration d’un dispositif d’aide à la complétion pour les utilisateurs, etc.), afin de réduire les délais de traitement et de rendre la procédure plus accessible pour les particuliers et les petites communes. Il est impératif également d’harmoniser les règles en matière de commande publique, en prévoyant des guides et modèles adaptés aux besoins des collectivités territoriales, permettant aux entreprises de répondre de manière claire sans charge inutile.

En facilitant l’installation des panneaux photovoltaïques, nous favoriserons l’accélération de la transition énergétique et l’augmentation de la production d’énergie renouvelable au sein des collectivités. Par ailleurs, la réduction des contraintes administratives et l’harmonisation des procédures allégeraient la charge pesant sur les demandeurs et les administrations locales, tout en permettant de diminuer les coûts liés aux démarches et aux appels d’offres.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’harmonisation des règles relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques au sein des collectivités territoriales.

Philippe Bolo

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Aurélien Lopez-Liguori

Art. ART. 4 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des données hébergées et du risque d’intelligence économique qui en découle, il est nécessaire que cette situation change urgemment. Il est ainsi proposé par cet amendement de repli de confier la gestion de la plateforme à une plateforme française ou européenne.

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants :

« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Jocelyn Dessigny

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Corentin Le Fur

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Lisa Belluco

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les sols sont vitaux, pour notre souveraineté alimentaire, pour le maintien de la vie des écosystèmes, pour limiter les inondations, pour stocker du carbone, pour façonner nos paysages. Il est donc vital de les protéger.

A cet égard, le groupe écologiste et social est prêt à réfléchir aux moyens de mettre en oeuvre la loi ZAN : politique fiscale, politique budgétaire, évolution des règles d’urbanisme, formation à de l’école à l’école d’urbanisme ...

En revanche, le groupe écologiste et social est résolument attaché à conserver dans la loi tous les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Cet amendement de repli prévoit en particulier de supprimer l’exception prévue pour les projets supposément d’intérêt public majeur du décompte du ZAN. Il s’agit d’un recul pour les sols et d’un cheval de Troie pour d’autres exceptions, comme le récent examen de la PPL TRACE au sénat l’a clairement révélé.

Dispositif

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Charles Alloncle

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le CEREMA.

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif dont l'efficacité est aujourd'hui douteuse.
Créé en 2014 dans une logique de mutualisation des expertises techniques de l’État, le CEREMA devait accompagner les politiques publiques en matière de mobilité, infrastructures et transition écologique.
Toutefois, près de dix ans après sa création, plusieurs constats remettent en question son utilité et sa pertinence :

- Un doublon avec d’autres organismes publics. En effet, le CEREMA intervient sur des sujets déjà traités par des agences ministérielles, bureaux d’études privés et collectivités territoriales disposant de leurs propres services techniques. Sa suppression permettrait d’éviter une dispersion des compétences et une concurrence inutile avec les services locaux

- Un coût élevé pour une efficacité discutable. Avec un budget de 197,9 millions d'euros, en 2024, le CEREMA représente une charge budgétaire importante sans que son impact concret sur l’accélération des projets publics ne soit pleinement démontré.

- Une administration centralisée à l’opposé du principe de simplification. Dans le cadre du PJL simplification de la vie économique, l’État doit privilégier une gestion locale et décentralisée, au plus proche des besoins des territoires. Maintenir une structure administrative supplémentaire va à l’encontre des objectifs de simplification et de réduction des lourdeurs bureaucratiques.

- Une externalisation possible des missions essentielles. Les compétences du CEREMA pourraient être reprises par les collectivités, les agences d’État existantes (ex. : ADEME, ANCT) ou des partenariats avec des acteurs privés, permettant ainsi une meilleure efficacité et un recentrage de l’État sur ses missions régaliennes.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 159 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »

Éric Michoux

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet ce délai est souvent très long dans certains secteurs, souvent faute de moyens des services instructeurs.

Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité des procédures d’instruction, tout en assurant davantage de sécurité aux demandeurs, qui n’ont pas forcément les moyens de faire face à une incertitude prolongée.

Un premier pas en ce sens consiste à leur donner une meilleure visibilité dans les délais d’instruction. C’est le sens de cet amendement, qui vise à communiquer aux demandeurs, une durée prévisionnelle pour l’instruction des dossiers de demande d’autorisation environnementale, sans que cela n’engage l’administration à le respecter.

Dispositif

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration chargée de l’instruction de la demande, remet au demandeur un délai prévisionnel d’instruction.

« Si un événement vient compromettre significativement le respect de ce délai, l’administration en informe le demandeur.

« Ce délai a un objectif d’information, et n’engage pas l’administration à le respecter. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Charles Fournier

Art. ART. 19 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette simplification s’opère au détriment des précautions environnementales essentielles, ce qui constitue une menace évidente pour nos écosystèmes et les mesures de précaution que permettent les avis rendus, et supprimés par cet article.

Le Code minier a été réformé pour mieux encadrer les activités d’extraction et réduire leur impact écologique. Or, l’article 19 affaiblit plusieurs obligations fondamentales, notamment en supprimant les avis de l’analyse environnementale, économique et sociale, en ouvrant la possibilité de convertir les installations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou autres installations indispensables à la mine en stockage géologique de carbone sur simple accord des détenteurs de titres miniers.

Il faut rappeler que la dégradation des milieux naturels entraîne des dépenses publiques supplémentaires pour la dépollution et la restauration des sites, et que la suppression d’avis éclairants sur les impacts environnementaux risque de complexifier l’action publique en matière de restauration.

Si l’extraction minière en France est un sujet majeur qui doit être abordé, des décisions structurantes pour notre avenir ne doivent pas être prises au détour d'un texte de simplification, il faut prévoir l’organisation d’un débat national sur ce sujet et y consacrer un projet de loi dédié pour laisser le temps aux débats de se poursuivre, et aux citoyen.nes de pouvoir donner leur avis sur ce sujet à trancher pour l’avenir du pays.

Dispositif

Dès lors, le maintien des CESER apparaît comme une redondance injustifiée qui complexifie le fonctionnement régional sans valeur ajoutée tangible.

Le fonctionnement des CESER représente une charge budgétaire annuelle importante pour les finances publiques. Cette dépense est d’autant plus contestable que les avis des CESER, bien que souvent de qualité, ne sont pas contraignants et ne sont que rarement suivis par les exécutifs régionaux. Dans un contexte où chaque euro dépensé par les collectivités doit être justifié par son efficacité, il apparaît nécessaire de recentrer les ressources sur les missions régaliennes et les politiques publiques ayant un impact direct sur les citoyens.

Cet amendement vise donc à supprimer les CESER.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Charles Fournier

Art. ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

Les représentants de la sphère économique y siégeant seront désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Au regard de l’importance des missions dévolues à ce futur Haut Conseil, les organisations multiprofessionnelles, représentant plus de 20% des emplois en France, doivent être associées à la désignation de ses membres.

En effet, en raison du poids des organisations multiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, notamment dans l’économie sociale et solidaire (ESS), il est indispensable qu’elles soient mentionnées au même titre que les organisations interprofessionnelles.

Pour rappel, le projet de loi de simplification de la vie économique comporte un grand nombre de mesures relatives à la simplification de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDES.

Dispositif

À l’alinéa 12, après les mots :

« au niveau national »,

insérer les mots :

« , multiprofessionnel ».

Éric Michoux

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'efficacité du Haut Commissariat au Plan dont nous souhaitons la suppression.

En effet, il est n'est pas possible de rédiger par voie d'amendement, la suppression de cet organe puisque celui-ci a été crée par décret.

Le Haut Commissariat au Plan, réactivé en 2020, a pour mission d’anticiper les grandes évolutions économiques, démographiques et technologiques de la France afin d’orienter les décisions stratégiques de l’État. Toutefois, son impact réel sur l’action publique reste à démontrer, alors même que d’autres structures (comme France Stratégie ou le Conseil d’analyse économique) remplissent des missions similaires.

Dans un contexte de simplification administrative et de rationalisation des dépenses publiques, cet amendement vise à obtenir un rapport détaillé du Gouvernement afin de mettre en avant le manque d’efficacité et les redondances avec d’autres institutions. Le Parlement pourra envisager une réforme profonde ou une suppression du Haut Commissariat au Plan, dans une logique de réduction des structures administratives redondantes et d’optimisation des ressources publiques.

Dans la continuité de l'amendement adopté au Sénat, il est ainsi proposé de supprimer cette instance inutile.

Cet amendement s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif du PJL simplification de la vie économique, qui vise à alléger le poids de l’administration et à recentrer l’action publique sur les dispositifs réellement efficaces mais également dans le redressement de nos finances publiques.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’efficacité, la pertinence et le coût du Haut Commissariat au Plan.

Ce rapport analyse notamment les missions et l’impact réel du Haut Commissariat au Plan, en identifiant les recommandations formulées et leur mise en œuvre effective. Celui-ci évalue également son utilité et son efficacité dans l’élaboration des stratégies économiques et prospectives de l’État, en le comparant avec d’autres organismes publics intervenant sur ces mêmes thématiques (France Stratégie, Conseil d’analyse économique, etc.).

Enfin, ce rapport examine le rapport coût/bénéfice de cette institution, en précisant :

– Son budget de fonctionnement ;

– Le nombre d’études produites ;

– Leur impact concret sur les politiques publiques.

Thomas Lam

Art. APRÈS ART. 14 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à ses frais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire. Si jamais ce rapport contradictoire confirme une évaluation plus favorable à l'assuré, l’assureur devra alors indemniser l’assuré des frais qu’il aura engagé pour la contre-expertise. Cela permet de garantir une équité entre l’assureur et l’assuré sur la question épineuse de l’expertise, et de garantir que l’expert demeure un tiers de confiance impartial. Au regard des dispositions de l’article 14, cette contre-expertise fait à nouveau courir un délai de 4 mois.

Dispositif

Après l’article L. 113‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑5‑1 (nouveau). – Lors de la réalisation du risque, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur.

Si le rapport de contre-expertise confirme une évaluation plus favorable à l’assuré que celle initialement proposée par l’assureur, ce dernier rembourse à l’assuré les frais raisonnables engagés pour la réalisation de cette contre-expertise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Josiane Corneloup

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Jérôme Nury

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 NON_RENSEIGNE

Contenu non disponible.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Julie Ozenne

Art. APRÈS ART. 4 UNDECIES 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 12 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Henri Alfandari

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en génétique.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5 du code de la santé publique, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés. »

Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur les conditions de l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines, et si tel était le cas comment cette ouverture pourrait se faire aux standards écologiques et sociaux les plus élevés. Cet amendement avait été adopté en commission des finances sur la Mission France 2030 lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2025.

Nous faisons face à des questions majeures sur notre approvisionnement en matériaux stratégiques pour lesquels nous sommes dans des dépendances non maîtrisées. La maîtrise de notre souveraineté devrait se faire par un choix démocratique de nos dépendances et de nos indépendances. Nous ne devons ni penser que nous ne pourrions dépendre que de nos capacités, ni nous soumettre à la seule loi du plus fort. Nous devons donc décider de ce que nous produisons, comment nous le produisons et à quelles conditions.

La question de l’ouverture de mines, comme celle plus générale de l’extractivisme, s’intègre dans cette question plus large. Il n’est pas possible d’imaginer ces réouvertures sans débat public national, sans que notre pays délibère. C’est une question de projet de société : pour quels besoins, pour quels usages, à quelles conditions écologiques et sociales etc. La question minière mériterait d’être débattue dans le cadre d’un projet de loi consacré et non aux détours de décisions opportunes d’ouverture de projets industriels d’extraction.

Ces réouvertures sont aussi à interroger dans un contexte de dégradations législatives et réglementaires des protections écologiques. Nous assistons à des modifications successives du code de l’environnement ou encore du code minier dans des projets de loi comme celui-ci.

Nous avons besoin d’une vision planificatrice, de choix soutenables et déterminés par une économie des besoins et non de l’offre, et pour cela notre pays doit s’appuyer sur un débat national. Il est nécessaire de mettre en place une planification industrielle, verte et décentralisée. Cette réindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court, moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être le seul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller vers une réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.

Il est nécessaire d'avoir une vision de long terme car nous ne pouvons faire ces choix très impactants sans une grande transparence, et cette vision de ce que nous léguons aux générations futures. Le parlement doit prendre toute sa place dans le travail de ces enjeux.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de la mise en place d’un débat public national organisé par la Commission nationale du débat public afin de définir la stratégie nationale relative aux conditions d’installation de projets industriels d’extraction minière sur le territoire national.

Josiane Corneloup

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Danielle Simonnet

Art. APRÈS ART. 2 QUATER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Marie Lebec

Art. ART. 15 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduit lors de l’examen au Sénat.

Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM seront automatiquement concernés par l’éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l’accise de l’électricité dont bénéficie certains centres de données. L’objet de cet article est donc, de fait, déjà satisfait.

Dispositif

Supprimer cet article.

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Art. APRÈS ART. 14 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Nicolas Thierry

Art. APRÈS ART. 29 20/03/2025 NON_RENSEIGNE

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Sébastien Huyghe

Art. APRÈS ART. 2 QUINQUIES 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Françoise Buffet

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 2 QUINQUIES 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Sébastien Huyghe

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Stéphane Travert

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 4 UNDECIES 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Gérard Leseul

Art. APRÈS ART. 8 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 25 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE_40

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Pierre Meurin

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer le haut conseil de l’éducation artistique et culturelle.

La dernière réunion de ce haut conseil de 30 membres date de 2021 pour le cout de 80 000€. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Sandra Marsaud

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Laurent Lhardit

Art. ART. 11 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Marie-Noëlle Battistel

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 15 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Lisa Belluco

Art. AVANT ART. 24 A 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Stéphane Travert

Art. APRÈS ART. 19 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (« DSP ») dispose que « les (…) établissements publics de l’Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles de droit privé » entrent dans son champ d’application. Cette loi régit en particulier la composition et le fonctionnement des conseils d’administration de ces établissements publics.

L’Office national des Forêts (ONF) est un EPIC qui exerce également des missions de service public administratif, étant donnée son activité de protection, de conservation et de surveillance de la forêt. Composé historiquement de fonctionnaires, il n’entrait pas depuis l’origine dans le champ d’application de cette loi. Cependant, au cours de l’année 2023, le personnel soumis aux règles du droit privé est devenu pour la première fois majoritaire en son sein.

En effet, le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'État et l'établissement pour la période 2016-2020, puis à nouveau pour 2021-2025, a appelé à amplifier le mouvement visant à accroitre la part des salariés de droit privé, alors qu'un nombre important de personnels de droit public partait à la retraite. Ce mouvement a permis à l’ONF, tout en demeurant un établissement public, de diminuer sa masse salariale, et ainsi d’abaisser son endettement, grâce à un résultat redevenu excédentaire depuis l’année 2021.

Les missions de l’ONF, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration sont définis par le code forestier (articles L222-1 à 3 et D222-1 à 10). L’application des dispositions de la loi DSP emporterait des conséquences importantes qui viendraient bouleverser l’organisation de l’établissement, alors que le mandat des membres de son conseil d’administration, qui sont nommés par arrêté des ministres chargés des forêts et de l’environnement, arrive à échéance le 13 décembre 2026.

C’est pourquoi, dans un esprit de continuité du service public, et en raison de l’importance du rôle du conseil d’administration dans l’exécution des missions de service public dévolues à l’établissement, le présent amendement vise à placer l’ONF sur la liste figurant à l’annexe III de la loi DSP, qui exempte les EPIC y étant mentionnés de l'application des dispositions du titre II de cette loi.

Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour l’ONF, mais principalement pour les entreprises prestataires de travaux en forêts ou entreprises de l’aval clientes de l’établissement (scieurs, fabricants de panneaux, tonneliers, papetiers, énergéticiens…), qui dépendent de délibérations du conseil d’administration en ce qui concerne l’approbation des marchés (prestataires) ou les conditions générales de vente appliquées par l’ONF (clients).

Dispositif

Après le quinzième alinéa de l’annexe III de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Office national des forêts »

Aurélien Lopez-Liguori

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturel, qui ne s'est réuni qu'une seule fois en trois ans, en 2022, dans une optique de simplification et de rationalisation des divers organes et commissions consultatives de l'Etat.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Lisa Belluco

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050.

Néanmoins, rien n’est dit de la période intermédiaire, qui sépare 2031 de 2050. Pour clarifier les choses, ce qui est une nécessité pour tous les acteurs économiques concernés par l’aménagement du territoire, cet amendement propose une trajectoire pour les deux décennies qui sépare 2031 de 2050, en proposant chaque fois une division par deux de l’artificialisation par rapport à la période précédente.

Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Après le 3° du III, sont insérés des 3° bis A et 3° bis B ainsi rédigés :

« « 3° bis A La deuxième tranche de dix années débute dix ans après la date de promulgation de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la deuxième tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des vingt années précédentes. Ce rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser ni la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années suivant la promulgation de de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédent la date de promulgation de cette même loi.

« « 3° bis B La troisième tranche de dix années débute vingt ans après la date de promulgation de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la troisième tranche de dix années, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des trente années précédentes. Ce rythme prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser ni la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédent cette troisième tranche, ni le quart de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années suivant la promulgation de de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni le huitième de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédent la date de promulgation de cette même loi. » »

Gérard Leseul

Art. ART. 10 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’abrogation du délit d’entrave à l’audit de durabilité récemment créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive, dite « CSRD ».

Cet article vise à modifier certaines dispositions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement dans la réalisation de certaines procédures administratives.

ll prévoit notamment, de supprimer la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs et à porter l’amende encourue pour les mêmes faits de 7 500 à 200 000 euros. Cette évolution nous semble justifiée, vu le caractère peu dissuasif d’une peine de prison si courte avec une faible probabilité d’exécution et la proposition d’un renforcement de l’amende.

A l’inverse, la suppression totale du délit d’entrave à l’audit de durabilité n’apparaît ni justifié, ni proportionné. Nous proposons donc, à titre de compromis et dans l’esprit du I de l’article, de supprimer la peine d’emprisonnement et de porter le niveau de l’amende à un seuil pertinent et cohérent avec la proposition prévue au même I, de 75 000 euros à 750 000 euros.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Au 2° de l’article L. 822‑40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » , sont remplacés par les mots : « d’une amende de 750 000 euros ».

Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Emmanuel Maurel

Art. ART. 25 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article 25 porte plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il prévoit de limiter l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours. Une seconde disposition vise à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble.
Or comme le souligne très justement Intercommunalités de France : la première disposition, en restreignant la définition de l’intérêt à agir, pourrait avoir un impact sur capacité des collectivités du bloc communal à pouvoir former un recours contre une AEC.
Quant à la seconde elle est à rebours des discours et débats nationaux tendent à redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux. En effet en étendant les cas dispenses de l’obligation d’obtention d’une AEC le risque est grand de portée atteinte à la capacité de régulation des projets commerciaux par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ou la Commission nationale d’aménagement commercial, et aurait pour effet de laisser la main entièrement aux acteurs privés

Dispositif

Supprimer cet article.

Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 16 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la participation des PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, en tant que parties prenantes de groupements candidatant aux appels d'offres de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer.

Ces entreprises ancrées dans le tissu socio-économique territorial sont en effet celles qui fédèrent le contenu local et animent le dialogue avec les acteurs des territoires pour concilier les enjeux environnementaux, industriels et sociaux. Elles sont donc indispensables à la coconstruction des projets et à leur réussite.

Le gouvernement a décidé d’initier des appels d'offres de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer pour accélérer la transition vers la neutralité carbone, améliorer la sécurité énergétique et activer un levier majeur de réindustrialisation.

Actuellement, les mécanismes prévus pour l’appel à candidatures privilégient d’organiser la compétition entre les majors qui ont vocation à avoir le leadership dans les groupements. Mais ils sont inadaptés à la participation des ETI, actionnaires minoritaires, au sein de ces groupements dans le cadre d’une mise en concurrence unique pour plusieurs projets éoliens en mer.

Et en l’état, ces mécanismes d’allotissement conduisent à limiter fortement la diversification des acteurs lauréats initialement recherchée, la diversité des chaînes de valeur par technologie ou encore des options qualitatives inhérentes à la composition des groupements.

Le présent amendement, issu du groupe GEST au Sénat, vise donc à introduire plus de souplesse dans la participation de ces acteurs minoritaires au bénéfice de l’ancrage territorial, du déploiement industriel et de la transition énergétique.

Dispositif

Après l’article L. 311‑13‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑13‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13‑3-1 (nouveau). – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opérateurs économiques candidats. »

Olivia Grégoire

Art. ART. 10 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, délivrer au client consommateur un formulaire de rétractation conforme au droit. A défaut, il peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000€.

La peine d'emprisonnement de deux ans pour une telle infraction semble excessivement sévère et disproportionnée par rapport à la nature de l'omission ou de l'erreur. Une telle sanction peut entraîner des conséquences dévastatrices pour le chef d'entreprise, même si l'erreur est mineure ou involontaire et peut résulter d’une méconnaissance de la réglementation.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas de non-remise du formulaire type de rétractation ou de remise non-conforme. L’amende est conservée.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 242‑6 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Marie Lebec

Art. ART. 26 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article.

Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné un avis favorable à la disposition.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« incendie »

insérer les mots :

« ou dans une gare ».

Gérard Leseul

Art. ART. 8 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence.

