Lois relatives à la justice
Les textes législatifs classés « Justice » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Abrogation du Code noir
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
31 amendements
10 scrutins
Adopté en commission
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
52 amendements
22 scrutins
Adopté en commission
Gouv
Déposé au Sénat le 18/03/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi
Justice
Déposé au Sénat le 18/03/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
39 amendements
5 scrutins
Adopté
Gouv
Déposé au Sénat le 18/03/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi
Justice
Déposé au Sénat le 18/03/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
823 amendements
77 scrutins
Adopté
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
88 amendements
32 scrutins
Adopté en commission
visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Justice
Déposée au Sénat le 19/05/2025
Promulguée
21 amendements
8 scrutins
Adopté en commission
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposée au Sénat le 14/11/2025
Au Sénat · 2e lecture
76 amendements
24 scrutins
modifiée
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
40 amendements
Adopté en commission
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
50 amendements
1 scrutin
Adoptée
Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Déposée à l'Assemblée le 17/10/2023
Promulguée
47 amendements
modifiée
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposée au Sénat le 05/12/2024
Promulguée
38 amendements
Adopté en commission
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32 amendements
modifiée
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Déposée au Sénat le 15/01/2025
Promulguée
2 amendements
Adoptée
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
57 amendements
Accord
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
111 amendements
Partiellement conforme
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
23 amendements
Rejetée
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
124 amendements
modifiée
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Déposée au Sénat le 03/02/2025
Promulguée
61 amendements
Adopté en commission
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
33 amendements
adoptée