Suivre les lois - NosParlementaires

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi Eva Sas

59 amendements Adopté en commission

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Proposition de loi Pierre Cazeneuve

14 amendements Adopté en commission

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi Matthias Renault

14 amendements

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi

1187 amendements Partiellement conforme

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Proposition de loi Joël Aviragnet

25 amendements

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Proposition de loi Marie Récalde

24 amendements Adopté en commission

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi Jiovanny William

21 amendements Adopté en commission

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi

20 amendements adoptée

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Proposition de loi Antoine Vermorel-Marques

43 amendements

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Proposition de loi Guillaume Kasbarian

51 amendements adoptée

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Proposition de loi Jérôme Guedj

17 amendements

Parité bloc communal

Proposition de loi

37 amendements Conforme

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Proposition de loi Jean-Claude Raux

34 amendements

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Proposition de résolution Emmanuel Maurel

21 amendements Adopté en commission

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi Eva Sas

31 amendements Rejetée

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Proposition de loi Benjamin Lucas-Lundy

29 amendements

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Proposition de loi Gabrielle Cathala

6 amendements

Gouv

Le transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Projet de loi

1 amendements Adopté

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Proposition de résolution

8 amendements Adopté en commission

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Proposition de loi Pierre-Yves Cadalen

121 amendements

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Proposition de loi Nicolas Sansu

83 amendements Adopté en commission

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Proposition de loi Sophie Taillé-Polian

26 amendements

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi Pascale Bordes

46 amendements

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Erwan Balanant

16 amendements Adopté en commission

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi

54 amendements Adopté en commission

Gouv

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Projet de loi

43 amendements Rejeté

visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi

4 amendements Adoptée

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi

39 amendements Adopté en commission

politique de recherche de l'UE

Proposition de résolution Marietta Karamanli

11 amendements Adopté en commission

Exercice de la démocratie agricole

Proposition de loi Nicole Le Peih

30 amendements Adopté en commission

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Proposition de loi Sophia Chikirou

72 amendements Adopté en commission

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Proposition de loi Hubert Ott

36 amendements

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Proposition de résolution Éric Pauget

11 amendements Adopté en commission

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi Marie Pochon

11 amendements

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel

23 amendements Adopté en commission

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Proposition de loi Stéphane Hablot

24 amendements Adopté en commission

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Proposition de loi

27 amendements modifiée

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Proposition de loi Sophia Chikirou

9 amendements

Gouv

portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Projet de loi

149 amendements Adopté en commission

accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Proposition de résolution Davy Rimane

2 amendements adoptée

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi Emmanuel Maurel

24 amendements

pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Proposition de loi

6 amendements Adopté en commission

Réduction des frais bancaires sur succession

Proposition de loi Christine Pirès Beaune

4 amendements modifiée

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi

19 amendements Conforme

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi

2 amendements Adopté en commission

exigences à l’importation pour le respect de normes de production

Proposition de résolution Dominique Potier

34 amendements Adopté en commission

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi Jean-Hugues Ratenon

2 amendements adoptée

Protéger la population des risques liés PFAS

Proposition de loi Nicolas Thierry

19 amendements Adoptée

Gouv

de simplification de la vie économique

Projet de loi

2750 amendements Adopté en commission

Gouv

Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Projet de loi

167 amendements Rejeté