Les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lancée à l’initiative de notre groupe sous la XVIe législature, ont mis en lumière les conséquences des phénomènes de concentration dans certains secteurs et en particulier dans le secteur agroalimentaire et de la grande distribution sur le coût de la vie pour nos concitoyens. Si les travaux de la commission d’enquête rapportée par notre ancien collègue Johnny Hajjar portaient sur les seuls territoires précités, qui ont des spécificités particulières liées à l’insularité et à l’éloignement, les impacts de la concentration sur la concurrence sont bien documentés par ailleurs.

Alors que le pouvoir d’achat est une priorité de nos concitoyens et un enjeu majeur après trois années d’inflation importante post Covid-19 et invasion de l’Ukraine par la Russie, cette proposition apparaît en total décalage avec ces enjeux et ne pourra qu’affaiblir le contrôle opéré par l’autorité de la concurrence.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Cyrille Isaac-Sibille

Art. APRÈS ART. 14 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 7 de la proposition de loi n°812 sur la protection des épargnants, déposée et soutenue par les sénateurs Jean-François HUSSON et Albéric de MONTGOLFIER.

Elles prévoient d’assurer la transférabilité des contrats d’assurance sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert au sein d’une même compagnie, et prévoit également la portabilité de l'antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et d'ouverture d'un autre contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une autre compagnie, dès lors que l'intégralité de l'épargne est transférée.

Dispositif

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification.

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation sans frais dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. Tout refus de transformation est justifié auprès de l’assuré ou du souscripteur dans le même délai. » ;

2° La seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

c) Après le mot : « informations », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2 du présent code ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts. »

II. – Le I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « contrat », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « telle que définie au II de l’article L. 132‑21‑2 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même 2° , est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1^er janvier 2024, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

« Un décret en Conseil d’État définit les obligations déclaratives incombant à l’assuré. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Emmanuel Maurel

Art. ART. 6 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", impose d'informer les salariés des TPE et PME de tout projet de vente de l'entreprise, dans les cas d'une cession du fonds de commerce ou d'une cession de parts sociales si le futur acquéreur devient majoritaire. Outre le droit à l'information des salariés, qui font partie intégrante de la vie des entreprises, cette disposition leur permet de formuler une offre de rachat, s'ils le désirent.

S'il est légitime de poursuivre un but de simplification de la vie des entreprises en réduisant les impacts négatifs, notamment financiers, de l'application de certaines normes légales ou règlementaires, supprimer l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise représenterait une atteinte disproportionnée à leurs droits et ne concourrait pas à l'atteinte du but recherché.

En effet, dans son avis rendu le 25 avril 2024 sur le projet de loi portant simplification de la vie économique, le Conseil d'Etat "ne peut que constater qu’en l’état [l'application de la loi de 2014] ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente".

Il y a donc lieu de supprimer cet article dans sa version votée par le Sénat.

Dispositif

Supprimer cet article

Charles Fournier

Art. AVANT ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans la lignée de l'amendement que nous proposons, de création d'une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique, en lieu et place d'un haut conseil ad hoc.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre XI :

« Délégation parlementaire à la simplification de la vie économique ».

Éric Bothorel

Art. APRÈS ART. 2 QUINQUIES 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Charles Fournier

Art. ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée au Haut conseil de demander le maintien du projet initial car la décision finale ne doit pas lui appartenir.

Si la démarche de simplification des normes auxquelles sont sujettes nos entreprises est, sur le principe, une bonne chose, les pouvoirs conférés à ce Haut Conseil et sa composition soulèvent de vrais risques, en conférant à des chef.fes d’entreprises un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« ou, à la demande du Haut conseil ».

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 26 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives pour l'ouverture et la reprise de magasins d'optique et d'audioprothèse en introduisant un numéro d'inscription temporaire au fichier national des professions de santé (FNPS).

Les professionnels doivent actuellement attendre plusieurs mois pour obtenir leur inscription définitive, qui est obligatoire pour obtenir un identifiant de facturation. Ce délai retarde considérablement l’ouverture de leur commerce.

En permettant aux opticiens et audioprothésistes de demander un numéro temporaire dès la signature du compromis de vente, cet amendement accélère le processus d'installation et permet une ouverture de magasin qui ne soit pas suspendue à l'obtention du numéro FNPS définitif après la cession.

Dispositif

Le cinquième alinéa de l’article L. 4362‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes peuvent obtenir un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé, permettant d’accélérer les démarches de création ou reprise d’activité. »

Thierry Benoit

Art. APRÈS ART. PREMIER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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David Taupiac

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les besoins en eau pour le refroidissement des centres de données sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où après avoir découvert qu’un centre de données avait consommé près de 84 millions de litres en 2021 en pleine période de sécheresse le gouvernement a mis en place un moratoire sur la construction de ce type de centres de données.

Sur notre territoire les dernières simulations de Météo France publiées par le ministère de la transition sont sans appel :

· 10% des cumuls de pluie de moins en été en 2050,

· 2 fois plus de sécheresse des sols en 2050, comparé à la période 1976-2005,

· 2 MD de m3 d’eau manqueront en 2050 si la demande reste stable.

Cet amendement permet aux autorités administratives de refuser l'octroi d'un permis de construire pour un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau.

Dispositif

Art. ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Il est manifeste qu’une instance telle que ce « Haut conseil» serait une instance de lobbying anti-démocratique.

L’article ne prévoit pas de règles de transparence, la liste des membres est restreinte aux seuls représentants des entreprises (pas les consommateurs, pas les salariés, ... etc.), comme si les politiques appliquées aux entreprises ne concernaient qu’elles seules.

Seules sont exclues du périmètre de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale. Pourquoi ? Quid de la sécurité sanitaire ? De la protection des écosystèmes ? De notre souveraineté agricole, industrielle, médiatique, technologique ?

Outre l’ironie notoire de l’article, qui consiste à créer un organisme alors que les auteurs de l’amendement au Sénat plaident pour une suppression des instances consultatives, l’élaboration des normes doit être démocratique et ne pas se trouver entre les mains des seuls lobbyistes qui disposent d’intérêt économiques particuliers.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à la simplification pour les entreprises »

les mots :

« du lobbying ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 41.

Nicolas Bonnet

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi relative à l’industrie verte a notamment introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation publique. Alors que l'enquête publique, engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, consiste à recueillir les avis de la population, la consultation du public se limite à une simple mise à disposition des documents relatifs au projet permettant le recueil d'observations du public sans l'intervention d'un commissaire enquêteur. Ainsi, la participation du public n’est, à nos yeux, pas satisfaisante dans le cadre d’une consultation publique, notamment dans le cas de projets industriels d’envergure. Cet amendement vise notamment à permettre la tenue d’une enquête publique préalablement à l’installation d’un datacenter.

Dispositif

Substituer aux alinéas 15 à 25 l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2 est supprimé ; ».

Guillaume Lepers

Art. ART. 10 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.

La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.

Dans une démarche de simplification des normes pesant sur les entreprises, il est donc proposé de supprimer cette surtransposition.
Cette mesure vise à éviter une charge administrative excessive et une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises, en s’alignant strictement sur les exigences européennes. Elle garantit un cadre harmonisé et compétitif, en supprimant une contrainte ajoutée par l’ordonnance du 6/12/2023.

Amendement proposé par le Mouvement des Entreprises en France

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».

Robert Le Bourgeois

Art. ART. 18 BIS 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent article vise à faciliter le développement des projets de production d'énergies renouvelables comme l'éolien.

La position du groupe Rassemblement National est claire quant au développement anarchique des éoliennes : les éoliennes ne sont pas seulement intermittentes, onéreuses ou périssables, elles suscitent également un rejet massif de la part des populations concernées.

Il convient donc d'éviter les dispositifs favorisant leur développement et ceci d'autant plus dans un contexte où la PPE 3 est largement contestée.

Dispositif

Supprimer cet article.

Christophe Naegelen

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, un avis conforme de l’ABF est exigé pour obtenir un permis de démolir dans les sites inscrits, lesquels sont définis par l’article L. 341-1 du code de l’environnement comme les « monuments naturels » et « sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. »

Le présent amendement vise à passer d'une procédure d'avis conforme à une procédure d'avis simple.

Dispositif

Au début de l’article L. 452‑1 du code de l’urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut être délivré qu’après avis de l’architecte des Bâtiments de France. »

Hendrik Davi

Art. APRÈS ART. 22 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Charles Alloncle

Art. ART. 23 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement invite la CNIL à faire preuve de souplesse au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, en particulier concernant des TPE-PME, des associations ou autres établissements publics de petite envergure. En effet, la réglementation RGPD et plus généralement le traitement des données personnelles sont une source de complexité si conséquente que de nombreuses entreprises dépensent des montants importants pesant sur leurs marges, tout en craignant être poursuivies pour un manque de respect suffisant de la réglementation. Réduire le poids des sanctions potentielles permettrait ainsi de retirer un risque juridique qui pèse lourdement sur de nombreuses entreprises, associations et organismes publics de taille modeste.

Dispositif

Après l’alinéa 8, inséré les alinéas suivants :

« 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces recommandations, décisions individuelles et réglementaires, elle s’efforce, en particulier au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, à faire preuve de souplesse en raison de la complexité technique qu’implique les exigences de respect de la vie privée de protection des données à caractère personnel en matière de traitement des données. Elle proportionne ses avis et sanctions à la capacité des acteurs, en particulier des personnes morales d’envergure modeste, à faire face à des obligations conséquentes avec des moyens réduits. »

Sandrine Nosbé

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – La section 1 du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’énergie est abrogée. »

Louise Morel

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives.
Cet amendement vise à instituer un principe de gel réglementaire pour une durée de trois ans. Ce dispositif limiterait les modifications des normes applicables aux entreprises sur cette période, à l’exception des adaptations nécessaires pour répondre à des impératifs de sécurité, de santé publique ou de conformité aux engagements internationaux de la France.
Le gel réglementaire offrirait aux entreprises un cadre stable, leur permettant d’optimiser leur organisation et leur productivité sans craindre une inflation normative ou des modifications fréquentes des règles. Une telle mesure renforcerait également la confiance des investisseurs en favorisant un environnement prévisible et sécurisé.
Ce dispositif, tout en promouvant une politique favorable aux entreprises, s’inscrit dans une démarche pragmatique et progressive, en laissant la place à une analyse approfondie avant une mise en œuvre définitive.
En stabilisant les règles applicables aux entreprises, cet amendement contribue à la simplification de l’environnement normatif, favorise l’activité économique et soutient la croissance.

Dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets potentiels d’un gel règlementaire de trois ans sur la productivité des petites et moyennes entreprises. Ce rapport évalue notamment l’impact de la stabilité réglementaire sur la compétitivité des entreprises, ainsi que les éventuelles contraintes ou limitations à prendre en compte pour assurer un équilibre entre stabilité et adaptabilité.

Nicolas Meizonnet

Art. APRÈS ART. 26 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objectif de cet article est de supprimer l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400 m² de consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente en vrac d'ici 2030.

La vente en vrac se développe depuis plusieurs années, répondant à une demande des clients ainsi qu'à la volonté de certaines enseignes d’opérer une transition dans leur modèle économique. Cependant, imposer cette obligation aux moyennes et grandes surfaces pourrait s’avérer contre-productif. Une telle contrainte nécessiterait des contrôles, une réorganisation complète de certains magasins, notamment ceux pratiquant des prix bas à destination des consommateurs modestes.

La grande distribution est déjà engagée dans une réduction significative de l’usage des emballages. Cet article de loi introduirait donc une exigence superflue, risquant de déstabiliser une filière essentielle à l’approvisionnement en produits de première nécessité des Français.

Dispositif

L’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Sébastien Huyghe

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Compte tenu de son intérêt pour stimuler la construction de logements neufs, en particulier en tissu urbain existant au potentiel d’aménagement et de densification, ce dispositif de permis d’aménager multisites est de nature à constituer une des réponses aux enjeux actuels tant dans la simplification procédurale qu’il apporte que dans la sécurisation globale, par un seul titre administratif, pour un projet d’ensemble, même si celui-ci porte sur plusieurs sites ou plusieurs zones du plan local d’urbanisme, non contiguës.

Le présent amendement a ainsi pour objet de maintenir la condition d’unité architecturale et paysagère des sites concernés et d’élargir son utilisation pour relancer la production de logements abordables.

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° (nouveau) L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ;

Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident. Se pose donc la question de leur réinternalisation lorsque cela est possible, ou de leur fusion afin de rationaliser les dépenses.

Par conséquent, le présent amendement de repli vise à rationaliser le paysage administratif français en réinternalisant ou fusionnant les autorités administratives et publiques dont l’indépendance ne semble plus se justifier. Vis-à-vis du précédent, cet amendement est plus ciblé sur les autorités ayant un lien avec le monde économique.

Dispositif

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités suivantes sont supprimées :

1° Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile ;

2° Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale des entreprises ;

3° Autorité nationale des jeux, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale du Trésor ;

4° Commission nationale du débat public, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

5° Commission de régulation de l’énergie, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ;

6° Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

II. – En conséquence, les 2, 3, 7, 16, 18 et 22 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont supprimés.

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 15 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de demander un rapport, pour mieux évaluer les effets des ondes sur la santé, et pour pouvoir concilier la couverture mobile de l’ensemble du territoire, et la limitation de l’exposition de la population aux ondes.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs de couverture en 5G de tout le territoire.

Pierre Meurin

Art. ART. 4 OCTIES 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots :

« Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».

Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Marie-Noëlle Battistel

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loi Littoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie

Dispositif

Substituer aux alinéas 22 à 25 les six alinéas suivants :

« V. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

« 1° Être localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques, de la configuration géographique des lieux, et, en tout état de cause, au delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;

« 2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques.

« Les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.

« Les autorités mentionnées au même premier alinéa se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la transmission par le représentant de l’État du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’implantation d’installations radioélectriques dans les conditions prévues au présent article. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« V bis (nouveau). – Au plus tard le 1^er septembre 2030, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »

Christophe Naegelen

Art. ART. 6 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 6 bis du projet de loi en considération des doutes que peut susciter le dispositif sur le plan de sa pertinence et de sa portée.

Au motif de garantir la pérennité des sociétés commerciales, le texte accorde aux associés la faculté d’insérer dans les statuts de leur entreprise une clause prévoyant, sous certaines conditions, une prorogation par tacite reconduction de sa durée de vie initiale ; d’autre part, il fait obligation aux greffes des tribunaux de commerce l’obligation d’informer les associés de l’expiration prochaine de la durée de vie prévue par les statuts et des moyens de la prolonger.

Or, l’article 1846 du code civil établit déjà une procédure permettant de réaliser la prorogation d’une société commerciale dans l’année suivant l’expiration de sa durée de vie statutaire, à l’initiative d’un des associés. Du reste, l’allégement ou la réforme des démarches requises par le droit en vigueur ne constitue pas un besoin identifié au regard des éléments recueillis au cours des auditions des rapporteurs.

En revanche, l’article 6 bis du projet de loi soulève des incertitudes contraires à l’objectif de simplification. D’une part, le dispositif adopté par le Sénat ne permet pas d’établir à qui incomberait la diffusion de l’information à propos de cette faculté, ainsi que la procédure par laquelle les associés pourraient s’opposer à la prorogation. D’autre part, le dispositif n'apporte aucun élément quant aux conditions juridiques et pratiques dans lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce pourraient s’acquitter de cette nouvelle obligation.

En cela, le texte ne contribue pas à la simplification de la vie des entreprises.

Dispositif

Supprimer cet article.

Henri Alfandari

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire national de la politique de la ville.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« IX bis (nouveau). – La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est modifiée :

« 1° Le II de l’article 1^er est abrogé ;

« 2° À l’article 10, les mots : « l’Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1^er » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de cohésion des territoires ».

Pierre Meurin

Art. ART. 6 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société.

La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6 bis impose aux associés d’être informés de la possibilité de prolonger la durée de vie initiale de la société.

En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loi de simplification ?

C’est une mesure bavarde, inutile.

Dispositif

Supprimer cet article.

Nicolas Ray

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale.

Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Aujourd’hui, il existe un nombre important de contentieux liés à ces demandes de dérogation ce qui menace la réalisation des projets et fait peser sur les maîtres d’ouvrage et les entreprises des risques d'allongement de délais et de coûts financiers supplémentaires non maîtrisés.

C'est pourquoi il apparait aujourd’hui nécessaire de sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures ayant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, notamment en termes d'investissement et d'emploi.

Cet amendement propose ainsi d’élargir la catégorie des projets d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et d'éviter les recours abusifs.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

Philippe Bolo

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »

Jean-Pierre Vigier

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015.
L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai moyen est de 18 et 24 mois en France, entre le moment où une zone d’implantation est identifiée et celui où l’antenne est allumée. En comparaison, ce délai est de quelques mois en Allemagne et au Royaume-Uni.

La traduction concrète de ces nouvelles obligations, imposées sans concertation avec les opérateurs et sans aucune étude d’impact, sera l’allongement des délais moyens de déploiement d’un site mobile et la complexification des procédures à rebours de l’objectif de simplification du présent projet de loi.
Or, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a d’ores et déjà introduit la possibilité pour le maire de demander aux opérateurs la justification de la non-mutualisation de leurs infrastructures dans les zones rurales ou à faible densité d’habitation ou de population. De la même manière, la loi « Abeille » introduit déjà l’obligation de transmettre un dossier d’information au maire un mois avant l’introduction de la demande d’urbanisme.

La remise d’un rapport d’évaluation du respect des obligations précitées serait de nature à objectiver la situation

Dispositif

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« 1° C (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes de justification de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect de l’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ; ».

Karl Olive

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).

Quelques projets emblématiques, tels que le contournement de Beynac ou le CDG Express, ont vu ces dernières années leurs autorisations environnementales annulées partiellement par les juges administratifs. Très récemment, c’est l’autorisation environnementale du projet de l’A69 qui a été totalement annulée par le Tribunal Administratif de Toulouse, stoppant ainsi nets les travaux déjà très largement engagés.

Cette insécurité juridique des projets d’infrastructures est majeure, alors que les travaux de réalisation ne débutent généralement qu’une fois les recours purgés contre les DUP.

En effet, la déclaration d’utilité publique d’un projet, première étape du processus administratif, a vocation à autoriser l’expropriation des terrains et des habitations situés dans l’emprise du projet, en vertu du Code de l’expropriation. Force est de constater que l’enquête publique préalable à la DUP intègre un volet environnemental dès lors que le projet a des incidences sur l’environnement.

Le dossier de DUP est ainsi déposé très en amont du projet. Ce n’est pas le cas de l’autorisation environnementale qui ne peut être sollicitée auprès de l’Administration qu’à un stade avancé du projet, nécessitant de détenir une étude d’impact précise en matière d’atteintes à l’environnement (sites Natura 2000, biodiversité, espèces protégées, déboisement…). En pratique, l’autorisation environnementale est donc totalement déconnectée de la DUP, en ce qu’elle a vocation à prescrire spécifiquement les mesures à mettre en œuvre sur le projet pour préserver l’environnement, réduire et compenser les atteintes.

L’autorisation environnementale unique comprend un volet dit « dérogation aux espèces protégées ». La règlementation issue de la Directive européenne Habitats de 1992, reprise dans le Code de l’Environnement, permet de déroger au principe de destruction, au sens d’altération, des espèces protégées (et de leurs habitats) suivant trois conditions cumulatives dont deux d’entre elles sont intiment liées à la mise en œuvre effective des travaux, à savoir qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante à la réalisation du projet et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La troisième condition est directement rattachée au caractère de RIIPM reconnu au projet.

En pratique, cette condition implique uniquement de contrebalancer les enjeux sociaux et économiques au regard des impacts sur l’environnement. Rien ne fait donc obstacle à ce que cette appréciation puisse être menée de façon totalement déconnectée de la demande d’autorisation environnementale dont l’obtention reste nécessaire. En effet, un projet d’infrastructure qui, de par son ampleur, est soumis à déclaration d’utilité publique, aura inéluctablement des incidences sur l’environnement et sera donc soumis aux règles de dérogation espèces protégées.

Il est donc avéré qu’au stade de la DUP de tous les projets d’infrastructures, la caractérisation de RIIPM puisse être menée de sorte que la DUP emporte la RIIPM.

Ce dispositif n’augure en rien du sort qu’il sera fait à l’autorisation environnementale qui sur son volet dérogation aux espèces protégées devra naturellement se conformer aux deux conditions opérationnelles précitées.

Le présent amendement propose donc, pour limiter que les contentieux s’étalent dans le temps et conduisent à des situations comme celles du contournement de Beynac ou du projet l’A69, que la caractérisation de RIIPM puisse être réalisée au stade de la DUP pour l’ensemble des projets d’infrastructures. Cela permettrait que la DUP emporte la RIIPM et que les recours portant sur la DUP et la RIIPM puissent être traités en même temps.

Il propose également, à titre dérogatoire pour les projets d’infrastructure d’envergure nationale ou européenne, que le Gouvernement puisse par décret en Conseil d’Etat leur octroyer la qualité de DUP et de RIIPM.

Dispositif

I. – La section 1 du chapitre II du titre II du libre I^er est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑2. I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.

« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c.

