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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
Protéger l'eau potable
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
130amendements
25scrutins
Adopté en commission
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Promulguée
35amendements
1scrutin
modifiée
Protéger la population des risques liés PFAS
Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024
Promulguée
38amendements
8scrutins
Adopté en commission
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
32amendements
9scrutins
Adopté en commission
GOUV
Projet de loi de finances pour 2026
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
13676amendements
906scrutins
Partiellement conforme
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
Déposée à l'Assemblée le 11/10/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
0amendements
1scrutin
adoptée
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
25amendements
Motion de censure 49.2
Déposé à l'Assemblée le 04/10/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
0amendements
1scrutin
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
37amendements
1scrutin
adoptée
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
17amendements
3scrutins
modifiée
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Déposée au Sénat le 01/11/2024
Promulguée
3460amendements
3scrutins
Adopté en commission
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
111amendements
16scrutins
Partiellement conforme
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
17amendements
1scrutin
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
59amendements
29scrutins
Adopté en commission
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
14amendements
5scrutins
Adopté en commission
interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Déposée à l'Assemblée le 15/11/2022
Promulguée
0amendements
1scrutin
Accord
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
14amendements
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
25amendements
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
43amendements
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Déposée à l'Assemblée le 23/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
17amendements
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
34amendements
visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Déposée à l'Assemblée le 30/07/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
21amendements
6scrutins
Adopté en commission
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
29amendements
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
6amendements
GOUV
Le transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Déposé au Sénat le 22/04/2025
Promulguée
1amendement
1scrutin
Adopté
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Déposée à l'Assemblée le 06/12/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
8amendements
4scrutins
Adopté en commission
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
237amendements
Adopté en commission
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
83amendements
Adopté en commission
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
26amendements
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
46amendements
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Déposée au Sénat le 30/09/2024
Au Sénat · 2e lecture
54amendements
17scrutins
Adopté en commission
GOUV
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 23/05/2025
Au Sénat · 1ère lecture
43amendements
Rejeté
visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposée au Sénat le 25/04/2024
Promulguée
4amendements
2scrutins
Adoptée
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
9scrutins
Adopté en commission
politique de recherche de l'UE
Déposée à l'Assemblée le 13/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
11amendements
Adopté en commission
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
72amendements
Adopté en commission
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
36amendements
7scrutins
adoptée
stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Déposée à l'Assemblée le 11/10/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
0amendements
1scrutin
adoptée
GOUV
portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Déposé au Sénat le 07/05/2025
Promulguée
149amendements
36scrutins
Adopté en commission
accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Déposée à l'Assemblée le 10/03/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
2amendements
1scrutin
adoptée
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
24amendements
GOUV
relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Déposé au Sénat le 29/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
424amendements
Adopté
Indemnisation des victimes du chlordécone
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
16amendements
1scrutin
Adoptée
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
46amendements
exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Déposée à l'Assemblée le 24/09/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
34amendements
2scrutins
Adopté en commission
GOUV
de simplification de la vie économique
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
2750amendements
438scrutins
Adopté en commission
GOUV
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
167amendements
Rejeté
Fin du maintien à vie dans le logement social
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
228amendements
visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Déposée au Sénat le 14/02/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
67amendements
adoptée
Profession d'infirmier
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Promulguée
182amendements
14scrutins
Adopté en commission