relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'essentiel
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports vise à renforcer les moyens de lutte contre la délinquance et les atteintes à la sécurité dans les réseaux de transport public, notamment en élargissant les prérogatives des agents chargés de la sûreté des opérateurs. Le texte a fait l'objet d'un examen très disputé à l'Assemblée nationale, avec de nombreux scrutins publics sur ses articles et ses amendements, plusieurs d'entre eux ayant été acquis à quelques voix près, voire rejetés à égalité.
En première lecture, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 9 février 2025 par 131 voix contre 20, avec 11 abstentions. L'ensemble du texte a ensuite été adopté le 10 février 2025 par 139 voix pour, 59 contre et 3 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, une nouvelle motion de rejet préalable a été rejetée le 17 mars 2025 par 172 voix contre 51, et le texte issu de la CMP a été adopté le même jour par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « relative au renforcement de la sûreté dans les transports » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars 2025 par 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Sûreté dans les transports Rapport législatif · 06/03/2025 texte disponible
- Renforcement de la sûreté dans les transports Rapport législatif · 27/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 227 pour · 3 abs · 109 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).Motion rejetée 20 pour · 11 abs · 131 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).Adopté 139 pour · 3 abs · 59 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 242 pour · 65 abs · 34 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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77 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Ahmed Laouedj RDSE contre → pour André Guiol RDSE contre → pour Christian Bilhac RDSE contre → pour Guylène Pantel RDSE contre → pour Henri Cabanel RDSE contre → pour Jean-Yves Roux Aucun contre → pour Maryse Carrère RDSE contre → pour Michel Masset RDSE contre → pour Philippe Grosvalet RDSE contre → pour Raphaël Daubet RDSE contre → pour Éric Gold RDSE contre → pour Adel Ziane SER contre → abstention Alexandre Ouizille SER contre → abstention Annie Le Houerou Aucun contre → abstention Audrey Bélim SER contre → abstention Audrey Linkenheld SER contre → abstention Bernard Fialaire Aucun abstention → pour Bernard Jomier SER contre → abstention Catherine Conconne SER contre → abstention Christian Redon-Sarrazy Aucun contre → abstention Christophe Chaillou SER contre → abstention Claude Raynal SER contre → abstention Colombe Brossel SER contre → abstention Corinne Féret Aucun contre → abstention Corinne Narassiguin SER contre → abstention David Ros SER contre → abstention Denis Bouad Aucun contre → abstention Didier Marie SER contre → abstention Florence Blatrix Contat Aucun contre → abstention Franck Montaugé SER contre → abstention Frédérique Espagnac SER contre → abstention Gilbert-Luc Devinaz RDSE contre → abstention Gisèle Jourda SER contre → abstention Hervé Gillé Aucun contre → abstention Hussein Bourgi Aucun contre → abstention Hélène Conway-Mouret SER contre → abstention Isabelle Briquet Aucun contre → abstention Jean-Claude Tissot SER contre → abstention Jean-Jacques Lozach Aucun contre → abstention Jean-Jacques Michau Aucun contre → abstention Jean-Luc Fichet SER contre → abstention Jean-Marc Vayssouze-Faure SER contre → abstention Jérôme Darras SER contre → abstention Jérôme Durain SER contre → abstention Karine Daniel SER contre → abstention Laurence Harribey SER contre → abstention Laurence Rossignol SER contre → abstention Lucien Stanzione SER contre → abstention Marie-Arlette Carlotti Aucun contre → abstention Marie-Pierre Monier SER contre → abstention Marie-Pierre de La Gontrie SER contre → abstention Marion Canalès SER contre → abstention Michaël Weber SER contre → abstention Mickaël Vallet Aucun contre → abstention Monique Lubin SER contre → abstention Nicole Bonnefoy Aucun contre → abstention Olivier Jacquin SER contre → abstention Patrice Joly SER contre → abstention Patrick Kanner SER contre → abstention Pierre-Alain Roiron SER contre → abstention Rachid Temal SER contre → abstention Rémi Cardon Aucun contre → abstention Rémi Féraud SER contre → abstention Saïd Omar Oili SER pour → abstention Sebastien Pla Aucun contre → abstention Serge Mérillou Aucun contre → abstention Simon Uzenat SER contre → abstention Sylvie Robert Aucun contre → abstention Sébastien Fagnen SER contre → abstention Thierry Cozic Aucun contre → abstention Victorin Lurel SER contre → abstention Vincent Éblé SER contre → abstention Viviane Artigalas SER contre → abstention Yan Chantrel Aucun contre → abstention Émilienne Poumirol SER contre → abstention Éric Jeansannetas SER contre → abstention Éric Kerrouche SER contre → abstention -
Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 51 pour · 9 abs · 172 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 303 pour · 7 abs · 135 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Belkhir Belhaddad SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS295 interventions · 53 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP178 interventions · 51 amendements -
Guillaume Gouffier ValenteEPR127 interventions · 93 amendements -
Élisa MartinLFI-NFP126 interventions · 51 amendements -
Xavier BretonDR80 interventions · 0 amendements -
Ian BoucardDR57 interventions · 33 amendements -
Sandra RegolECOS53 interventions · 54 amendements -
Thibault BazinDR41 interventions · 36 amendements -
Thomas PortesLFI-NFP39 interventions · 51 amendements -
Bryan MassonRN29 interventions · 31 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au fonctionnement du dispositif de vérification de l’adresse.
Dans son avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, le Conseil d’Etat avait en effet relevé que, faute de dispositions législatives le permettant, la personne morale unique ne pouvait légalement faire appel à un tel prestataire, notamment parce que ce dernier n’était pas autorisé par la loi à accéder aux données échangées, fût-ce pour les seuls besoins de la réalisation de prestations techniques. Cet obstacle avait empêché, parmi d’autres que la proposition de loi entend lever, l’édiction du décret nécessaire à l’entrée en vigueur du dispositif.
Cet amendement prévoit donc explicitement cette possibilité (sans en faire une obligation) et aménage en conséquence les dispositions sur le secret professionnel.
Cette souplesse est indispensable dès lors que la personne morale unique est susceptible de ne pas disposer en propre des moyens techniques nécessaires pour réaliser, exploiter et maintenir dans le temps la plateforme numérique indispensable au fonctionnement du dispositif de contrôle. Tel était d’ailleurs le schéma initialement prévu lors de l’adoption de l’article L. 2241-2-1 du code des transports.
Dispositif
L’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce qu’un prestataire technique auquel la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports recourt, le cas échéant, accède aux informations strictement nécessaires au développement, à l’hébergement et à la maintenance du système d’information permettant la réalisation des opérations dont celle-ci a la charge. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au fonctionnement du dispositif de vérification de l’adresse.
Dans son avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, le Conseil d’Etat avait en effet relevé que, faute de dispositions législatives le permettant, la personne morale unique ne pouvait légalement faire appel à un tel prestataire, notamment parce que ce dernier n’était pas autorisé par la loi à accéder aux données échangées, fût-ce pour les seuls besoins de la réalisation de prestations techniques. Cet obstacle avait empêché, parmi d’autres que la proposition de loi entend lever, l’édiction du décret nécessaire à l’entrée en vigueur du dispositif.
Cet amendement prévoit donc explicitement cette possibilité (sans en faire une obligation) et aménage en conséquence les dispositions sur le secret professionnel.
Cette souplesse est indispensable dès lors que la personne morale unique est susceptible de ne pas disposer en propre des moyens techniques nécessaires pour réaliser, exploiter et maintenir dans le temps la plateforme numérique indispensable au fonctionnement du dispositif de contrôle. Tel était d’ailleurs le schéma initialement prévu lors de l’adoption de l’article L. 2241-2-1 du code des transports.
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conservées et les »
les mots :
« conservées, les ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« enregistrées, les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ainsi que les conditions dans lesquelles cette dernière peut recourir à un prestataire technique pour le développement, l’hébergement et la maintenance du système d’information nécessaire à la réalisation de ces opérations ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.