« II – À titre dérogatoire, pour les projets d’infrastructures d’envergure nationale ou européenne, un décret en Conseil d’État vient, pour chacun de ces projets, déclarer le caractère d’utilité publique au sens du présent code et reconnaitre le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. »

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après la référence :« L. 122‑1‑1 » sont insérés les mots : « et l’article L. 122‑1‑2 ».

III. – Après l’article L. 411‑2‑1 Code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique au sens de l’article L. 121‑1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

Charles Fournier

Art. ART. 19 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans la législation existante, la prolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manière administrative, sans réelle implication des citoyens.

Néanmoins, entre le moment de l’étude d’impact initiale et la prolongation du permis, des impacts sous-évalués sur l’environnement et la vie des populations locales peuvent avoir émergé à l’aide de nouvelles connaissances scientifiques par exemple. Cette consultation du public permettrait ainsi de réévaluer la pertinence et l’impact du projet en tenant compte des nouvelles données, et d’assurer une transparence accrue sur les projets industriels.

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La validité d’un permis de recherche exclusif de recherches est prolongée au-delà de quinze ans après une consultation du public dont les modalités sont fixées par décret ».

Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions, Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agences publiques. Ce millefeuille crée une complexité administrative excessive, ralenti la prise de décision et diluant les responsabilités.

La transition énergétique repose sur des stratégies nationales et locales bien définies, et il apparaît que les Régions disposent déjà des outils nécessaires pour jouer un rôle dans l’aménagement énergétique du territoire sans nécessiter un comité supplémentaire.

Dès lors, les CRE apparaissent comme une instance redondante et dépourvue d’un véritable rôle décisionnel. D’autant plus que de nombreuses Région sont toujours à ce jour, dépourvu d’un comité qui n’a toujours pas été créer Les Comités leur création dans la loi par l'article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "Loi Climat et Résilience".

La suppression des CRE s’inscrit dans une démarche de rationalisation des instances publiques et de réduction des coûts. Ces comités mobilisent des moyens humains et financiers sans justification suffisante au regard des structures déjà existantes. Leur disparition permettrait d’optimiser l’usage des fonds publics et de renforcer la cohérence de l’action publique en matière énergétique.

La suppression des CRE permettrait de recentrer la gouvernance énergétique autour d’acteurs déjà compétents, en évitant la dispersion des responsabilités et en accélérant la mise en œuvre des politiques énergétiques. L’État et les collectivités territoriales conserveraient leurs prérogatives respectives en matière de planification et de régulation, sans qu’un comité supplémentaire vienne ralentir ces processus.

Dispositif

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est abrogé.

II. – Le 3° du II de l’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Sébastien Huyghe

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 15 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi.

Les ZFE pourraient toucher jusqu'à 13 millions d'automobilistes. Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique en empêchant les artisans et les entreprises d'entreprendre librement.

Elles sont également discriminatoires. D’un côté, il y aura les salariés qui auront les moyens d’acquérir un véhicule propre et ceux qui n’auront pas ces moyens. On pourrait rétorquer qu’il existe des transports alternatifs mais ils ne sont pas tous adaptés sur le territoire, ni à toutes les entreprises. Aussi, les métropoles vont peu à peu concentrer les personnes et les entreprises financièrement capables de se plier aux ZFE et rejeter en dehors de ces villes toutes les autres personnes.

La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris en décembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules ». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touché avec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pour ces entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût est trop important et les transports en commun ne répondent pas aux besoins de toutes les entreprises.

Concernant les véhicules qui traversent Paris, en décembre 2024, « 22 % sont crit’air 3 ou plus, soit 440 000 véhicules ». Là encore, ces chiffres doivent alerter.

Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées en périphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Paris intra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormais interdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartiers centraux de la capitale. »

Compte tenu de cette situation, la France doit instaurer un moratoire de cinq ans sur les ZFE.

Dispositif

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lisa Belluco

Art. ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer les dégradations déjà actées dans la loi en matière de compensation environnementale.

La loi prévoit par exemple la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agréés par l’autorité administrative. Ces opérations donnent lieu à l’attribution d’unités de restauration ou de renaturation qui pourront être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation.

Ce mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensation est problématique car il prend en considération un simple gain écologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur une obligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanisme risque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matière d’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques. Une des principales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste la perte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet des activités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation alors que le gain écologique n’est ni clairement identifié, ni effectivement constaté.

Par ailleurs, ce dispositif s'inscrit dans une logique de développement économique dans laquelle la biodiversité est une variable d’ajustement. La compensation ne doit venir qu’en dernier recours d’une logique Éviter-Réduire-Compenser, logique qui invite à nous interroger sur le modèle économique que l’on souhaite soutenir.

Ce dispositif délétère n’a pas fait l’objet d’une évaluation, et pourtant, il faudrait dores et déjà modifier les règles de compensation environnementale. Le groupe écologiste et social conteste cette vision, et propose, pour simplifier les choses, l’abrogation de cette mesure.

Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 163‑1-A est abrogé ;

« 2° Le II de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « en acquérant des unités » sont remplacés par le mots : « par l’acquisition d’unités » ;

« – à leurs deux occurrences, les mots : « de restauration ou de renaturation » sont supprimés ;

« – La référence : « L. 163‑1-A » est remplacée par la référence : « L. 163‑3 » ;

« b) Au quatrième alinéa, les mots : « en proximité fonctionnelle avec » sont remplacé par les mots : « à proximité de » ;

« 3° L’article L. 163‑3 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées » sites naturels de compensation « , peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163‑1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

« Les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. » ;

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 163‑4, les mots : « , de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l’article L. 163‑1, qui » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, »

« II. – Les II et III de l’article 15 de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte sont supprimés. »

Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 8 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 25 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe DR simplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

A ce jour, aucune collectivité ne s’est engagée dans l’expérimentation prévue par l’article 97 de la loi 3DS, les conditions à remplir étant jugées trop restrictives. Afin de permettre la réalisation de cette expérimentation, cet amendement propose les simplifications suivantes :

- Le 1° supprime l’obligation de disposer d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) sur le territoire. L’objectif de l’expérimentation est principalement de renforcer la planification en matière d’aménagement commercial prévue dans les documents d’urbanisme (PLUI et Scot). La mise en place d’une ORT ou d’une GOU impose donc une contrainte au regard de cet enjeu qui peut donc être supprimée,

- Les 2° et 3° suppriment l’obligation de modifier les Scot et PLUI pour intégrer les critères listés dans le code de commerce. En contrepartie, des précisions sont apportées au contenu de la stratégie d’aménagement commercial que doit présenter pour avis la collectivité à la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC),

- Comme les 2° et 3° suppriment l’obligation d’adapter les documents d’urbanisme pour qu’ils prennent en compte les critères de l’aménagement commercial définis à l’article L. 752‑6 du code de commerce, les 4° et 5° indiquent que l’autorité compétente pour attribuer les autorisations d’urbanisme prend en considération ces mêmes critères lors de l’attribution d’une autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale,

- Les 6° et 7° maintiennent la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du Scot et du PLUI mais suppriment l’obligation de recourir à cette modification, en lien avec les modifications apportées par les 2° et 3° ,

- Comme le 1° supprime l’obligation de disposer d’une ORT ou d’une GOU, le 8° supprime la dérogation prévue sur ce point pour les communautés urbaines, les métropoles, la métropole Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris,

- Le 9° prolonge de 3 ans la durée de cette expérimentation afin de donner le temps aux collectivités de bénéficier des simplifications décrites précédemment alors que la fin de l’expérimentation est actuellement prévue pour le 21 février 2028.

Cette expérimentation simplifiée permettra de renforcer la stratégie d’aménagement commercial des collectivités pour ensuite simplifier la procédure d’AEC pour les porteurs de projets commerciaux en supprimant le passage devant les commissions départementales et nationales d’aménagement commercial.

Cet amendement est en relation avec le titre X de la présente loi en ce qu’il vise directement à simplifier le développement des commerces en supprimant, dans certaines conditions, l’avis des commissions d’aménagement commercial. Il s’insère après l’article 25 relative à l’aménagement commercial qui modifie la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Dispositif

L’article 97 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :

1° Au du I, les mots : « ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8‑1 du même code, et soumis à l’expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les cinquième à quinzième alinéas sont supprimés ;

b) Le seizième alinéa est ainsi modifié :

– La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire et précisent les dispositions d’observation et les orientations en matière de commerce. » ;

– Il est complété par la phrase suivante : « La stratégie d’aménagement commercial fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l’article L. 752‑6 du code de commerce. Elle justifie comment les règles définies dans les documents d’urbanisme permettent d’atteindre ces objectifs. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l’article L. 752‑6 du code de commerce ainsi que la compatibilité à la stratégie d’aménagement commerciale définie au II du présent article. » ;

b) En conséquence, les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au 1° , les mots : « mentionnés à l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II du présent article » ;

– à la fin de l’alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– Les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II du présent article » ;

– L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

5° Le X est abrogé ;

6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Stéphane Travert

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une nécessité stratégique tant pour la continuité du service public numérique que pour l’attractivité économique et résidentielle de ces territoires. Les besoins en connectivité, exacerbés par l’afflux saisonnier de population, imposent un dimensionnement adapté des infrastructures mobiles afin de garantir un accès équitable aux services numériques, condition sine qua non du développement local et de la compétitivité des acteurs économiques.

Or, l’application stricte de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, issu de la Loi Littoral, empêche l’implantation de nouveaux sites mobiles en dehors des espaces déjà urbanisés, compromettant directement les objectifs du New Deal Mobile. Cette contrainte juridique, confirmée par le Conseil d’État, engendre une carence structurelle dans la couverture mobile, en particulier dans les communes où la dispersion de l’habitat et la géographie du territoire exigent des implantations en discontinuité.

Il est donc impératif d’adapter la réglementation afin de concilier préservation du littoral et aménagement numérique du territoire. Cet amendement vise à permettre, sous conditions strictes et encadrées, l’installation de pylônes de téléphonie mobile en dehors des espaces urbanisés lorsque l’intérêt général le justifie, notamment pour garantir un accès équitable aux services numériques et répondre aux exigences du New Deal Mobile.

Dispositif

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :

« V. – Après l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑13‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 121‑13‑1. – À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121‑8, l’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable. » »

Ian Boucard

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN.

Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos territoires ruraux et notre développement économique.

Son principe est ruralicide. Il impose des contraintes uniformes qui pénalisent injustement les communes rurales. Il entrave sérieusement le développement industriel en limitant drastiquement les possibilités d'expansion des entreprises, mettant ainsi en péril la politique de réindustrialisation de la France.

La loi ZAN constitue une ingérence excessive dans les décisions d'aménagement local, privant les élus de leur capacité à gérer efficacement le développement de leur territoire. Les objectifs fixés, notamment la réduction de moitié de l'artificialisation des sols d'ici 2031, sont irréalistes et imposent des contraintes insurmontables aux collectivités locales.

De plus, ce dispositif ne prend pas en compte l'attractivité humaine de certains territoires et les besoins en développement qui en découlent. Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer la loi ZAN.

Dispositif

Substituer aux alinéas 36 à 40 l’alinéa suivant :

« V. – Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »

Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli

Le présent amendement vise à exclure les véhicules et usages professionnels des contraintes liées aux zones à faibles émissions, dites ZFE.

Ces ZFE portent en effet préjudice à la vie économique en tant qu'elles empêchent de nombreux professionnels d'accéder aux communes concernées, faute d'un véhicule suffisamment récemment, voire simplement de les traverser. A Rouen, par exemple, l'absence de rocade périphérique contraint les automobilistes à traverser le territoire de la commune pour passer du nord au sud. Une telle situation est proprement injuste et absurde.

Par conséquent, pour des questions de mise en application de cette exception, l'article relatif aux contrôles radars pour juger du droit à circuler dans une ZFE est supprimé : les forces de l'ordre restent cependant compétentes pour mener des contrôles inopinés.

Dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les V et VI de l’article L. 2213‑4‑1, sont remplacés par un V ainsi rédigé :

« V. – Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules et usages professionnels. » ;

2° L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé.

Lisa Belluco

Art. ART. 19 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette simplification s’opère au détriment des précautions environnementales essentielles, ce qui constitue une menace évidente pour nos écosystèmes et les mesures de précaution que permettent les avis rendus, et supprimés par cet article.
Le Code minier a été réformé pour mieux encadrer les activités d’extraction et réduire leur impact écologique. Or, l’article 19 affaiblit plusieurs obligations fondamentales, notamment en supprimant les avis de l’analyse environnementale, économique et sociale, en ouvrant la possibilité de convertir les installations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou autres installations indispensables à la mine en stockage géologique de carbone sur simple accord des détenteurs de titres miniers.
Il faut rappeler que la dégradation des milieux naturels entraîne des dépenses publiques supplémentaires pour la dépollution et la restauration des sites, et que la suppression d’avis éclairants sur les impacts environnementaux risque de complexifier l’action publique en matière de restauration.

Si l’extraction minière en France est un sujet majeur qui doit être abordé, des décisions structurantes pour notre avenir ne doivent pas être prises au détour d'un texte de simplification, il faut prévoir l’organisation d’un débat national sur ce sujet et y consacrer un projet de loi dédié pour laisser le temps aux débats de se poursuivre, et aux citoyen.nes de pouvoir donner leur avis sur ce sujet à trancher pour l’avenir du pays.

Dispositif

Supprimer cet article.

Gérard Leseul

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de tenir compte des enjeux liés à la résilience des données stratégiques stockées.

En effet, on observe un phénomène de concentration des centres de données sur certains sites ou zones géographiques, au risque de soumettre des serveurs ayant une vocation redondantes aux mêmes aléas et sinistres, qu’ils soient naturels ou du fait de l’intervention humaine. La dimension de souveraineté de ces projets bénéficiant d’une telle reconnaissance doit aussi découler de leur capacité à offrir cette redondance et cette résilience nécessaire.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« L’autorité précitée tient compte des enjeux liés à la résilience du stockage des données stratégiques. »

Aurélien Lopez-Liguori

Art. ART. 4 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« pertinente »,

insérer les mots :

« et locale ».

Aurélien Lopez-Liguori

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article vise à faciliter l’installation d’antennes mobiles dans les communes littorales en assouplissant les contraintes imposées par la Loi Littoral. Cette mesure est nécessaire car elle permettra de répondre à la saturation des réseaux en période estivale, améliorer la couverture mobile conformément aux obligations des opérateurs et renforcer la résilience des réseaux face aux aléas climatiques. L’objectif est d’assurer une meilleure connectivité pour les habitants, les touristes et les acteurs économiques des zones littorales.. Toutefois, cette dérogation prend la forme d'une expérimentation, ne concernant que certaines communes qui peuvent se porter candidates et étant très limitée dans le temps, puisqu'elle ne durerait que jusqu'à 2028 (le temps moyen de construction d'une antenne pouvant aller jusqu'à 2 ans) Cet amendement de repli propose d’élargir l'expérimentation à toutes les communes littorales jusqu’en 2030, avec un avis simple de la commission départementale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Telecoms.

Dispositif

I. – À l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« conforme ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2030 ».

Lisa Belluco

Art. ART. 15 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d'impôt relative à l'énergie que le secteur consomme. Il s'agit définitivement d'une niche fiscale défavorable à la protection de l'environnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »

David Taupiac

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de la généralisation de la facturation électronique .

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaient pas demandeuses. Cette solution a néanmoins été écartée par la DGFip.

Le présent amendement prévoit donc de reporter d’un an les deux échéances qui concernent les plus petites entreprises :

au 1er septembre 2027, l'obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
au 1er septembre 2028, l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Dispositif

Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont ainsi rédigés :

« « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1^er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1^erdécembre 2027.

« « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1^erseptembre 2028. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1^erdécembre 2028. » »

Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Lisa Belluco

Art. AVANT ART. 24 A 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO), constitue un échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il diffuse alors ces mêmes supports d’information.

Ce Centre INFFO coûte chaque année 3,82 millions d’euros au contribuable français. Cependant, ses missions se chevauchent avec celles de France Compétences, l’Afpa, les OPCO EP ou France Travail.

Ce chevauchement des compétences sur l’information dans le domaine de la formation affaiblit considérablement la pertinence d’une telle agence. En effet, le Centre INFFO ne représente que 152 230 abonnés sur les réseaux sociaux. Leurs lettres d’information ne sont lu que par un très faible nombre de personnes, 27 800 pour l’Expresso compétences qui révèle chaque jour une idée d’un acteur de l’écosystème en 2023 ou 12 100 pour la lettre de l’Innovation en formation.

Aussi, au regard de sa faible production et du chevauchement de ses compétences, il conviendrait d'envisager la suppression du Centre INFFO.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 14 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification. En renversant la charge de la preuve qui pèse actuellement sur l'assuré, cette présomption permettrait de faciliter la saisine par les assurés, notamment les professionnels, du bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect de l'obligation d'inclusion d'une garantie « CatNat » dans les contrats d'assurance.

Cette proposition est inspirée des propositions de la sénatrice Christine Lavarde.

Dispositif

Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 26 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés.

Actuellement, cette pratique est interdite par l’article L3322‑6 du code de la santé publique, qui prohibe la vente au détail des boissons des 4e et 5e groupes par les marchands ambulants.

Cette restriction place les distillateurs dans une situation désavantageuse par rapport aux producteurs de vin et de bière, qui peuvent quant eux d’ores et déjà vendre leurs produits sur les marchés.

La vente directe sur les marchés favorise les circuits courts et soutient les artisans locaux, ce qui est particulièrement important dans un contexte économique difficile où les coûts de production sont élevés et les marges se réduisent.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle afin de simplifier le paysage institutionnel.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés. »

Philippe Bolo

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux)

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« « Le plan d’action national est mis à la disposition du public. » »

Thomas Lam

Art. ART. 22 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsqu’un Echantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande d’autorisation d’import/export préalablement à tout franchissement de la frontière française.

Ces EBH utilisés en dehors des essais cliniques correspondent par exemple à des cellules humaines, éléments sanguins, tissus ou fragment tissulaire, dans le cadre de la recherche scientifique préclinique.

Cette autorisation peut mettre jusqu’à 3 mois minimum pour être obtenue et doit être actualisée pour tout changement (typologie d’échantillons, fournisseur, etc.). Ces EBH doivent également faire l’objet d’une déclaration de conservation lorsqu’ils sont destinés à de la recherche (L.1243-3).

Aucune des législations des autres pays de l’Union Européenne ne limite la circulation des EBH utilisés à des fins de recherche scientifique préclinique.

Alors qu’en France la législation française complexifie la libre circulation des échantillons destinés à la recherche scientifique préclinique, il est à noter que le nouveau règlement européen SoHO permettra une libre circulation des substances d'origine humaine ayant vocation à être injectés à l’homme dans le cadre du soin.

Dans le contexte très compétitif de la recherche scientifique dans les différents pays, le délai pour obtenir une autorisation d’import/export peut mettre en péril la réalisation du projet de recherche ou entrainer, dans un contexte international, le choix de le mener dans un pays qui n’exige pas cette autorisation, y compris au sein de l’Europe.

En France, le Code de Santé Publique encadre ces règles d'importation et d'exportation des échantillons (Article L1245-5-1), que ce soit pour la circulation au sein de l’Union européenne ou vers un Etat non-membre.

L’article 22 du présent projet de loi a introduit une dérogation dans le cadre des EBH utilisés dans le cadre des essais cliniques autorisés en France et dans l’Union européenne, en autorisant une libre circulation dans le monde entier.

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »

Charles Fournier

Art. ART. 4 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique.

La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »

Éric Michoux

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.

Certaines ne se réunissent pas ou peu souvent et d'autres sont des doublons.

Dans un souci de cohérence et d'exemplarité, il est nécessaire que l'action gouvernementale face également preuve de simplification et de transparence.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces commissions dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement.

Aurélien Lopez-Liguori

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable. Cela permettra une accélération procédurale concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le raccordement au réseau d’électricité, la reconnaissance de la RIIPM. Pour revêtir la qualification d'intérêt national majeur, un data center doit revêtir une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, eu égard à son objet et à son envergure. Il s'agit donc d'un critère cumulatif. Or il risque d'exclure certains data center de taille plus modestes mais tout aussi cruciaux pour atteindre les objectifs recherchés ; ainsi par exemple certains centres de données de petite taille, en collocation, permettent aux startups et PME d’accéder à des solutions IA en mode SaaS sans investir dans des infrastructures lourdes ; c'est la même chose dans le domaine du edge computing, où des data center de petite taille sont nécessaires pour certaines applications, notamment l’Internet des objets (IoT) et les véhicules autonomes afin d’optimiser la réactivité et la performance des services. Il est donc proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de cet article, afin que puisse être qualifiés de PNIM des projets de data center de taille modeste mais d'importance stratégique et économique pour notre transition et notre souveraineté numérique.

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Anne-Laure Blin

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

« , sous réserve que l’opération n’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1. »

Ian Boucard

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets d'infrastructure. Cette extension permettrait de reconnaître l'importance stratégique de ces projets pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Cette reconnaissance faciliterait leur mise en œuvre en leur accordant un statut prioritaire, ce qui est crucial pour soutenir le développement économique et environnemental du pays.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

Jean-René Cazeneuve

Art. APRÈS ART. 26 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

À ce jour, les producteurs de boissons spiritueuses n’ont pas la possibilité de vendre directement leurs produits sur les marchés, contrairement aux producteurs de vins ou de bières. Cette situation constitue une distorsion concurrentielle injustifiée entre acteurs du secteur des boissons alcoolisées.

La vente directe sur les marchés présente pourtant un intérêt économique majeur en permettant de développer les circuits courts, ce qui induit deux effets positifs principaux :

L’élargissement des possibilités de vente pour les producteurs ;
L’augmentation significative des marges commerciales réalisées par ces derniers.
Dans un contexte économique difficile marqué par la hausse des coûts de production (matières premières telles que le verre, l’énergie, etc.) et les difficultés financières de leurs principaux clients (notamment les professionnels de l'hôtellerie-restauration confrontés au remboursement des Prêts Garantis par l’État), les distilleries ont subi une érosion notable de leurs marges. À titre d’exemple, une distillerie qui vendait initialement 5000 bouteilles par an avec une marge de 5€ par bouteille ne vend désormais plus que 4000 bouteilles, avec une marge réduite à 4€ par bouteille. Cette situation, loin d'être isolée, représente une réalité préoccupante pour de nombreuses entreprises du secteur, certaines connaissant même des difficultés encore plus prononcées.

Favoriser la vente directe sur les marchés permettrait de rétablir une partie des marges perdues. En effet, une bouteille vendue habituellement 20€ par un producteur à un intermédiaire est revendue au consommateur final aux alentours de 40€. En cas de vente directe, le producteur pourrait réaliser une marge de l’ordre de 15 à 25€ par bouteille, améliorant considérablement la santé économique de son entreprise tout en proposant des tarifs potentiellement plus attractifs aux consommateurs finaux, contribuant ainsi à préserver leur pouvoir d’achat.

En conséquence, autoriser les producteurs de spiritueux à vendre directement leurs produits sur les marchés constitue une mesure pertinente, juste et efficace pour soutenir économiquement une filière fragilisée tout en dynamisant les économies locales.

Dispositif

L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.

Lisa Belluco

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

La raison impérative d’intérêt public majeur est un outil pour contourner le droit. Les projets qui en relèvent sont définis par décret, sans transparence dans les choix opérés, sans regard du parlement, sans conditionnalité à l’utilité du projet.

Cet article prévoit encore l’élargissement de cette RIIPM à d’autres projets, comme les datacenters. Au lieu de poursuivre cette fuite en avant, alors même qu’aucun bilan n’a été tiré de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables ou l’industrie verte, cet amendement propose de revenir à un droit plus simple, sans exception fondée uniquement sur le bon vouloir du Prince. C’est la raison pour laquelle il propose la suppression de la notion de RIIPM.

De plus, la RIIPM n’est pas source de simplification de la vie économique. Au contraire : les dérogations créent de l’incertitude, du flou, et ne permettent le plus souvent pas de faire sortir les projets de terre.

Pour simplifier la vie économique, la simplification de la loi par la limitation des dérogations est une nécessité. Ce qui passe par la suppression de la RIIPM.

Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé.

« II. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

« 1° Au c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les mots : « impératives d’intérêt public majeur » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 411‑2‑1 est abrogé.

« III. – L’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie est abrogé.

« IV. – L’article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation est abrogé. »

Éric Bothorel

Art. ART. 22 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données est aujourd’hui la durée de mise à disposition des données et notamment l’incertitude liée à cette mise à disposition. Inscrire un délai légal dans la loi offrirait une visibilité et une prévisibilité essentielle aux acteurs de l’écosystème de la recherche et l’innovation en santé (académiques, personnels médicaux, startups, grandes entreprises) pour organiser leurs travaux et développer leurs solutions. Cela permettrait ainsi de favoriser le partage des données et la compétitivité de la France via le développement de sa recherche en santé. De plus, cette disposition permettrait également à la France de se mettre d’ores-et-déjà en conformité avec le projet de règlement sur l’Espace Européen des Données de Santé qui prévoit à l’article 41 une disposition identique.

Dispositif

Après l’alinéa 89, insérer les alinéas suivants :

« Après le V de l’article 66, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’un responsable de traitement dispose d’une autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel simplifié mentionné à l’article 66 (II) de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de traitement disposant des données en question est tenu de les mettre à disposition dans un délai de trois mois, renouvelable une fois ».

Charles Alloncle

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander un rapport sur l'efficacité du Comité National du Bruit (CNB) dont nous souhaitons la suppression.

Créé pour coordonner et améliorer les actions publiques en matière de lutte contre le bruit, le Comité national du bruit joue un rôle consultatif et d’expertise sur les politiques de réduction des nuisances sonores. Toutefois, son efficacité réelle et son impact concret sur l’amélioration du cadre de vie et la santé publique n’ont pas fait l’objet d’une évaluation approfondie depuis sa mise en place.

Cet amendement vise donc à obtenir un rapport gouvernemental permettant au Parlement de disposer d’éléments factuels et objectifs pour :

Vérifier la pertinence des missions actuelles du Comité.

Mesurer son influence sur la prise de décisions publiques.

Identifier des leviers d’amélioration ou de rationalisation.

Dans un contexte de simplification administrative et d’optimisation des ressources publiques, il est essentiel d’évaluer l’apport de ce Comité et d’envisager, si nécessaire, des réformes pour améliorer la coordination des politiques de lutte contre le bruit en France.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du Comité national du bruit. Ce rapport permet d’évaluer les actions menées par le Comité national du bruit depuis sa création, en identifiant ses principales réalisations et les recommandations adoptées, en analysant son impact concret sur la réduction des nuisances sonores en France, en particulier dans les secteurs du transport, de l’urbanisme et des infrastructures industrielles, et en examinant la pertinence de son organisation et de ses missions actuelles, en tenant compte des évolutions législatives et des nouvelles attentes en matière de lutte contre le bruit.

Ce rapport propose des pistes d’amélioration, y compris la possibilité d’une réforme de son fonctionnement, d’une rationalisation de ses missions et d’une intégration dans une structure existante pour plus d’efficacité voire sa suppression complète.

Nicolas Bonnet

Art. ART. 4 TER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. La formulation proposée est trop large, ce qui risque de permettre à de trop nombreuses entreprises de rentrer dans le périmètre dit « innovant » : en effet, il est difficile de concevoir des travaux, fournitures ou services qui ne « tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales ».

Dispositif

Substituer aux mots :

« qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales »

les mots :

« dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ».

Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 15 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de suspendre l'application des ZFE en France pour une durée de 5 ans.

Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une suspension de leur application.

En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints de choisir entre des coûts supplémentaires importants pour acheter un nouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer.

De plus, les conséquences pour les petites entreprises sont significatives. Les artisans et les petits commerçants, qui dépendent fortement de véhicules utilitaires pour leur activité, sont particulièrement touchés. Ces véhicules sont souvent plus polluants que les véhicules particuliers et il existe actuellement peu d'alternatives propres adaptées à leurs besoins spécifiques. Par conséquent, l'obligation de s'adapter aux ZFE sans solutions viables menace la viabilité financière de ces entreprises et pourrait conduire à des suppressions d’emplois.

Enfin, il ne faut pas négliger les défis en matière de mobilité. Les ZFE nécessitent un réseau de transports en commun efficace et bien développé, ce qui n'est pas toujours le cas dans les zones périurbaines. Un report permettrait de renforcer ces infrastructures et de promouvoir des alternatives de transport plus viables.

Dispositif

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sébastien Huyghe

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.

Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).

En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.

Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau). – L’article L. 152‑6‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;

« b) Les mots : « peut, par décision motivée, » sont supprimés ;

« c) Le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « réduit ». »

Hendrik Davi

Art. ART. 6 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty).

C’est toujours un drame pour les salariés qui perdent un emploi. Mais aussi un drame pour des territoires qui perdent leurs activités. Et un drame enfin pour la souveraineté industrielle française, à l’heure de la guerre commerciale voulue par Trump.

Parfois les entreprises concernées étaient rentables, mais insuffisamment pour répondre aux exigences d’actionnaires, qui réclament des dividendes de plus en plus pharaoniques : près de 100 milliards pour les 40 plus grands groupes français en 2024. Parfois le modèle économique est à revoir, mais des solutions existent.

Dans tous les cas, les salariés connaissent leurs entreprises et sont souvent les mieux placés pour savoir comment pérenniser l’activité.

Cet amendement vise à simplifier le droit de reprise pour les salariés à offre égale quand une société coopérative est prévue, en rendant cette offre prioritaire.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du commerce est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 23‑10‑1 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 23‑10‑7 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée dans la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 141‑23 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserve que cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offre concurrente et que le projet porté par les salariés propose la reprise ou la création d’une société coopérative mentionnée dans la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » »

Lisa Belluco

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Au lieu de poursuivre la fuite en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime les principaux reculs inscrits dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de dépasser le « plafond » de 12 500 hectares pour les grands projets inutiles ; la non comptabilisation de surfaces artificialisées pour des ENR ; l’entrée dans une logique « nette » dès à présent, au lieu de nous focaliser sur la réduction de l’artificialisation des sols, conformément à la logique ERC.

Si la loi d’orientation agricole est promulguée d’ici la séance, les reculs qu'elle comprend concernant les bâtiments agricoles seront également inscrits dans cet amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le III est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du 5° est supprimée ;

« b) Le 6° est abrogé ;

« 2° Le dernier alinéa du III bis est supprimé. »

Charles Alloncle

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à

Ce rapport devra :

1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité de l’Environnement Polaire, en identifiant :

- Le nombre d’avis et recommandations rendus par le Comité depuis sa création,

- Leur mise en application effective,

- Leur valeur ajoutée par rapport aux engagements internationaux déjà pris par la France.

2. Analyser les éventuelles redondances avec d’autres structures, en examinant :

- Le rôle des instances internationales de protection de l’Antarctique,

- La place du Ministère de la Transition Écologique et de l’Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV) dans la gouvernance polaire,

- Les possibilités de réintégration des missions du Comité au sein des administrations existantes.

3. Évaluer le coût de fonctionnement du Comité, en détaillant :

- Son budget annuel,

- Les ressources humaines affectées,

- Le coût par rapport à son efficacité.

4. Proposer des scénarios de suppression ou de fusion, en précisant :

- Les conséquences juridiques et administratives d’une dissolution,

- Le transfert éventuel des missions essentielles vers d’autres organismes,

- L’impact budgétaire et les économies potentielles réalisées.

Il est nécessaire aujourd'hui de supprimer les doublons avec des instances internationales et nationales. La gouvernance environnementale polaire repose déjà sur des structures comme le Traité sur l’Antarctique, le Protocole de Madrid (1991) et les engagements de la France via le Ministère de la Transition Écologique et l’IPEV. Le Comité est une surcouche administrative, sans pouvoir décisionnaire propre, et dont l’apport est limité face aux obligations internationales déjà en vigueur. De plus, les recommandations du Comité sont consultatives et rarement contraignantes. Leur mise en œuvre dépend d’autres acteurs administratifs et scientifiques, ce qui pose la question de la pertinence d’un organe distinct.

La multiplication des comités et conseils consultatifs alourdit la gouvernance publique et génère des dépenses non optimisées. Un transfert des missions essentielles vers les ministères compétents ou des agences existantes permettrait une meilleure efficacité administrative et une réduction des coûts.

La suppression des structures administratives redondantes s’inscrit pleinement dans la logique du PJL simplification de la vie économique. Il est nécessaire de concentrer les efforts publics sur des actions concrètes et directement opérables, plutôt que sur la création d’instances consultatives supplémentaires.

Le Groupe UDR étant soucieux de la réduction du déficit public et de simplifier davantage la vie économique, celui-ci est obligé de demander un rapport au gouvernement pour confirmer l'inefficacité de ces comités tels que le comité de l'environnement polaire puisque ces derniers sont très souvent crées par des décrets. Il n'est donc pas possible d'amender par la voie législative pour demander leur suppression.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Comité de l’environnement polaire, dans un objectif de rationalisation des instances consultatives et d’optimisation des ressources publiques.

Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Olivia Grégoire

Art. ART. 10 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.

La peine de six mois d’emprisonnement apparait disproportionnée. En effet, ne pas soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire peut être lié à des raisons administratives ou organisationnelles et ne reflète pas nécessairement une intention frauduleuse.

De plus, la menace d’une peine d’emprisonnement peut avoir un effet dissuasif sur la prise de responsabilité des dirigeants d’entreprise, en particulier dans les TPE-PME, où, le dirigeant agit souvent en son nom. Les chefs d’entreprise pourraient hésiter à entreprendre par crainte de sanctions pénales excessives, ce qui vient freiner l’entreprenariat et l’innovation.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prison lorsque le chef d’entreprise a omis de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L’amende est conservée.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À l’article L. 242‑10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés. »

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Nicolas Meizonnet

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) ainsi que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit de deux instances consultatives chargées de donner des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité.

Ces structures se superposent cependant à d’autres telles que l’Office français de la biodiversité (OFB) ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE). N’ayant pas de pouvoir décisionnel elles possèdent une influence marginale d’autant plus que beaucoup de décisions en matière de biodiversité sont prises à l’échelle européenne ou internationale.

Comme toute commission administrative, le CNB et le CNPN mobilisent des moyens financiers et humains pour leur fonctionnement. Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, supprimer ces instances consultatives jugées peu influentes permettrait de réduire la bureaucratie et de recentrer les ressources sur des actions concrètes. La disparition de ces structures pourrait aussi permettre aux organisations restantes de gagner en visibilité.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. »

Lisa Belluco

Art. ART. 21 TER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le groupe écologiste et social est opposé à la RIIPM, qui n’a pas de fondement juridique clair. Elle permet en réalité uniquement de contourner la loi, sans apaiser les débats, sans raccourcir les délais. Les contestations locales se multiplient, ce qui retarde de fait les projets que l’on prétend accélérer.

Le groupe écologiste et social est donc opposé à l’extension du périmètre des projets pouvant relever de la RIIPM.

Dispositif

Supprimer cet article.

Philippe Bolo

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA).

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Danielle Brulebois

Art. ART. 4 SEPTIES 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini.

En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logements et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale.

Or, l’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend redonner du souffle aux très petites entreprises en assainissant un certain nombre de réglementations trop complexes.

Or le principe d’allotissement est fondamental pour les TPE car il leur permet d’accéder à un certain nombre de marchés, sa remise en cause est injustifiée.

Les entreprises artisanales du bâtiment représentent 97% des entreprises du secteur et maillent tous le territoire. L’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés.

Dispositif

Supprimer cet article.

Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 29 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement d'appel

Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codes douaniers, soumis à une grande instabilité et une inutile complexité selon les chefs d'entreprises concernés interrogés sur le sujet.

Il apparaît en effet que les agents de douanes modifient parfois de façon arbitraire les codes de Systèmes harmonisés (SH) des marchandises, complexifiant grandement le travail des entreprises.

Dispositif

Après l’article 3 du code des douanes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – L’État veille à la stabilité et la simplification des codifications dans un objectif de simplification de la vie économique. »

Aurélien Lopez-Liguori

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article établit qu'un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente. Un amendement ajouté au Sénat a précisé que ce décret précise également les critères selon lesquels le centre de données revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. Il est proposé de supprimer cette disposition qui ajoute des contraintes dans le processus et qui n'a pas sa place dans un texte où précisément le but est de placer l'intérêt national majeur et la souveraineté nationale devant d'autres considérations.

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 22 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Emmanuel Maurel

Art. ART. 8 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La justification des relèvements de seuils de chiffres d'affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l'autorité de la concurrence, figurant à l'exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse.

Il est indiqué que "cette réforme permettrait d'alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME", et que "l'absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l'augmentation parallèle du taux d'inflation et du PIB nominal français ont mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de ces seuils et ont contribué à une augmentation significative du nombre d'opérations notifiées à l'autorité de la concurrence"

Premièrement, de tels montants de chiffres d'affaires ne sont généralement pas réalisés par des PME, dont la moyenne se situe à quelques millions d'euros par an. Les dispositions de l'article L 430-2 du code de la concurrence concernent presque exclusivement les établissements de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Deuxièmement, l'autorité de la concurrence nous informe que depuis 2013, le nombre de notifications de projets de concentrations a augmenté de 36%, mais ce phénomène n'est pas lié aux effets de seuils induits par l'inflation. Sur la seule période 2013-2016, le nombre de notifications a progressé de 20%, donc sans rapport avec l'inflation.

Enfin, sur 2552 projets de concentrations notifiés à l'autorité de la concurrence entre 2013 et 2023, le nombre de décisions d'interdictions s'élève à... 2 (0,007%) et le nombre d'autorisations sous conditions à 80 (3%).

Par conséquent, la procédure de notification ne dissuade pas les entreprises de procéder à des concentrations ; et elle permet de contrôler la légalité de ces opérations sans entraîner de contraintes excessives ni de risques économiques sur les entreprises concernées, qui contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, ne sont pas des PME.

Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article L 430-2 du code de la concurrence.

Dispositif

Supprimer cet article.

Éric Bothorel

Art. APRÈS ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile.
Il résulte de ce constat que, si la déclaration préalable n’est pas sécurisée au moins un an avant l’échéance réglementaire, un projet de déploiement de site mobile a de fortes chances de dépasser le délai règlementaire, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre effective du New Deal Mobile.
L’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité a précisé les délais de raccordement ainsi que les indemnisations des retards et des dysfonctionnements afin d’accélérer la production des énergies renouvelables conformément à la stratégie de transition énergétique du Gouvernement. La priorité donnée par les pouvoirs publics à l’accélération de la couverture numérique du territoire via le New Deal Mobile justifierait l’extension des dispositions de cette l’ordonnance précitée aux raccordements des infrastructures de téléphonie mobile.
Aussi, dans la continuité des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, le présent amendement encadre les délais relatifs à la proposition de convention de raccordement, ainsi que ceux relatifs à la réalisation des ouvrages.

Dispositif

I. – Après l’article L. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑8‑1. – Le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application des dispositions de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.

« Le non-respect de ces délais donne lieu au versement d’indemnités selon le même barème que celui fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’article L. 342‑8 et dans les mêmes conditions. Ces indemnités, une fois liquidées, peuvent venir en déduction du montant de la contribution prévue à l’article L. 342‑21. »

II. – Après l’article L. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑11‑1. – Les dispositions de l’article L. 111‑11 ne sont pas applicables aux demandes d’autorisation relatives aux raccordements au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile formées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Thomas Cazenave

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport pour calculer le préjudice causé par les ZFE sur les entreprises.

La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Il serait intéressant d’avoir une étude globale sur tout le territoire.

Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris en décembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules ». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touché avec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pour ces entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût est trop important et les transports en commun ne répondent pas aux besoins de toutes les entreprises.

Concernant les véhicules qui traversent Paris, en décembre 2024, « 22 % sont crit’air 3 ou plus, soit 440 000 véhicules ». Là encore, ces chiffres doivent alerter.

Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées en périphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Paris intra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormais interdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartiers centraux de la capitale. »

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques des Zones à faibles émissions pour les entreprises et leurs salariés.

Sébastien Huyghe

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de remédier.
En l’absence de disposition législative expresse régissant le régime des demandes de permis de construire modificatif, aujourd’hui, les règles applicables à une telle demande sont celles en vigueur lors de la délivrance du permis de construire modificatif.

Selon la nature des modifications apportées au projet, en cas d’évolution des règles d’urbanisme applicables, le projet doit être adapté aux nouvelles règles en vigueur. Parfois, ces dernières peuvent compromettre la conception et donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation lorsque les obligations imposées constituent une contrainte qui n’a pas pu – par nature – être anticipée.

Inspiré du régime prévu en cas d’obtention d’un permis d’aménager de lotissement, dans une logique de sécurisation des porteurs de projet, le présent amendement prévoit la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis de construire pendant une période de sept ans suivant l’obtention de cette autorisation.

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Le chapitre I^er du titre III du livre IV est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :

« « Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de sept ans suivant la date de délivrance du permis, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

« « L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisés ne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis de construire a été accordé. » »

Marie-Noëlle Battistel

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015.

L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai moyen est de 18 et 24 mois en France, entre le moment où une zone d’implantation est identifiée et celui où l’antenne est allumée. En comparaison, ce délai est de quelques mois en Allemagne et au Royaume-Uni.

La traduction concrète de ces nouvelles obligations, imposées sans concertation avec les opérateurs et sans aucune étude d’impact, sera l’allongement des délais moyens de déploiement d’un site mobile et la complexification des procédures à rebours de l’objectif de simplification du présent projet de loi.

Or, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a d’ores et déjà introduit la possibilité pour le maire de demander aux opérateurs la justification de la non-mutualisation de leurs infrastructures dans les zones rurales ou à faible densité d’habitation ou de population. De la même manière, la loi « Abeille » introduit déjà l’obligation de transmettre un dossier d’information au maire un mois avant l’introduction de la demande d’urbanisme.

La remise d’un rapport d’évaluation du respect des obligations précitées serait de nature à objectiver la situation.

Dispositif

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« 1° C (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes de justification de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect de l’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ; ».

Paul Midy

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le plafond du dispositif des achats innovants, dans le respect des limites du droit conventionnel, à 300 000 euros.

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’achat public auprès des start-ups et PME innovantes. Dans la continuité du plan « Je choisis la French Tech », la montée en chargée du dispositif des achats innovants est un dispositif efficace pour améliorer la coopération entre pouvoirs publics et entreprises innovantes.

Dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2172‑3 du code la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Thierry Tesson

Art. ART. 16 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit l’élargissement des cas de dérogation au principe d’allotissement pour certaines infrastructures liées à la transition énergétique, ainsi que la possibilité pour les sous-traitants de renoncer au paiement direct lorsqu'ils y trouvent un intérêt.

L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de hauteur et regroupées par dizaines, a un impact significatif sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est économiquement dédié au tourisme et à la pêche.

De plus, la France dispose déjà de deux parcs éoliens marins en activité et sept autres en construction. La planification de ces projets doit donc se faire de manière rigoureuse, sur la base d’une étude d’impact précise, communiquée par l’entreprise en charge des travaux. L’allègement des obligations relatives à ces études d’impact représente un risque important pour le suivi des projets et l’évaluation des effets concrets de ces infrastructures.

Le Rassemblement National se prononce en faveur du maintien du droit actuel afin de garantir un contrôle efficace de ces projets.

Dispositif

Supprimer cet article.

René Pilato

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.

Il vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui, selon l’Institut national de l’économie circulaire et France urbaine, constituerait un frein au déploiement du réemploi dans le BTP, et plus particulièrement à la refonte du diagnostic « Produits, équipements, matériaux, déchets ».

La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans le code de la commande publique est une loi qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre.

Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l’acte de construire dans le cadre d’une commande publique que sont la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

N’ayant que très peu évoluée depuis près de quarante ans, elle pourrait être renforcée pour favoriser le réemploi des matériaux dans le secteur du BTP.

Notamment, les décrets issus de la loi AGEC, parus fin juin 2021 portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments sont venus établir des dispositions censées dynamiser la filière du réemploi, notamment en reconnaissant qu’un diagnostic de réemploi des déchets doit être réalisé en amont des travaux par le maître d’ouvrage. Pour cela, il désigne un diagnostiqueur agréé pour effectuer cette opération.

Les professionnels du BTP identifient ce point comme bloquant le développement d’une activité de réemploi de matériau dans le secteur. L’outil « diagnostic » est perçu par les maîtres d’ouvrage comme une simple obligation réglementaire à satisfaire. La refonte du dispositif permettrait de valoriser cette étape comme une opportunité économique pour le maître d’œuvre et un moyen de valoriser le marché pour le maitre d’ouvrage.

Dès la phase concours, la loi MOP bloque un potentiel travail collaboratif : le temps très limité et le niveau de rémunération ne permettent pas aux bureaux d’études de s’investir suffisamment sur les sujets de fond dès cette étape. Car cette étape a lieu avant que le maître d’œuvre ait été désigné par le maître d’ouvrage et passe à côté de l’essentiel : la capacité d’un potentiel maitre d’œuvre à identifier les déchets qu’il pourra mettre en valeur et à projeter une opération économique dessus. D’autant plus que les diagnostiqueurs sont encore peu spécialisés dans la gestion des déchets.

Cette situation limite la volonté et la possibilité pour le maître d’œuvre de valoriser au mieux les déchets issus d’un chantier qui est déjà attribué et dans lequel il cherche à limiter ses coûts.

Cet amendement est porté par l’Institut national de l’économie circulaire et France Urbaine.

Dispositif

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, afin notamment de mieux y intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire.

Anne Stambach-Terrenoir

Art. ART. 12 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction.

Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en renforcant le recours aux magistrats honoraires. Un écran de fumée face au manque structurel de moyens.

D'une part, l’article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juges des référés.La suppression de la condition de grade est présentée comme permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires enregistrées par les TA en matière de référés (+41,7% entre 2019 et 2023). Il s'agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson quant au manque de moyens de la justice administrative. L'avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est un “palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux des juridictions administrative”.

D'autre part, cet article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des TA. Or, comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui fragilise leur indépendance et crée une collégialité fictive. Leur disponibilité étant très variable, ces magistrats étant inégalement répartis sur le territoire national puisqu’ils choisissent leur juridiction d’affectation en fonction de leur domiciliation. Bien qu'ils constituent une force d'apoint précieuse, il ne peut là s'agir d'une solution pérenne. Pourtant, cet article ne prévoit aucun encadrement dans le temps de ce recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs.

Ainsi, l’ensemble de cet article révèle une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici, de magistrats. Pour rappel, en 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Nous demandons une réelle augmentation des effectifs, a minima le double de magistrats déjà en poste.En 10 ans, le nombre des entrées devant les 42 tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre de magistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de 4%. La LOPJ pour 2023-2025 avait pour objectif le recrutement de 10 000 postes d’ici la fin 2027 dont 1500 magistrats et 1500 greffiers, soit en moyenne 300 ETP de magistrats et 300 de greffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit 125 ETP de magistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié de ce que la LOPJ prévoyait.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction. » »

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la procédure initiale d'autorisation environnementale pour les projets d'élevage, telle qu’elle était prévue dans la Loi relative à l’industrie verte.

Les modifications apportées par le Sénat ont effectivement introduit des exigences supplémentaires qui compliquent inutilement les procédures administratives pour les éleveurs. Ces changements obligent les éleveurs à organiser deux réunions publiques, à se soumettre à une consultation du public de trois mois au lieu de trente jours et à créer un site internet, ce qui n'est pas justifié.

Le présent amendement propose ainsi de revenir à une procédure plus simple et sécurisée, tout en maintenant une participation du public dans le cadre d'une enquête publique. En l’espèce, l'instruction serait organisée en trois phases : une phase d'examen, suivie d'une phase de consultation du public réalisée sous la forme d'une enquête publique, et enfin une phase de décision.

En rétablissant cette procédure, l'amendement a pour objet de soutenir l'avenir de l'élevage français en simplifiant les démarches administratives tout en préservant l'implication citoyenne.

Dispositif

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

II. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Béatrice Bellamy

Art. ART. 4 QUATER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes.

Introduire ce type de sanction est contre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’exclure des prestataires de qualité des marchés publics.

Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes sans pour autant être en difficulté financière ni chercher à frauder les droits des acheteurs publics. De plus, les acheteurs publics peuvent déjà demander aux candidats des informations sur leur santé financière.

Même si la portée réelle de l’article 4 quater est très faible puisqu’il ne fait référence qu’à l’article L. 232‑21 du Code de commerce et donc aux candidats constitués sous forme de société en nom collectif (il ne vise pas les articles L. 232‑22 et L. 232‑23 du Code de commerce relatifs SA, SAS, SARL ou SCA), il convient de le supprimer.

Supprimer cet article.

Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 15 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif environnemental soit louable, les impacts sociaux et économiques importants qui en découlent justifient une suspension de leur application.

En effet, la mise en place des ZFE a exacerbé les inégalités sociales en pénalisant les ménages à revenus modestes. Ces derniers sont actuellement contraints de choisir entre des coûts supplémentaires importants pour acheter un nouveau véhicule propre ou renoncer à se déplacer.

De plus, les conséquences pour les petites entreprises sont significatives. Les artisans et les petits commerçants, qui dépendent fortement de véhicules utilitaires pour leur activité, sont particulièrement touchés. Ces véhicules sont souvent plus polluants que les véhicules particuliers et il existe actuellement peu d'alternatives propres adaptées à leurs besoins spécifiques. Par conséquent, l'obligation de s'adapter aux ZFE sans solutions viables menace la viabilité financière de ces entreprises et pourrait conduire à des suppressions d’emplois.

Enfin, il ne faut pas négliger les défis en matière de mobilité. Les ZFE nécessitent un réseau de transports en commun efficace et bien développé, ce qui n'est pas toujours le cas dans les zones périurbaines. Un report permettrait de renforcer ces infrastructures et de promouvoir des alternatives de transport plus viables.

Art. ART. 25 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures de commerces et le dynamisme économique.

Ce dispositif permet de contribuer au dynamisme économique et à la simplification administrative pour les entreprises.

Certains projets commerciaux ont besoin de temps pour voir le jour. Il serait dommage qu’ils soient bloqués par des délais trop courts ou qu’ils précipitent leur ouverture à la clientèle.

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinq ».

Lisa Belluco

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les sols sont vitaux, pour notre souveraineté alimentaire, pour la préservation des écosystèmes, pour limiter les inondations, pour stocker du carbone, pour façonner nos paysages. Il est donc vital de les protéger.

A cet égard, le groupe écologiste et social est prêt à réfléchir aux moyens de mettre en œuvre la loi ZAN : politique fiscale, politique budgétaire, évolution des règles d’urbanisme, formation à renforcer de l’école primaire à l’école d’urbanisme ...

En revanche, le groupe écologiste et social est résolument attaché à conserver dans la loi tous les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Par conséquent, cet amendement supprime ces alinéas qui créent une entorse aux objectifs que nous nous sommes fixés pour garder nos sols vivants.

Dispositif

Supprimer les alinéas 36 à 40.

Lisa Belluco

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de simplifier la vie économique de paysan·nes, qui n’ont pas toujours les moyens ou la volonté de disposer d’un logement en dur pour exercer leur activité. Établir un logement réversible, au plus près de leur ferme, peut constituer un gain de temps important, et faciliter leur travail.

Pourtant, la construction de ces habitats légers et réversibles n’est pas rendue possible par la loi. L’objet de cet amendement est d’y remédier.

Cette proposition émane de la fédération de l’habitat réversible.

Dispositif

L’article L.151-12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé :

« Est également autorisée l’installation d’une résidence démontable constituant l'habitat permanent de ses utilisateurs lorsqu'elle constitue le domicile d'un exploitant agricole et qu'elle accueille le siège de son exploitation ».

Charles Alloncle

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens.

Dans de nombreux secteurs, les retards de l’administration freinent la compétitivité économique et pénalisent les citoyens, entraînant des surcoûts et des blocages injustifiés.

- Pour les entreprises, des délais excessifs pour obtenir des autorisations ou des agréments peuvent retarder des investissements, faire échouer des projets et générer des coûts indirects.

- Pour les citoyens, des lenteurs administratives dans l’obtention de prestations sociales, de titres d’identité ou dans le règlement de contentieux fiscaux peuvent créer des difficultés financières et nuire à leur qualité de vie.

Dans une logique de simplification administrative et d’efficacité de l’action publique, cet amendement vise à quantifier précisément le coût des retards administratifs et à identifier des solutions pour les réduire.

Un État efficace doit être un État réactif. Il est essentiel que l’administration respecte les délais qu’elle impose aux usagers et assume les conséquences de ses lenteurs. Ce rapport devra permettre au législateur de proposer des réformes visant à accélérer et fluidifier les démarches administratives, en renforçant le principe de responsabilité de l’administration.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du PJL simplification de la vie économique, en posant les bases d’un service public plus performant, plus rapide et moins contraignant pour les usagers et les entreprises.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens.

Ce rapport devra quantifier le coût financier des lenteurs administratives, en prenant en compte :

– Les pertes économiques subies par les entreprises en raison des délais excessifs d’instruction des autorisations, licences et agréments.

– L’impact des retards sur la création et le développement des entreprises (ex. : blocage des investissements, reports de projets, surcoûts).

– Le préjudice financier pour les citoyens, notamment en matière de versement des prestations sociales, de délivrance de titres ou de traitement des dossiers fiscaux.

Le rapport devra également identifier les administrations et services les plus concernés, en analysant :

– La durée moyenne de traitement des principales démarches administratives.

– Les écarts entre les délais légaux et les délais réels d’exécution.

– Les causes principales des retards (complexité des procédures, sous-effectif, rigidité réglementaire, digitalisation insuffisante, etc.). »

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code du travail relatives à la commission nationale de conciliation pour ne conserver que les dispositions relatives aux commissions régionales de conciliation

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2522‑1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 2522‑7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.

Philippe Bolo

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les vingt-quatre alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – A. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« 2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 3° À l’article L. 33‑2 et à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sont remplacés par les mots : « , qui se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine » ;

« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 35‑3, les mots : « , soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 6° Au 3° du I quater de l’article L. 43, les mots : « et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 44‑4, les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 125 est abrogé ;

« 9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;

« 10° Au onzième alinéa de l’article L. 135, les mots : « est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés.

« B. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :

« 1° L’article 6 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du II, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;

« c) Au premier alinéa du IV, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;

« d) Au second alinéa du même IV, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;

« 2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.

« C. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

« D. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. »

Delphine Lingemann

Art. ART. 4 SEPTIES 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini.

En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logements et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale.

Or, l’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend redonner du souffle aux très petites entreprises en assainissant un certain nombre de réglementations trop complexes.

Or le principe d’allotissement est fondamental pour les TPE car il leur permet d’accéder à un certain nombre de marchés, sa remise en cause est injustifiée.

Les entreprises artisanales du bâtiment représentent 97% des entreprises du secteur et maillent tous le territoire. L’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés.

Cet amendement a été préparé avec la CAPEB.

Dispositif

Supprimer cet article.

Jacques Oberti

Art. ART. 2 QUATER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dès lors que son objet a été réalisé par l’article 32 de la loi de finances pour 2025.

Cet article, introduit par amendement de plusieurs groupes en séance au Sénat, propose de remplacer l’attestation CERFA que doit remplir le client par une mention sur les devis ou les factures émis, signée par les clients. Dès lors, les entreprises du BTP n’auraient plus à fournir de formulaire aux services fiscaux afin que le propriétaire de l’immeuble bénéficie de la TVA à taux réduit. La fourniture des factures suffirait à justifier l’application de ce taux.

Cette mesure réduit la capacité de l’administration fiscale à contrôler le bien fondé du taux réduit de TVA dès lors qu’une simple signature du client sur la facture ou le devis suffit. Ceci étant, le document CERFA qui était applicable depuis 2024 (1301-SD) était déjà largement simplifié et il est manifeste que les entreprises concernées étaient régulièrement confrontées à des clients ne remettant pas cette attestation. Il existe donc une proportionnalité entre la simplification proposée et le besoin de traçabilité pour l’administration fiscale. La suppression de cet article est la conséquence logique de l’adoption de cette mesure en loi de finances pour 2025.

Dispositif

Supprimer cet article.

Charles Fournier

Art. ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’inclusion des organisations de salariés représentatives au niveau national, au même niveau que les organisations d’employeurs dans la concertation menée avec le Gouvernement sur l’évaluation de l’impact de la CSRD.

L’exclusion des représentants des travailleurs compromettrait l’équilibre démocratique du dialogue social.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« national »

insérer les mots

« et les organisations de salariés représentatives au niveau national ».

Anne Stambach-Terrenoir

Art. ART. 4 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes de la sécurité sociale.

Dans sa version actuelle, cet article prévoit en effet que cette nouvelle obligation s’applique uniquement aux acheteurs publics de l’État. Un usage commun de PLACE par tous les acheteurs publics constituerait pourtant une avancée majeure en matière de transparence de la commande publique, et faciliterait la lutte contre la corruption.

Aujourd’hui en France, quelques 130 000 acheteurs publics ont recours au logiciel de leur choix pour publier des offres de marchés publics et recueillir des candidatures. Cette disparité des logiciels utilisés diminue la lisibilité des offres existantes sur l’ensemble du territoire.

Plus encore, alors que les données essentielles de la commande publique doivent obligatoirement être publiées en open data après la conclusion d’un marché, le recours à une multitude de logiciels entraîne leur publication dans des formats différents selon le logiciel. Ces données sont dès lors plus difficilement exploitables pour détecter les atteintes à la probité, notamment les cas de corruption de basse intensité au sein des collectivités.

Comme le note le rapport de la commission spéciale du Sénat relatif au projet de loi, étendre l’usage obligatoire du logiciel PLACE aux collectivités territoriales ferait passer le volume des marchés publics concernés de 7,5 % à 85 %, contre seulement 17 % si l’utilisation obligatoire du logiciel ne concernait que les services de l’État. L’exclusion des collectivités territoriales du dispositif vide donc celui-ci d’une part essentielle de sa portée.

Au demeurant, le recours au logiciel PLACE – mis à disposition gratuitement par l’État – plutôt qu’à des éditeurs de logiciels privés engendrerait des économies non négligeables pour les collectivités territoriales.

Cet amendement a été suggéré par Transparency International France.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

IV. – En conséquence, l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Gérard Leseul

Art. ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’atténuation des obligations de compensation environnementale prévues à l’article 18.

La loi Energie et climat de 2019 a initié une période d’intense activité législative en matière de transition écologique et énergétique, mettant en balance les enjeux de développements des énergies renouvelables, de souveraineté énergétique, de réindustrialisation mais aussi de préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment face aux conséquences des projets résultant de ces enjeux.

Notre groupe a toujours recherché un juste équilibre entre ces enjeux et, de ce point de vue, les adaptations apportées par la loi relative à l’industrie verte aux dispositions qui avaient été largement adoptée dans la loi dite « Climat et résilience » représentaient une position d’équilibre. En supprimant de fait l’obligation de résultats associée à ces obligations et en assouplissant excessivement la temporalité de la mise en oeuvre de ces obligations, le Sénat a rompu cet équilibre. C’est d’autant plus regrettable que des aménagements facilitant la mise en oeuvre de ces obligations auraient pu être apportés par la voie réglementaire par ailleurs. Dès lors nous ne pouvons accepter un tel retour en arrière.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

David Taupiac

Art. APRÈS ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les raccordements nécessitant une double maîtrise d’ouvrage.

Dans ces conditions, les opérateurs relèvent que s’ils ne déposent pas la demande de raccordement dans un délai de dix mois avant l’échéance réglementaire qui leur incombe dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, leurs projets de déploiement risquent de dépasser les délais et de nuire ainsi à la réalisation des objectifs du « New Deal » mobile.

Le présent amendement est la traduction législative de la proposition n° 4 du rapport d’information du 12 février 2025 « sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile des députés Bothorel et Nury qui plaide en faveur de l’adoption d’une nouvelle disposition au sein du code de l’énergie, fixant un délai maximum pour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptation de la convention de raccordement.

L’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité a précisé les délais de raccordement ainsi que les indemnisations des retards et des dysfonctionnements afin d’accélérer la production des énergies renouvelables conformément à la stratégie de transition énergétique du Gouvernement. La priorité donnée par les pouvoirs publics à l’accélération de la couverture numérique du territoire via le New Deal Mobile justifierait l’extension des dispositions de cette l’ordonnance précitée aux raccordements des infrastructures de téléphonie mobile.

Le présent amendement vise à encadre encadrer les délais relatifs à la proposition de convention de raccordement, ainsi que ceux relatifs à la réalisation des ouvrages :

Il encadre à 5 mois le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture mobile;
Il exempte les antennes-relais installées en application du "New Deal", des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui conditionne l'octroi d'un permis de construire au raccordement aux réseaux électriques et d'eau.

Dispositif

I. – Après l’article L. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑8‑1. – Le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. »

II. – Après l’article L. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑11‑1. – Les dispositions de l’article L. 111‑11 ne sont pas applicables aux demandes d’autorisation relatives aux raccordements au réseau public de distribution des antennes-relais de radiocommunication mobile formées en application des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques. »

Anne-Laure Blin

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur la médiation, les administrations, les juridictions et les professions du droit.

Son secrétariat est accompli par le Bureau de l’accès au droit et de la médiation (BADM). Ainsi, les services du ministère de la Justice disposent des moyens pour accomplir les missions dévolues au CNM sans compter l'existence des précieux médiateurs en région qui résolvent de nombreuses situations conflictuelles, ce comité théodule fait alors doublon.

Au regard de ces éléments, il convient de supprimer le CNM.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° L’article 45 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est abrogé ;

« 2° Les articles 21‑6 et 21‑7 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés. »

Olivia Grégoire

Art. ART. 10 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Hendrik Davi

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés.

En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Ce phénomène se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population. En métropole, ce phénomène affecte notamment les prairies, qui sont des écosystèmes très riches : elles représentent le premier type de milieux détruit par l’artificialisation entre 1990 et 2018 (plus de 55 000 hectares détruits soit plus de 2 fois la superficie de Marseille).

Le territoire français dispose de nombreuses friches industrielles et d’une grande quantité de zones déjà artificialisées pouvant accueillir des centres de données : les terres qui échappent encore au béton ne sauraient être sacrifiées pour satisfaire des intérêts privés.

Les documents d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pourraient, avec cet article 15, avoir la possibilité de fixer des orientations pour l’implantation de centres de données. Les PLU devront ensuite être mis en compatibilité avec ces SCOT. Aussi, le présent amendement propose-t-il de préciser que ces orientations d’implantation doivent prendre en compte l’impératif de ne pas engendrer d’artificialisation des sols.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« , sous réserve de ne pas engendrer d’artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1, ».

Nicolas Ray

Art. APRÈS ART. 29 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les emballages horticoles.

Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de la filière horticole et pépinière pour la production, le transport et la commercialisation des plantes sont des supports de culture indispensables. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours.

Pourtant, certains de ces pots sont juridiquement considérés comme des emballages ménagers entrant dans le champ de la filière de REP soumis aux obligations de la loi AGEC et de ses extensions. Ainsi, une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneur vendu aux clients, y compris lorsque le commerçant a mis en place un système de consigne visant au réemploi de ces contenants.

Cette mise en place d’une éco-contribution sur les emballages horticoles est liée à une surtransposition de la règlementation européenne relative aux emballages et aux déchets d'emballage qui prévoit pourtant de ne pas taxer les emballages réutilisables lors de leur première utilisation, mais uniquement lorsque ceux-ci deviennent des déchets.

De plus, le Parlement européen a adopté le 22 janvier dernier dans la cadre de la réglementation PPWR le fait que les pots à fleurs et à plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante ne puissent pas être considérés comme des emballages.

C'est la raison pour laquelle, dans un soucis d’allègement des normes administratives qui pèsent sur les entreprises de la filière horticole qui sont majoritairement des PME, le présent amendement prévoit d'inscrire dans la loi le fait que les emballages horticoles sont exclus de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Dispositif

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pots à fleurs et à plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I. »

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE).

Les ZFE sont discriminatoires et créent une ségrégation sociale. Par ailleurs, elles sont un frein au développement économique de notre pays.

En effet, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent la vie économique. Selon un rapport de BNP Paribas Mobility publié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris en décembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules ». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touché avec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pour ces entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût est trop important et les transports en commun ne répondent pas aux besoins de toutes les entreprises.

Concernant les véhicules qui traversent Paris, en décembre 2024, « 22 % sont crit’air 3 ou plus, soit 440 000 véhicules ». Là encore, ces chiffres doivent alerter.

Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées en périphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Paris intra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormais interdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartiers centraux de la capitale. »

Dispositif

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

René Pilato

Art. APRÈS ART. 4 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Corentin Le Fur

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. » Son budget annuel est de dix millions d’euros.

Selon ses propres chiffres, malgré un budget conséquent, son bilan est relativement maigre, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année 2023.

Dans une logique de simplification et de réduction des dépenses publiques, le présent amendement propose donc de supprimer a CNDP.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées. »

Karl Olive

Art. ART. 20 BIS A 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été.

Cette proportion risque malheureusement de s’accroître avec l’accentuation et la récurrence des périodes de chaleur et d’affecter des territoires jusqu’à présent peu touchés, comme le Nord et l’Est de la France.

Ce problème touche aussi les écoles, crèches, bureaux et bâtiments médico-sociaux, accentuant les risques sanitaires déjà élevés : la chaleur excessive a causé une surmortalité de 33 000 décès entre 2014 et 2020 selon Santé Publique France.

Face à ce défi, le besoin d’adaptation du bâti est immense. Ainsi, 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE. Dans un cas sur deux, l’insuffisance d’adaptation est due à l’absence de protections solaires extérieures (stores, volets) pourtant très efficaces pour éviter la surchauffe du logement.

Ces équipements permettent en effet de réduire la température intérieure de 3 à 5 °C (voire davantage si elles sont automatisées).

En plus du confort thermique, elles contribuent à la sobriété énergétique en évitant, ou en limitant, le recours à la climatisation. Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC), récemment mis en consultation identifie l’installation de ces équipements comme prioritaire pour adapter les logements aux fortes chaleurs.

Toutefois, les propriétaires qui souhaitent installer ces équipements se heurtent régulièrement au refus des Architectes des Bâtiments de France (ABF), aussi bien en zone rurale qu’urbaine. Ces décisions empêchent la réalisation de travaux simples et efficaces pour protéger les occupants des vagues de chaleur, qui ne cessent de s’intensifier.

Un exemple marquant est Paris où 97 % des surfaces bâties sont soumises à l’avis des ABF : dans trois quarts des cas, un avis « conforme » est indispensable pour tout projet d’adaptation. Ce cadre rigide, aggravé par un manque de règles harmonisées et une forte disparité dans les décisions, empêche des milliers de ménages, entreprises et gestionnaires de biens immobiliers de réaliser des travaux pourtant simples, rapides et abordables.

Cette situation concerne également les zones moins denses, très souvent pourvues de sites patrimoniaux protégés (église, clocher, tour, château…).

Le présent amendement propose de transformer le régime d’avis conforme de l’ABF en régime d’avis simple afin d’accélérer l’installation de ces équipements essentiels pour adapter les logements aux enjeux climatiques.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, des portes-fenêtres et des fenêtres de toit. »

Éric Bothorel

Art. ART. 23 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

"Amendement de repli."

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéa 4 et 6.

II. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle »

Corentin Le Fur

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d’intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets d’infrastructure. Cette extension permettrait de reconnaître l’importance stratégique de ces projets pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Cette reconnaissance faciliterait leur mise en œuvre en leur accordant un statut prioritaire, ce qui est crucial pour soutenir le développement économique et environnemental du pays.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

Gérard Leseul

Art. ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à supprimer le délai de compensation.

L’esprit initial de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est, à juste titre, de garantir l’absence de perte de biodiversité tout au long d’un projet. La volonté affichée ici de ne compenser les pertes de biodiversité qu’à la fin d’une période donnée n’a aucun sens sur le plan biologique et écologique.

Il n’est pas possible d’appliquer une logique comptable et économique à des écosystèmes où la dette n’est pas permise, et où les fonctions écologiques sont non fongibles entre elles et doivent être pérennes. En effet, les espèces animales ou végétales qui peuplent un milieu dépendent pour leur survie de nombreuses conditions pour leurs habitats et les services écosystémiques qui y sont liés (alimentation, eau, protection contre les aléas climatique, refuge, parcours de migration, lieu de reproduction et brassage génétique, etc.). Ces conditions indispensables doivent être satisfaites en continu, sous peine de mettre en péril l’existence même de populations concernées. Il est impossible de demander à des spécimens d’espèce protégée « d’attendre un délai raisonnable », de « patienter » jusqu’au début des travaux de compensation, si on la prive de ses moyens de subsistance. Elle disparaîtra dès le début des atteintes à son environnement, et cette disparition sera irréversible.

Les activités humaines aussi (agriculture, eau potable, protection contre les aléas climatiques, etc.) dépendent des services gratuits rendus par la nature. Autoriser un délai à la compensation, c’est mettre en péril ou affaiblir certaines des fonctions supports des vies humaines. A l’échelle d’un territoire, un projet industriel qui fait le choix du report de la compensation aura un effet social et économique négatif, invisible à première vue mais bien réel. Permettre des dommages temporaires à l’environnement, c’est permettre des dommages temporaires aux tissus économique et social des populations qui en dépendent.

De plus, par la nature interdépendante des fonctions écologiques, chaque atteinte environnementale aura des effets en cascade sur d’autres écosystèmes. Le rééquilibrage écosystémique – s’il est possible – résultant d’une perturbation non compensée de la nature nécessitera un temps plus long que celui du délai accordé à la mise en œuvre des mesures de compensation. L’impact géographique sera également plus grand. Ainsi, autoriser un délai à la compensation nécessite de tenir compte de ces effets de cascade, et de compenser plus que ce qui a été détruit. Dans un contexte où les mesures de compensation effectives en France manquent déjà d’ambition, ce n’est pas réaliste.

Il est donc proposé de supprimer la proposition d’accorder un délai à la compensation

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser du foncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable ».

II. – Au même alinéa 2, supprimer les mots :

« à terme ».

Charles Fournier

Art. ART. 19 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition qui, même pas en vigueur, devait s'appliquer en juillet 2024 suites aux ordonnances prises après la loi Climat et Résilience en 2021. L'article 19 permet aussi la prolongation exceptionnelle d'un PER "en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du titre, entravant la mise en œuvre du programme de travaux", lesquelles sont susceptibles de concerner la quasi- totalité des PER en cours puisqu'ils ont souvent été ralentis par l'épidémie de COVID. En dehors des circonstances de 2020, la formulation floue de "circonstances exceptionnelles" indépendantes du titulaire ouvre la voie à de trop nombreuses et trop simples prolongations de PER.

Cette prolongation des PER sous l'invocation de "circonstances exceptionnelles" sera d'autant plus facilitée que le Sénat a ajouté un alinéa 37 au présent article, lequel permet au pétitionnaire de la prolongation du PER, "d'opter pour qu’elle soit déposée, instruite et délivrée suivant la rédaction de l’article L. 114-2 du code minier résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou de la présente loi.", qui introduit précisément l'invocation de circonstances exceptionnelles.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions injustifiées.

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Henri Alfandari

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. »

Nicolas Bonnet

Art. ART. 15 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les datacenters de bénéficier d’un tarif réduit de l’accise sur l’électricité, considérant qu’un tel tarif doit être réservé à des infrastructures prioritaires et présentant un intérêt national le justifiant. En particulier, cet article propose d’accorder ce tarif à tous les datacenters, y compris ceux relevant exclusivement d’entreprises privées, dont l’intérêt pour la collectivité n’est pas a priori établi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Éric Bothorel

Art. ART. 22 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, ce qui constitue l’une de ses missions légales. Or, cette opération est aujourd’hui difficile en raison d’une mauvaise articulation entre le décret relatif au SNDS et celui relatif à au Système National de Gestion des Identifiants.

Dispositif

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis L’article L. 1461‑4 est complété par la phrase suivante : « La Plateforme des données de santé peut traiter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques dans le cadre de ses missions impliquant l’appariement des bases de données du catalogue avec la base principale et l’exercice des droits, telles que prévues aux articles R. 1461‑3 et R. 1461‑9 du Code de la santé publique, et dans les conditions prévues par la loi. »

Françoise Buffet

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.

Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire national.

Aujourd’hui le code de la commande publique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseur local pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, le code de la commande publique ne permet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critères géographiques. Actuellement, un appel d’offre lancé par une collectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPA avec un producteur situé en-dehors du territoire de la collectivité contractante, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale des projets et le partage de la valeur auprès des riverains des installations de production de biométhane.

Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrire un BPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure des critères permis par le code de la commande publique et de cadrer le marché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles de mettre en insécurité juridique le contrat. En effet, si les critères sont trop fermes et injustifiés, ils pourraient être analysés comme un détournement de la commande publique et présenter un risque juridique certain.

Reconnaitre des critères géographiques a déjà été fait en matière agricole : la loi EGALIM a reconnu la possibilité pour les acteurs publics de s’approvisionner localement pour la restauration scolaire. La logique serait la même. Ce dispositif sécuriserait les BPA ainsi conclus en évitant les critères techniques pouvant nuire à la concurrence entre différents méthaniseurs locaux et protégerait les contractants face au risque de favoritisme.

Le présent amendement vise à accorder cette possibilité uniquement aux collectivités sur le territoire desquelles ont été définis des zones d’accélération des EnR, dans la logique des projets alimentaires territoriaux qui ont servis de dérogation au code de la commande publique pour la restauration collective dans la loi EGALIM.

Cet amendement a été travaillé par GRDF et l’INEC.

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètre maximal de production et celui d’origine de la biomasse ».

Sandrine Nosbé

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Danielle Brulebois

Art. ART. 11 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Cyrille Isaac-Sibille

Art. APRÈS ART. 22 20/03/2025 IRRECEVABLE_40

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Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 6 20/03/2025 IRRECEVABLE_40

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Anne-Sophie Ronceret

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Marie Lebec

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Charles Fournier

Art. APRÈS ART. 8 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 27 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Gérard Leseul

Art. ART. 16 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillés avec le SER visent à rétablir la possibilité, supprimée au Sénat, de déroger au mécanisme du paiement direct des sous-traitants pour les acteurs du secteur de l’éolien en mer.

L’article 16 du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue du Sénat, prévoit que dans le cadre des marchés publics relatifs aux projets éoliens en mer ainsi qu’aux ouvrages de raccordement structurants des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (pour les installations d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret, et les marchés d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret), les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnées peuvent, par dérogation à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique, déroger à la règle de l’allotissement. La version initiale du projet de loi prévoyait également que le sous-traitant direct puisse, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2193‑11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct. L’amendement du Gouvernement (n° 484) visant à réintroduire la possibilité de déroger au paiement direct des sous-traitants, supprimée au Sénat, a cependant été rejeté.

Le SER est favorable à la réintroduction de la possibilité de déroger au paiement direct des sous-traitants dans le Projet de loi, s’agissant des marchés publics relatifs aux projets éoliens en mer ainsi qu’aux ouvrages de raccordement.

Un ouvrage de raccordement en mer mobilise en effet plusieurs centaines de sous-traitants, et le mécanisme de paiement direct tel que prévu par l’article 6 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 génère des complexités dans la mesure où :

Il implique un suivi administratif particulièrement lourd, d’autant que la loi prévoit qu’un « sous-traitant » est sujet à ce mécanisme dès que les prestations effectuées par ce dernier sont supérieures ou égales à 600 euros TTC, ce qui correspond à un champ d’application extrêmement large ;

Il rend impossible la mise en adéquation entre l’échéancier de paiements du contrat principal avec l’ensemble des contrats de sous-traitance impliqués ;

Il crée des délais de paiement supplémentaires pour les sous-traitants, du fait de la validation des demandes de paiements qui doit être faite par le maitre d’œuvre, précédant le délai de paiement supplémentaire par le maitre d’ouvrage.

Toutes ces complexités opérationnelles dues à l’existence de ce mécanisme nous semblent tout à fait à l’encontre de la démarche de simplification enclenchée par le Plan d’action proposé par le Gouvernement. Il est ainsi nécessaire d’accorder, comme prévue initialement, la possibilité de déroger au mécanisme du paiement direct et ce dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs de la filière de l’éolien en mer.

La possibilité de déroger au mécanisme du paiement direct constitue ainsi une réelle mesure de simplification pour les acteurs du secteur de l’éolien en mer qu’il convient ainsi de restaurer.

Dispositif

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le sous-traitant direct de son titulaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2193‑11 du même code, renoncer expressément au bénéfice du paiement direct. »

Éric Bothorel

Art. ART. 22 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données réside aujourd’hui dans la durée de contractualisation de cet accès aux données. Prévoir de créer, par arrêté, un contrat type ainsi qu’une grille unifiée pour les redevances permettrait de réduire considérablement ce temps de contractualisation, de lisser les inégalités de tarifs selon les bases de données et ainsi de favoriser le développement de la recherche et de l’innovation en santé par un partage facilité et accéléré des données. Ces dispositions permettent également à la France de se conformer à l’obligation de prévoir au niveau national les critères et méthodes de calcul de redevance pour la mise à disposition des données par les organismes du secteur public et de se mettre d’ores-et-déjà en conformité avec l’article 42 du règlement Espace Européen des Données de Santé qui prévoit des redevances pour les acteurs privés.
Un autre frein est le délai de mise à disposition des données et notamment l’incertitude liée à celui-ci. Inscrire un délai légal par arrêté offrirait une visibilité et une prévisibilité essentielle aux acteurs de l’écosystème de la recherche et l’innovation en santé (académiques, personnels médicaux, startups, grandes entreprises) pour organiser leurs travaux et développer leurs solutions. Cela permettrait ainsi de favoriser le partage des données et la compétitivité de la France via le développement de sa recherche en santé. De plus, cela permettrait à la France de se préparer au projet de règlement sur l’Espace Européen des Données de Santé qui prévoit d’ores et déjà de contraindre les délais de mise à disposition.

Dispositif

Après l’alinéa 89, insérer les alinéas suivants :

« Après le VI de l’article 66, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. – La mise à disposition des données mentionnées à l’article L. 1461‑1 du Code de la santé publique doit être encadrée par une convention. Les détenteurs de données peuvent percevoir des redevances pour cette mise à disposition à des acteurs privés. La fourniture de données ne suffit pas à qualifier la relation entre dépositaire de données et utilisateur de données de collaboration scientifique, laquelle implique une contribution substantielle au résultat créé. Elle ne donne donc pas lieu à une co-titularité des droits de propriété intellectuelle sur les résultats obtenus grâce aux données fournies à l’utilisateur de données. »

« Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé fixe les dispositions que doit contenir la convention, les critères et la méthode de calcul des redevances, ainsi que les délais de mise à disposition des données ».

Pierre Meurin

Art. AVANT ART. 4 20/03/2025 NON_RENSEIGNE

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Cyrille Isaac-Sibille

Art. APRÈS ART. 5 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 15 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Thierry Tesson

Art. ART. 21 BIS A 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis A, qui prévoit une simplification de l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Le Rassemblement National défend la suppression de la CRE et la réinternalisation de ses missions au sein du ministère de la Transition écologique, plus précisément dans la direction générale du climat.

En conséquence, le Rassemblement National se prononce contre cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Éric Michoux

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur.

Cette possibilité semble essentielle car les centres de données sont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nos objectifs tant en matière de transition et de souveraineté numériques qu’en matière de transition écologique. Ils soutiennent, par ailleurs, la croissance économique, la compétitivité française en matière d’IA et de connectivité cloud, et concourent à la création d’emplois qualifiés.

Afin de simplifier et de clarifier le processus de qualification, il semble toutefois pertinent de préciser que les critères sur le fondement desquels sera appréciée l’importance du projet sont des critères techniques objectifs et non-discriminatoires, fixés par décret en Conseil d’État. Cette précision permettra de s’assurer du traitement équivalent de l’ensemble des projets présentés.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot et le signe :

« nationale, »

insérer les mots :

« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

Sébastien Huyghe

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.

Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).

En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.

Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les douze alinéas suivants :

1° bis (nouveau). – L’article L. 152‑5 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;

« – Les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ;

« b) Au 2° , le mot : « existantes » est remplacé par les mots : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d’autorisation » ;

« c) Le 3° est complété par les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d’autorisation » ;

« d) Le 4° est ainsi rédigé :

« « L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. » ; »

« e) Au début du sixième aliéna, les mots : « La décision motivée » sont remplacés par les mots : « L’autorisation » ;

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Louise Morel

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de recourir à ces outils pour des démarches telles que les réunions de CSE, les réunions des institutions représentatives du personnel, les Assemblées générales ou les Conseils d’administration, permettrait de faciliter le dialogue social et simplifier les décisions administratives internes à toutes les organisations, notamment au sein des TPE-PME.

En outre, la dématérialisation des réunions et des prises de décisions répond à un enjeu écologique car elle concourt à la réduction des déplacements des personnes.

Un référentiel général de bonnes pratiques pourrait être produit par une autorité compétente, à l’instar des préconisations de la CNIL en matière de vote par internet, et garantirait ainsi un niveau de sécurité équivalent.

Dispositif

Les démarches administratives internes à toutes les organisations privées et publiques qui peuvent être réalisées de manière dématérialisée peuvent l’être en présentiel ou au moyen d’outils numériques.

Charles Alloncle

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE_40

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Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs d'entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu'ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers.

L'amendement propose d'adresser systématiquement ces certificats aux entreprises, leur permettant ainsi de disposer d'un document opposable qui atteste qu'elles sont en règle avec les formalités administratives requises. Cette mesure contribuerait à renforcer la confiance et la sécurité juridique des entreprises, tout en simplifiant leurs interactions avec les tiers.

Dispositif

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Robert Le Bourgeois

Art. ART. 16 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parcs de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est économiquement dédié au tourisme et à la pêche.

De plus, la France compte d’ores et déjà deux parcs éoliens marins en activité et sept en construction.

Ainsi, la planification de tels projets doit se faire en connaissance de cause et sur la base d’une étude d’impact précise communiquée par l’entreprise chargée de ces travaux. L’atténuation des obligations dans la rédaction de l’étude d’impact pour la construction d’infrastructures d’éoliennes en mer fait apparaître un risque certain pour le suivi et les effets concrets de déploiements de telles infrastructures.

Cet amendement, déjà déposé par les sénateurs Szczurek, Durox et Hochart lors de l'examen en séance au Sénat, vise donc à conserver le droit actuel pour garantir un contrôle efficace de ces projets.

Dispositif

Supprimer cet article.

Pierre Meurin

La justification des relèvements de seuils de chiffres d’affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse.

Il est indiqué que « cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME », et que « l’absence de réévaluation des seuils généraux depuis 2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 et l’augmentation parallèle du taux d’inflation et du PIB nominal français ont mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de ces seuils et ont contribué à une augmentation significative du nombre d’opérations notifiées à l’autorité de la concurrence »

Premièrement, de tels montants de chiffres d’affaires ne sont généralement pas réalisés par des PME. Au sens de l’Union européenne, une PME se définit par un chiffre d’affaires inférieur total, national et mondial, de 50 millions d’euros. En France, le chiffre d’affaire moyen d’une PME est de l’ordre de quelques millions d’euros. Les dispositions de l’article L 430‑2 du Code de la concurrence concernent presque exclusivement les établissements de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Deuxièmement, les rehaussements proposés aux alinéas 3 et 4 ne correspondent pas à l’inflation cumulée depuis 2004.

Troisièmement, l’autorité de la concurrence nous informe que depuis 2013, le nombre de notifications de projets de concentrations a augmenté de 36 %, mais ce phénomène n’est pas lié aux effets de seuils induits par l’inflation. Sur la seule période 2013‑2016, le nombre de notifications a progressé de 20 %, donc sans rapport avec l’inflation.

Enfin, sur 2552 projets de concentrations notifiés à l’autorité de la concurrence entre 2013 et 2023, le nombre de décisions d’interdictions s’élève à... 2 (0,007 %) et le nombre d’autorisations sous conditions à 80 (3 %).

Par conséquent, la procédure de notification permet de contrôler la légalité de ces opérations sans entraîner de contraintes excessives ni de risques économiques sur les entreprises concernées.

Sans modifier les seuils requis pour les concentrations de magasins de commerce de détail, qui sont conformes à l’argument du Gouvernement sur la nécessité de les actualiser en fonction de l’inflation, cet amendement de repli corrige les seuils proposés concernant les concentrations d’ETI et de grandes entreprises.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 250 »,

le nombre :

« 200 ».

II. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 80 »,

le nombre :

« 65 ».

Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 3 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire.

Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchées par l’illectronisme.

Elle aboutit parfois à une rupture du service public voire à une déresponsabilisation de ses agents ou responsables de services, protégés par le mur virtuel qui les sépare des citoyens.

Dispositif

À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».

Manon Meunier

Art. ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maitre d’ouvrage verse l’équivalent d’un accroissement accumulatif de 5 % par semestre des coûts des mesures de compensation non-réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations telles que prévues par le code de l’environnement.

Nous défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si un délai de mise en oeuvre devait être introduit, nous considérons nécessaire de prévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation.

En effet, les causes pouvant mener à l’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologique ne doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doit élaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans son intégralité, y compris pour les mesures de compensation. Pour garantir cela, en cas de délai demandé des mesures de compensation, il doit être demandé au porteur de projet de mettre en provision les montants nécessaires à celles-ci, en les consignant par exemple auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

De plus – car le retard des mesures de compensation peut entraîner un accroissement des dommages, par effet de cascade au sein des écosystèmes – il est proposé de matérialiser cet effet néfaste accumulatif par une dette croissante pour le porteur de projet en cas de retard dans la mise en oeuvre des mesures de compensation. Cette dette sera également utilisée pour mettre en œuvre des mesures compensatoires additionnelles.

Cet amendement a été travaillé avec France nature environnement.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée »,

les mots :

« quatre phrases ainsi rédigées ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».

Anne-Laure Blin

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC).

Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle. C’est donc purement une instance de consultation et d’orientation.

Les 30 membres de ce Haut Conseil ne se sont pas réunis depuis 2022, à ce titre il est opportun de douter de l’efficacité d’une instance de consultation lorsque celle-ci n’est plus réunie. Par ailleurs, leur seule réunion organisée en 2021 a coûté 80 000 euros.

Au regard de sa faible production et de la lourdeur administrative qu’il représente par sa codification, il convient de supprimer le HCEAC.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

David Taupiac

Art. APRÈS ART. 26 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner davantage de flexibilité à la règle prévoyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un débit de boisson pour 450 habitants, en portant ce chiffre à deux débits de boisson pour 450 habitants.

En effet, dans certains territoires cette règle peut constituer un frein à l'implantation de nouvelles activités économiques. Un camping qui souhaite s'implanter dans une commune hors zone touristique, par exemple, ne peut pas ouvrir un débit de boisson, s'il y a déjà un lieu de restauration dans la commune.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’un débit » sont remplacés par les mots : « de deux débits ».

Vincent Thiébaut

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Sébastien Huyghe

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Éric Bothorel

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaît superfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.
La loi prévoit déjà la fixation par décret des critères en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement pour les centres de stockage des données, à l’article 28 de la loi REEN du 15 novembre 2021 et à l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services.
Il est vrai que les consommations en électricité et en eau ont augmenté entre 2021 et 2022, comme le démontre le rapport de l’Arcep « pour un numérique soutenable » ; toutefois cette hausse est avant tout liée à l’accroissement des usages numériques et du nombre de datacenters. Il en résulte une augmentation « brute ». En revanche, le PUE (indice d’efficacité énergétique) diminue constamment depuis de nombreuses années : « Les centres de données récents et ceux dont la puissance maximale admissible en équipements informatiques est importante ont, en moyenne, une meilleure efficacité énergétique ».
Aussi, il convient d’ores-et-déjà d’appliquer notre droit existant avant de le complexifier, ce qui n’irait pas dans le sens d’une simplification.

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.

Aujourd’hui le Code de la commande publique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseur local pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, actuellement il ne permet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critères géographiques. Cela signifie qu’aujourd’hui, un appel d’offre lancé par une collectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPA avec un producteur situé en-dehors du territoire de la collectivité contractante, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale des projets et le partage de la valeur auprès des riverains des installations de production de biométhane.

Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrire un BPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure des critères permis par le code de la commande publique et de cadrer le marché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles de mettre en insécurité juridique le contrat. Ainsi, si les critères sont trop fermes et injustifiés, ils pourraient être analysés comme un détournement de la commande publique et présenter un risque juridique certain.

Le présent amendement vise à accorder cette possibilité uniquement aux collectivités sur le territoire desquelles ont été définies des zones d’accélération des EnR, dans la logique des projets alimentaires territoriaux qui ont servi de dérogation au code de la commande publique pour la restauration collective dans la loi EGALIM.

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marché définissent le périmètre maximal de production et celui d’origine de la biomasse ».

Françoise Buffet

Art. ART. 24 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les travaux du groupe de travail dédié à la simplification du développement des commerces mis en place par le Conseil national du commerce ont donné lieu à la signature d’un protocole d’accord le 31 mai 2024 entre les principales organisations représentatives des preneurs (Alliance du Commerce, CAMF, CdCF, CDF, CGAD, FCPJE, FFEF, FFF, Procos) et des bailleurs (FACT, UNPI). Aux termes de ce protocole, il est proposé la mise en place du règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces, et des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés.

Le protocole prévoyait notamment que : « La mensualisation est acquise de manière irrévocable dès lors que le locataire est à jour, à la date de sa demande, du paiement du loyer et des charges, à l’exception de celles ayant déjà fait l’objet d’une contestation préalable. » Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 conditionne le bénéfice de la mensualisation à l’absence d’action du bailleur.

Afin de limiter la multiplication des actions dès le premier impayé, le présent amendement propose de revenir à l’esprit et à la lettre du protocole, en ouvrant ce droit dès lors qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer, charges, taxes et redevances, à la date de la demande, que ces retards ou impayés aient ou non fait l’objet d’une assignation.

Dispositif

Après le mot :

« condition »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer, de charges, de taxes et de redevances à la date de la demande. »

Charles Alloncle

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs.

Ce rapport devra

1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics de l’État, en précisant :

- Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernières années,

- Le nombre d’agents employés,

- Le champ d’action et l’impact effectif de leurs missions.

2. Évaluer les doublons et redondances entre ces structures, en identifiant :

- Les missions pouvant être recentrées au sein des ministères,

- Les structures exerçant des compétences similaires ou en chevauchement,

- Les agences dont l’utilité est contestable ou dépassée.

3. Proposer une liste des agences pouvant être supprimées, fusionnées ou réintégrées dans l’administration centrale, en tenant compte :

- De leur impact réel sur l’économie et les politiques publiques,

- Des gains budgétaires réalisables,

- Des éventuelles conséquences sur l’emploi et les services publics.

4. Définir une feuille de route pour réduire de moitié le nombre d’agences de l’État d’ici trois ans, avec des mesures concrètes de simplification et de réallocation des ressources.

En effet, la France compte plus de 1 200 agences et opérateurs publics exerçant des missions variées, allant de la transition écologique à l’urbanisme, en passant par l’innovation et l’aménagement du territoire. Leur coût pour les finances publiques est considérable, avec plusieurs dizaines de milliards d’euros mobilisés chaque année. De nombreuses agences font doublon avec des services ministériels, des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics. Certaines poursuivent des missions devenues obsolètes ou pourraient être recentrées au sein des ministères concernés.

Chaque année, des milliards d’euros sont consacrés à des structures dont l’efficacité est rarement évaluée. En réduisant le nombre d’agences, l’État pourrait réduire la dépense publique et recentrer ses efforts sur les services essentiels.

La multiplication des agences ralentit les procédures, complexifie l’accès aux aides publiques et alourdit les démarches administratives pour les entreprises et les citoyens. Une rationalisation drastique permettrait de fluidifier les processus et d’améliorer la lisibilité des politiques publiques.

Certaines agences gèrent des missions pouvant être assumées directement par les ministères, les collectivités territoriales ou le secteur privé. Il est essentiel de recentrer l’État sur ses fonctions stratégiques et de supprimer les structures devenues accessoires.

Trop d’agences fonctionnent sans réel contrôle parlementaire ni évaluation régulière de leur efficacité. Réduire leur nombre permettrait une meilleure lisibilité des politiques publiques et une optimisation des ressources publiques.

Le coût des opérateurs de l'État représente environ 77 milliards d'euros de financements publics en loi de finances 2025 alors qu'il était de 50 milliards d'euros en 2012. Un coût considérable pour nos finances publiques en perpétuelle augmentation depuis plus de 10 ans.

Par ailleurs, dans la continuité de la création de la commission d'enquête au Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, il est nécessaire de supprimer/fusionner les agences, comités et opérateurs qui n'ont aucune utilité et qui aggravent notre déficit public en plus de complexifier la sphère étatique.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs.

Nicole Le Peih

Art. ART. 2 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 2bis, la fixant au 1er janvier 2026.

Inséré par le Sénat et soutenu par une large majorité de sénateurs, de tous bords , cet article simplifie le dispositif de mécénat des entreprises. Il supprime l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts et la remplace par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du mécénat.

Cette réforme établit un équilibre entre simplification administrative et exigence de transparence.

L’obligation déclarative complémentaire (annexe au formulaire 2069-RCI-SD) est ainsi supprimée pour les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons. En contrepartie, seules celles déjà tenues de publier un rapport de gestion devront y intégrer une mention sur leurs actions de mécénat et leur impact.

Cet allègement répond à une nécessité, dans un contexte où la législation est souvent perçue comme complexe et contraignante, notamment par les dirigeants de TPE et PME. Ces derniers seraient de facto exemptés de cette obligation déclarative puisque, conformément à l’article L. 232-1 du code de commerce, ils ne sont pas tenus d’établir un rapport de gestion. De plus, cette réforme évite aux entreprises des sanctions disproportionnées, notamment une amende forfaitaire de 1 500 € en cas de non-déclaration, ainsi qu’une pénalité de 15 € par omission ou inexactitude.

Par ailleurs, cette mesure garantit le maintien de la transparence et du contrôle des dons par Bercy. L’administration fiscale continuera d’accéder aux informations essentielles grâce au formulaire 2069-RCI et à la déclaration des dons reçus par les organismes bénéficiaires, prévue à l’article 222bis du code général des impôts. De plus, les règles strictes encadrant la proportionnalité entre les dons et les contreparties restent inchangées, préservant ainsi la nature désintéressée du mécénat.

En allégeant les démarches administratives, notamment pour les petites entreprises, tout en maintenant la traçabilité et le contrôle des dons, cette réforme favorise un développement efficace du mécénat d’entreprise au service de l’intérêt général.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

Stéphane Travert

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur.

Cette possibilité semble essentielle car les centres de données sont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nos objectifs tant en matière de transition et de souveraineté numériques qu’en matière de transition écologique. Ils soutiennent, par ailleurs, la croissance économique, la compétitivité française en matière d’IA et de connectivité cloud, et concourent à la création d’emplois qualifiés.

Afin de simplifier et de clarifier le processus de qualification, il semble toutefois pertinent de préciser que les critères sur le fondement desquels sera appréciée l’importance du projet sont des critères techniques objectifs et non-discriminatoires, fixés par décret en Conseil d’État. Cette précision permettra de s’assurer du traitement équivalent de l’ensemble des projets présentés.

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot et le signe :

« nationale, »

insérer les mots :

« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :
-       Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;
-       Le comité consultatif de gouvernance ;
-       Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;
-       La conférence de la ruralité ;
-       Le conseil consultatif de la garde nationale ;
-       Le conseil d’orientation des infrastructures ;
-       Le conseil du service militaire adapté ;
-       Le conseil supérieur de la coopération ;
-       L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
-       La commission scientifique nationale des collections ;
-       Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
-       Le conseil national de l'adoption ;
-       Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
-       Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est abrogé. »

Lisa Belluco

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement d’appel.

Lors de l’examen de loi sur le ZAN en 2023, un rapport a été demandé au Gouvernement pour étudier les leviers fiscaux à activer afin d’atteindre nos objectifs de sobriété foncière.

Ce rapport devait être rendu 6 mois après le texte. Nous sommes 21 mois après : où en est ce rapport ?

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. À la première phrase de l’article 9 de la loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation de sols, le mot :« six » est remplacé par les mots :« vingt et un ».

Sébastien Huyghe

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.

Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).

En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.

Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau). – L’article L. 152‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

« b) Les mots : « peut, par décision motivée » sont remplacés par le mot : « déroge » ;

« c) Le mot : « déroger » est supprimé. »

Nicolas Meizonnet

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes, dont la surface est supérieure à 500 m² et à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d'intégrer sur leur toiture un dispositif de production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé.

Le secteur de la construction fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en raison de la multiplication des normes, de la hausse du coût des matières premières et de la baisse de la demande. Ces contraintes supplémentaires risquent d’aggraver la situation, d’alourdir le coût des chantiers et de décourager les investisseurs, alors même que près de 100 000 emplois pourraient disparaître dans le secteur du bâtiment en 2025.

Le mix énergétique historique français repose sur la complémentarité entre le nucléaire et l'hydroélectricité. La priorité reste la construction de nouveaux réacteurs à l'horizon 2035.. Par ailleurs, un développement trop rapide du photovoltaïque pourrait déstabiliser le système électrique en raison de l’intermittence de cette énergie et des défis liés au raccordement des nouveaux points de production au réseau.

Cet amendement propose donc de supprimer une norme contraignante, qui risquerait de freiner l’activité de nombreux acteurs économiques en France.

Dispositif

L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Haut Commissariat au Plan (HCP) a comme objectif de mettre en place une vision à long terme de la gestion des risques. Il dispose ainsi d’une large mission qui consiste à animer et coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et à éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels.

Si son rôle est donc central, cette large mission se chevauche avec d’autres organes administratifs, comme France Stratégie, le Conseil d’analyse économique, le Secrétariat général à la planification écologique et celui pour l’investissement. En outre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et ses déclinaisons en région (les CESER) disposent de prérogatives similaires.

Le budget du HCP est de 1,9 million d’euros par an pour un total de 18 notes stratégiques depuis sa création en 2020. Rapporté à son coût total, chacune de ces notes coûterait au contribuable 105 000 euros.

Souligné dans un rapport de contrôle de la commission des finances, son travail présente plusieurs lacunes, comme l’absence de publication sur les enjeux du numérique ou un faible intérêt pour les problématiques spécifiques à la jeunesse. Par ailleurs, ses recommandations sont peu opérationnelles et ne présentent pas de valeur ajoutée pour la prise de décision publique.

Au regard de la complexification qu’il ajoute et le chevauchement de ses compétences pour un coût important chaque année, il conviendrait de supprimer le HCP.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les possibilités de suppression du Haut Commissariat au Plan.

Charles Fournier

Art. ART. 16 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article 16 introduit des dérogations supplémentaires au principe d'allotissement pour le développement de l'éolien en mer. Au prétexte d'un fort besoin d'accélération sur certains projets essentiels à la transition écologique et au prétexte que peu ou pas de TPE-PME ne sont pour l'instant en mesure de se positionner sur des chantiers offshore de ce type, le présent article supprime un dispositif favorisant l'accès de ces chantiers au TPE-PME ainsi que le développement éventuel de petites ou moyennes entreprises sur cette filière, les offrant de fait aux seules grandes entreprises pouvant répondre.

Acter du fait qu'il n'existerait pas de TPE-PME sur ce secteur ne peut être un argument suffisant pour réserver les chantiers à de grands groupes. Cet argument, parfois soulevé, semble d'ailleurs fallacieux, puisque en 2021, plus de 500 TPE, PME et ETI positionnées sur l’éolien offshore et les énergies marines renouvelables avaient interpellé l’État pour accélérer la structuration d’une filière industrielle française dans ce domaine.

L'étude d'impact précise que cette exonération ne s'appliquera que pour les projets dépassant un certain seuil fixé par décret (actuellement de 10 millions sur le modèle du seuil défini lors de la loi industrie verte), mais cette précaution ne saurait suffire. D'abord car le seuil fixé par décret peut tout à fait être modifié. Et ensuite car les chantiers d'éoliens offshore sont par nature coûteux et le seuil est vite atteint surtout s’il est défini plus bas.

Le parc éolien Seagreen en Ecosse, auquel TotalEnergie a participé et dont le groupe détient 25,5% des parts, a ainsi coûter 4,3 milliards de dollars. Selon la CNDP, en moyenne, "le coût d’un projet éolien en mer en France est de l’ordre de 1 à 2 Md€ pour 500 MW et d’environ 1,5 à 3 Mds€ pour 1 GW". Le seuil fixé par décret ne permettra donc pas de protéger les TPE-PME et le dispositif en l'état ne constitue donc qu'une réservation de facto du marché aux grands groupes seuls bénéficiaires de cette mesure de simplification

Par ailleurs, la multiplication des dérogations au principe de l'allotissement sans que le gain de temps avancé comme justification ne soit vraiment démontré, est dangereuse pour la bonne santé du tissu économique. Ce projet de loi qui était normalement destiné à augmenter la compétitivité des TPE-PME en bloque ici le développement en ajoutant une nouvelle dérogation et toute dérogation crée de la complexité plus qu’elle ne simplifie.

Elle crée un nouveau précédent qui risque de s’étendre.

Or si l'éolien offshore est un levier pour la transition écologique, cette dernière ne peut se faire sans l'apport nécessaire des TPE-PME.

De plus:

La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’un seul opérateur économique. L’allotissement apparaît ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises, dans la mesure où il leur permet d’accéder plus facilement à la commande publique ».

Cette même fiche précise : « Désormais, conformément aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues par l’article L. 2113-11 ».

L’article 2113-11 du code de la commande publique liste très strictement ces exceptions :

« L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants :

1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ;

2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ;

3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.

Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».

La DAJ est donc très claire : les dérogations au principe de l’allotissement doivent rester limitées et être dûment justifiées.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle dérogation au principe d'allotissement pour l'éolien en mer.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Lisa Belluco

Art. ART. 26 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est prétendument d'accélérer l'ouverture de ces magasins, l'étude d'impact du projet de loi, arguant que cette disposition permettrait de gagner plusieurs mois vis-à-vis de la situation actuelle. Cette déclaration serait certifiée par un tiers dans des conditions définies par décret.

Cet article, qui, selon les associations n'a fait l'objet d'aucune consultation a reçu un avis défavorable du CNCPH lors de l'examen de l'avant-projet de loi par le Conseil, lequel soulignait entre autres que l'article était contraire à l'esprit de la loi de février 2005, en ce qu'il déclassifiait l'accessibilité, soumis uniquement à une déclaration, vis-à-vis de la sécurité incendie qui resterait soumis à autorisation.

Le présent article corrige cette disparité en incluant la sécurité incendie dans le régime de déclaration soumis à certification par un tiers, mais ne répond en rien ou de façon trop légère aux autres critiques adressées par le CNCPH et les associations.

L'inclusion de la sécurité incendie pour répondre à une difficulté ne permet en rien de répondre au fait que le présent article prend acte d'un déficit de 300 agents de l'Etat pour les missions de contrôles et de sanctions de l'accessibilité et que dans ce contexte de nombreux ERP ont ouvert sans respect des normes.

Or comme le souligne le CNCPH :"Remplacer cette demande par une simple déclaration risque d'aggraver la situation.". Cette défaillance de l'Etat dans ses missions d'application des lois ne sera pas comblée par les certifications octroyées par des tiers dont on peut penser comme le CNCPH que "le principe de l'organisme agréé introduit un défaut de fiabilité.".

Certes le présent article tente de répondre aux risques de partialité et de défaut de compétences des tiers mais, dès lors que l'ensemble de la procédure s'inscrit dans un contexte de pénurie et de manque d'effectifs suffisants du côté des services de l'Etat, des doutes subsistent sur les capacités de contrôle de ces services quant à la fiabilité des tiers qui seront sollicités par les ERP et des attestations que ces tiers pourraient délivrer.

Ils ne seront donc vraisemblablement jamais ou quasiment jamais en mesure de s'opposer aux procédures en cours, lesquelles demanderaient précisément des moyens de contrôles... que ces services n'ont plus !

De façon générale, sous prétexte d'accélération des travaux, cet article prend acte des pénuries entretenues au sein des services de l'Etat et risque de ne plus garantir une accessibilité correcte dans de nombreux magasins, par l'extension du passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration par un tiers concernant le handicap à d'autres champs, d'autres secteurs, voire simplement des ERP plus grands. Tout ceci constitue un recul dont les personnes en situation de handicap n'ont pas à payer le prix.

Le maintien de capacité de contrôles et d'application de la loi par les services de l'Etat, notamment en matière d'accessibilité, est une obligation non négociable. L'accélération, pour autant qu'elle soit justifiable, de l'ouverture des magasins en travaux doit donc se faire par une augmentation des moyens de contrôle garantissant réellement l'accessibilité et non par des procédures moins fiables et pouvant dériver.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime l'article 26 du présent projet de loi. Cet amendement a été produit par le groupe GEST au Sénat.

Dispositif

Supprimer cet article.

Philippe Bolo

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Jean-Pierre Vigier

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loi Littoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie.

Dispositif

Substituer aux alinéas 22 à 25 les six alinéas suivants :

« V. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

« 1° Être localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques, de la configuration géographique des lieux, et, en tout état de cause, au delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;

« 2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques.

« Les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.

« Les autorités mentionnées au même premier alinéa se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la transmission par le représentant de l’État du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’implantation d’installations radioélectriques dans les conditions prévues au présent article. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« V bis (nouveau). – Au plus tard le 1^er septembre 2030, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »

Charles Fournier

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives au droit de l’environnement, et correspondent également à une recentralisation des compétences en termes d’urbanisme, au détriment des élus locaux.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui prévoit la possibilité d’inclure les datacenters dans la liste de ces projets. Ces projets d’intérêt national majeur sont qualifiés par décret et le périmètre d'octroi de qualification est très large. L’appréciation revient aux autorités, or n’importe quel data center ne devrait pas pouvoir bénéficier de ce dispositif, mais la décision devrait être appréciée au regard de l’utilité publique, sociale et environnementale, que recouvrent les données stockées, au-delà de leur seul intérêt économique.

Ce dispositif permet des procédures d’autorisation environnementale simplifiées et la mutualisation de l’artificialisation causée entre les régions, qui s’apparente à une atteinte supplémentaire au principe du zéro artificialisation nette.

De plus, le décret d’application de la loi industrie verte sur le sujet a été très récemment publié et le Gouvernement propose déjà de modifier le périmètre des Projets d’intérêt national majeur ; ce qui crée une instabilité normative et envoie le signal que tout projet économique de grande ampleur, sans justification spécifique de sa contribution à l’intérêt général pourra à terme être inclus dans ce périmètre.

Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Valérie Rossi

Art. ART. 4 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 prévoit une date d’entrée en vigueur de la mesure relative à la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des consultations relatives à un contrat de la commande publique au plus tard au 31 décembre 2028.

Cette date suppose que soient dégagés, dès 2025, puis en 2026 et au cours des années suivantes, les budgets d’investissement indispensables (sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » relevant du ministère chargé des comptes publics), pour mener les études et développements garantissant la capacité de la plateforme à absorber un volume additionnel de bénéficiaires et de consultations, ainsi que le budget additionnel de fonctionnement, nécessaire pour faire face aux surcoûts de maintien en condition opérationnelle de l’application.

Or, aucun financement n’a été inscrit dans la loi de finances pour 2025 à ce titre. Dès lors, les études et travaux préalables ne pourront pas débuter, dans le meilleur des cas, avant 2026, toujours sous réserve de la disponibilité des crédits, et les développements indispensables ne pourront s’achever fin 2028.

Le présent amendement vise ainsi à décaler la date de mise en œuvre de la mesure au 31 décembre 2030, permettant d’étaler la trajectoire d’investissement sur une période plus longue.

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2030 ».

Jacques Oberti

Art. APRÈS ART. 20 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Robert Le Bourgeois

Art. ART. 3 BIS 20/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Amendement de repli

Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de réception par l’administration compétente de la demande.

Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès la réception de la demande par l’administration saisie et non par l’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite d’acceptation – selon le principe de « Silence vaut acceptation » – ne commence qu’à la réception de la demande par l’administration compétente et non par l’administration saisie.

Ces conditions se font clairement au détriment de l’intérêt du public. Cela est d’autant plus préjudiciable lorsque l’administration compétente est difficilement joignable ou que la demande a été faite à une administration dite « boîte aux lettres ».
L’amendement propose donc d’aligner les délais à partir desquels peut intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation. Il propose que le délai à partir duquel peut intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation ne démarre qu’à la réception de la demande par l’administration compétente.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « implicite », insérer les mots : « de rejet ou ». »

Lisa Belluco

Art. ART. 13 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer à la date :

« 2025 »

la date :

« 2026 ».

Pierre Meurin

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à interroger l’existence de l'Institut de recherche économique et social (IRES).

L'IRES est une association dirigée par un conseil d’administration composé de représentants syndicaux, scientifiques et gouvernementaux. Son financement provient d’une subvention publique et de contrats de recherche. Son rôle est d’analyser les questions économiques et sociales à l’échelle nationale, européenne et internationale, en adoptant une approche à moyen et long terme.

En mai 2023, la Cour des comptes a critiqué le manque de contrôle des fonds alloués aux syndicats pour leurs études, demandant une révision des missions et du fonctionnement de l’IRES. Son financement repose principalement sur une subvention publique de l'État, complétée par des conventions de recherche. Cependant, la Cour des comptes a alerté sur l’absence de contrôle du travail réalisé par l’institut et sur l’attribution des subventions sans évaluation du coût prévisionnel des études financées par l’État. Elle recommandait un réexamen du mode de fonctionnement de l’IRES.

Dispositif

Au plus tard le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la pertinence des subventions versées à l’Institut de recherche économique et social sur l’utilité de son travail et les modalités de son fonctionnement.

Marie-Noëlle Battistel

Art. ART. 17 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunications de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et de raccourcir les délais de déploiements mobiles (en moyenne 24 mois). Les remontées de terrain ont permis de faire état d’une amélioration de la situation locale depuis l’entrée en vigueur de cette mesure expérimentale : diminution des cas de retrait, commencement des travaux plus tôt.

L’objectif du présent amendement est de réintroduire la mesure de simplification telle qu’elle avait été prévue dans le projet de loi initial afin de pérenniser le dispositif mis en place par l’article 222 de la loi ELAN.

Dispositif

À l’alinéa 1, rétablir les I à III dans la rédactions suivante :

« I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 424‑5‑1 (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées par l’autorité administrative compétente. »

« II. – L’article 222 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018 est abrogé.

« III. – Le I du présent article s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées ou obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »

Océane Godard

Art. APRÈS ART. 4 QUATER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Henri Alfandari

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Charles Alloncle

Art. ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement assouplit la rédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécurité juridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation de compensation.

En supprimant l’objectif à terme de « perte nette, voire de gain de biodiversité », cet amendement assouplit la possibilité d’avoir recours à une compensation étalée dans le temps, plutôt qu’à une compensation immédiate. Dans cette optique, il fait de la complexité des délais ou de la rareté du foncier des conditions possibles et non plus exclusives.

En effet, la rédaction actuelle de l’article rend trop restrictive la possibilité de reporter dans le temps la compensation, rendant le juge libre de son interprétation quant aux capacités du maître d’ouvrage d’assurer une compensation immédiate. Par ailleurs, en supprimant l’objectif de perte nette, cette rédaction apporte une sécurité juridique supplémentaire au maître d’ouvrage, évitant d’éventuels litiges portant sur la quantification adéquate de la compensation.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« , ou à défaut, »,

insérer les mots :

« en particulier ».

II. – Au même alinéa 2, après le mot :

« raisonnable »,

supprimer la fin de l’alinéa.

Anne-Laure Blin

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales mais uniquement appliquées à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Leurs missions se superposent avec celles des CCI régionales qui se chargent des politiques économiques. Au delà de supprimer un doublon administratif, supprimer les CRESS permettrait de renforcer la lisibilité et les moyens dédiés à ces établissements.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – L’article 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »

Stéphane Travert

Art. ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 27 bis portant demande de rapport au Gouvernement sur les impacts de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certifications d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

En effet, cette évaluation apparait prématurée et sans réel objet dès lors que la directive européenne dont l’ordonnance assure la transposition, à savoir la Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « directive CSRD », doit faire l’objet très prochainement d’une révision visant à prévenir la création d’une charge administrative indue pour les entreprises. D’après les informations communiquées par le Gouvernement, le projet porté par la Commission européenne tendrait à redéfinir le champ des entreprises assujetties et à réduire les données dont la consolidation et la communication seraient exigées.

Dans un contexte changeant et alors que l’entrée en vigueur du dispositif actuel présente un caractère progressif, le rapport demandé au Gouvernement ne contribuerait pas utilement à l’information du Parlement.

Par ailleurs, l’exigence d’une concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ne permettra pas nécessairement la remise d’un rapport d’ici au 31 juillet 2025, compte tenu des délais nécessaires à son élaboration ainsi que de la date effective à laquelle la loi pourrait être promulguée.

En soi, l’article 27 bis ne participe pas à la simplification de la vie économique objet du présent projet de loi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Marie Lebec

Art. ART. PREMIER 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Anne Stambach-Terrenoir

Art. ART. 18 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

Nous défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si un délai de mise en oeuvre devait être introduit, nous considérons nécessaire de prévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation.

En effet, les causes pouvant mener à l’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologique ne doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doit élaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans son intégralité, y compris pour les mesures de compensation. Pour garantir cela, en cas de délai demandé des mesures de compensation, il doit être demandé au porteur de projet de mettre en provision les montants nécessaires à celles-ci, en les consignant par exemple auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les sommes bloquées doivent être utilisées intégralement pour les mesures de compensation, et pourront donc être restituées au fur et à mesure des travaux.

Cet amendement a été travaillé avec France nature environnement.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée »,

les mots :

« trois phrases ainsi rédigées ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. » ; ».

Josiane Corneloup

Art. APRÈS ART. 22 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le dépistage, la gestion précoce et le suivi des pathologies chroniques et des maladies infectieuses représentent une composante majeure des politiques de prévention en santé publique. Le développement d’une biologie de proximité au plus près du patient devient donc un enjeu essentiel pour garantir l’égalité d’accès aux soins.

Ce dispositif est aujourd’hui possible par les tests rapides mais aussi grâce à l’usage d’automates de biologie délocalisée. Ces tests de biologie délocalisée réalisés « hors les murs » restant sous l’encadrement d’un laboratoire de biologie.

Bien que permettant d’offrir une offre de soin de proximité fiable et rapide pour le patient, et permettant d’agir le plus précocement possible dans l’établissement d’un diagnostic sûr, l’accès à la biologie délocalisée reste relativement limité en France, au contraire de nombreux de nos voisins européens (notamment en Allemagne, avec par exemple un développement de la biologie délocalisée chez les médecins généralistes pour la mesure des facteurs de coagulation).

De plus, l’ouverture des lieux de biologie délocalisée permettrait de renforcer la politique de prévention et de santé publique en France, en fluidifiant le parcours de soins et en optimisant le suivi des maladies chroniques, a fortiori dans les zones aujourd’hui sous dotées en capacités d’analyse et où un patient peut se retrouver éloigné des opportunités de diagnostic.

C’est pourquoi il est proposé ici de ne plus réserver la possibilité de réaliser des analyses de biologie aux seules situation d’urgence, mais à toute situation répondant à une exigence de santé publique. Cela permettra de définir par arrêté du ministre de la Santé des catégories de lieux plus larges qu’elles n’existent aujourd’hui (cabinets médicaux ou d’infirmiers, pharmacies, etc.), tout en restant sous la supervision d’un laboratoire d’analyse garantissant la fiabilité des tests et des résultats pour le patient.

Dispositif

« dans ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« à terme ».

Gérard Leseul

Art. APRÈS ART. 29 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Ian Boucard

Art. ART. 15 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine, inspiré des travaux de la Proposition de loi TRACE du Sénat, vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le deuxième alinéa du 5° du IV est ainsi rédigé :

« « Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme pour la période 2024‑2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 30 %. » »

Anne-Laure Blin

Art. APRÈS ART. 27 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour une seule année.

Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours pour un lecteur moyen sans s’arrêter pour lire l’activité du Journal de cette année.

Ainsi, de limiter le nombre de normes qui étouffent la vie des Français et leur redonner du temps, il est nécessaire de se tenir à un strict principe de rigueur normative. Pour cela, il convient que le Gouvernement remettre au Parlement un rapport engageant des réflexions pour la suppression d’une norme existante à chaque nouvelle norme ajoutée.

Dispositif

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une disposition visant à supprimer une norme existante lors de l’adoption d’une nouvelle norme réglementaire ou législative.

Sébastien Huyghe

Art. APRÈS ART. 19 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.

Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale :
-        Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et à la réalisation d’infrastructures.
-        Le PLU doit de surcroît être compatible avec le SCOT.
-        Mais, pour un projet de carrière donné compatible avec le SCOT, mettre en comptabilité un PLU pour permettre un projet de carrière relève pour l’élu local d’un parcours du combattant. La procédure de droit commun prévue par l’article L.300-6 est en effet, pour des communes souvent rurales et de petites tailles, particulièrement lourde et complexe, au point soit de décourager des élus, soit de les inciter à la contourner en recourant à d’autres procédures plus qu’au droit commun.

Il est rappelé que pour permettre un projet de carrière dans un PLU, peuvent être mises en œuvre les procédures de révision, de révision allégée (si les conditions sont réunies) et de mise en compatibilité (« MECDU ») avec une « déclaration de projet » conformément à l’article L. 300-6.
Le présent article vise donc, pour les projets de carrières compatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désire de recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée de l’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement (PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurs tels que la construction d’unités touristiques nouvelles. Cet article s’inscrit donc dans la lignée de ces simplifications.

Il est rappelé que les carrières restent soumises à autorisation environnementale et donc à étude d’impact, ne sont pas artificialisantes et ont une obligation de renaturation. Il est également souligné que cette mesure fait l’objet d’une évaluation à cinq ans.

La disposition proposée n’épuise pas le sujet de la mise en compatibilité, qui appelle certainement un travail de simplification conduit par le ministère avec les professionnels pour simplifier les démarches de mise en compatibilité des projets de carrière conformes au SCOT et entreprises à l’initiative des élus locaux.

Dispositif

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction , le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300‑6-1 du code de l’urbanisme.

II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.

Robert Le Bourgeois

Art. ART. 20 BIS 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 20 bis intégré par le Sénat vise à abaisser le seuil de tension des postes électriques ouvrant droit à la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne : ce seuil permet de justifier la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au niveau national. Il s'inscrit dans une logique de développement des énergies renouvelables et, notamment, des éoliennes.

Conformément à l'opposition du groupe Rassemblement National aux éoliennes, le présent amendement propose de supprimer l'article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Valérie Rossi

Art. ART. 27 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à instaurer un volet ESS au test PME.

Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets de loi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normes sur les TPE-PME et si nécessaire de les adapter avant le dépôt du projet au Parlement.

Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou à mesurer l’impact des nouvelles normes produites sur les entreprises et organisations de l’Économie sociale et solidaire compte tenu de la spécificité de leurs principes de gestion et de la diversité de leurs modèles : cette méconnaissance a pour conséquence la mise en place de politiques ou dispositifs inadaptés, alors que ce mode d’entreprendre occupe une place structurante dans la vie quotidienne des françaises et français, et représente 14 % de l’emploi privé. Il serait ainsi pertinent d’ajouter à cette obligation d’un « test PME » obligatoire un volet « ESS » d’autant plus que les TPE et les PME comptent pour 94,4 % du total de l’ESS.

Dispositif

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Est également instauré dans ce « test PME », un « volet ESS » analysant l’impact attendu des normes concernées sur les entreprises et organisations mentionnées à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Éric Bothorel

Art. APRÈS ART. 8 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Delphine Lingemann

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Vincent Thiébaut

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Robert Le Bourgeois

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Michel Lauzzana

Art. APRÈS ART. 22 20/03/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Béatrice Bellamy

Art. APRÈS ART. 2 20/03/2025 IRRECEVABLE_40

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Louise Morel

Art. APRÈS ART. 20 BIS A 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs dans le cadre des recours contre les refus d'autorisation de travaux dans les zones protégées.

En l’état actuel, lorsque le préfet de région est saisi d’un recours contre une décision de refus, le silence de l’administration dans le délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette disposition, bien qu’établissant une forme de sécurité juridique, présente plusieurs inconvénients majeurs :

Elle ne contraint pas le préfet à motiver sa décision, privant le demandeur de toute transparence sur les raisons du rejet.
Elle limite l’efficacité de la médiation prévue dans la procédure, en permettant au préfet de région de ne pas tenir compte de l’avis du médiateur désigné, même lorsque celui-ci a été sollicité par le demandeur.
Elle place les porteurs de projets dans une situation d’incertitude et de déséquilibre face à l’administration, notamment lorsque des démarches sont entreprises de bonne foi pour débloquer une situation.

Cet amendement propose ainsi de supprimer la disposition actuelle prévoyant que le silence du préfet de région vaut rejet implicite du recours. À la place, il introduit une inversion du sens du silence administratif, en établissant que l'absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande. Cette évolution apporte plusieurs bénéfices :

Responsabilisation de l’administration : l’obligation pour le préfet de région de rendre une décision explicite – qu’elle soit de refus ou d’acceptation – garantit une prise en compte réelle des demandes des porteurs de projets et des avis émis dans le cadre de la médiation;
Renforcement des droits des demandeurs : l’inversion du silence administratif en acceptation favorise une logique de transparence et de dialogue. Elle réduit les blocages administratifs et protège les demandeurs contre l’inertie des autorités compétentes, en leur offrant une véritable opportunité de voir leur projet réexaminé ;
Efficacité de la médiation : l’intervention d’un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, prévue par l'article L632-2, est un mécanisme destiné à apaiser les litiges et à permettre une décision éclairée. Cet amendement garantit que l’avis du médiateur sera pleinement pris en compte, car il impose au préfet de se prononcer.
Sécurité juridique accrue : une décision explicite, qu’elle soit favorable ou défavorable, limite les incertitudes et réduit le risque de contentieux. Elle renforce également la protection du patrimoine en garantissant que les projets autorisés le sont après un examen approfondi.
Enfin, cette mesure participe d’un souci d’équilibre entre la protection du patrimoine et la facilitation des démarches administratives pour les demandeurs. Elle offre une solution juste et pragmatique pour concilier ces deux impératifs, tout en incitant les autorités compétentes à assumer leurs responsabilités.

En supprimant la validation implicite des refus, cet amendement rétablit la confiance dans la procédure et garantit une meilleure considération des enjeux patrimoniaux et des besoins des demandeurs.

Dispositif

La dernière phrase du III de l’article L; 632-2 du code du patrimoine est supprimée.

Nicole Dubré-Chirat

Art. APRÈS ART. 2 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Philippe Bolo

Art. APRÈS ART. 8 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Jacques Oberti

Art. ART. 4 QUINQUIES 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée.

En effet, si nous sommes sensibles aux avantages que ce dispositif peut apporter pour les entreprises innovantes ou souhaitant mettre en avant une performance environnementale particulière par exemple, les variantes (offres techniques présentées par l’entreprise candidate différentes des exigences techniques figurant dans le cahier des charges de la consultation) complexifient les démarches pour les TPE et PME du bâtiment au risque de créer des situations de concurrence déloyale vis-à-vis de plus gros acteurs, en capacité de développer de telles variantes.

Dispositif

Supprimer cet article.

Marie Lebec

Art. ART. 21 BIS A 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en y ajoutant des précisions indispensables et en coordonnant différents articles du code de l’énergie.

Cet amendement permet également de clarifier et de simplifier certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’énergie afin de faciliter l’exercice de certaines missions (auditions, recueil d’informations auprès des acteurs du secteur).

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

« 1° ter L’article L. 134‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « intervenant » sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;

- À la même première phrase, après le trois occurrences du mot « gaz » le mot : « naturel » est supprimé.

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ».

c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes destinataires d’une demande d’information ou entendues en application du présent article sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés dans les délais impartis. »

« La Commission de régulation de l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise. »

II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau, d’un ouvrage ou d’une installation mentionnés à l’article L. 134‑19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau à une délibération prise par la Commission de régulation de l’énergie, y compris à une règle d’imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er.

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner tout abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et toute entrave à l’exercice de ce droit.

« Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé.

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également sanctionner toute personne qui ne s’est pas conformée dans les délais requis à l’une de ses décisions de règlement de différend ou de mesures conservatoires adoptées en application des articles L. 134‑20 ou L. 134‑22. »

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« L’article L. 134‑26 est abrogé ; »

IV. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« l’article L. 134‑27 et à ».

V. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa de l’article L. 134‑27 est supprimé. »

VI. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 134‑29, après le mot : »informations« , les mots « notamment celles visées à l’article L. 134‑18 » sont insérés.«

VII. – Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants :

« En l’absence d’accord homologué, le collège transmet la notification des griefs au comité de règlement des différends et des sanctions qui fait application des articles L. 134‑28‑1 et suivants.

« Les décisions du collège de ne pas valider l’accord et celles du comité de règlement des différends et des sanctions de ne pas homologuer l’accord sont soumises aux voies de recours prévues à l’article L. 134‑34.

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner le non-respect, par la personne mise en cause, d’un accord homologué. »

VII. – Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :

10° Au second alinéa de l’article L. 134‑34, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , par la personne sanctionnée ou, après accord du collège, par le président de la Commission de régulation de l’énergie, » .

11° Après l’article L. 135‑3, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑3‑1. Les agents mentionnés à l’article L. 135‑3 peuvent, pour l’accomplissement de leurs missions, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support.

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de contribuer à son information. Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.

Les personnes destinataires d’une demande d’information adressée en application du premier alinéa dudit article ou entendues en application du second sont tenues de fournir des renseignements complets, exacts et non dénaturés, le cas échéant dans les délais impartis.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la Commission de régulation de l’énergie agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. ».

12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, après le mot : "carbone", sont insérés les mots : « ou de toute personne intervenant directement ou indirectement sur les marchés de l’électricité et du gaz » .

VIII. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :

« À l’exception du c du 2° et du 7° du I »

les mots :

« À l’exception du second tiret du c du 2° et du 7° du I »

IX. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :

« Le c du 2° et le 7° du I »

les mots :

« Le second tiret du c du 2° et le 7° du I ».

Marie-Noëlle Battistel

Art. APRÈS ART. 21 TER 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Anne-Sophie Ronceret

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Jocelyn Dessigny

Art. APRÈS ART. 18 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Gérard Leseul

Art. APRÈS ART. 8 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Manon Meunier

Art. APRÈS ART. 18 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Ian Boucard

Art. APRÈS ART. 22 20/03/2025 IRRECEVABLE

Contenu non disponible.

Éric Michoux

Art. APRÈS ART. 7 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Nicolas Thierry

Art. APRÈS ART. 18 BIS 20/03/2025 IRRECEVABLE

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Béatrice Bellamy

Art. ART. 16 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique.

Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement.