Lois relatives à la justice.
Les textes législatifs classés « Justice » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Abrogation du Code noir
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
31amendements
10scrutins
Adopté en commission
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
52amendements
22scrutins
Adopté en commission
GOUV
relatif au renforcement des juridictions criminelles
Déposé au Sénat le 18/03/2026
Promulguée
39amendements
8scrutins
Conforme
GOUV
sur la justice criminelle et le respect des victimes
Déposé au Sénat le 18/03/2026
Promulguée
823amendements
80scrutins
Partiellement conforme
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
88amendements
32scrutins
Adopté en commission
visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposée au Sénat le 19/05/2025
Promulguée
21amendements
8scrutins
Adopté en commission
relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Déposée au Sénat le 10/10/2024
Promulguée
106amendements
33scrutins
Conforme
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposée au Sénat le 14/11/2025
Au Sénat · 2e lecture
76amendements
24scrutins
modifiée
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
40amendements
3scrutins
Adopté en commission
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Promulguée
50amendements
8scrutins
Adoptée
Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Déposée à l'Assemblée le 17/10/2023
Promulguée
47amendements
2scrutins
modifiée
portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Déposée au Sénat le 06/08/2022
À l'Assemblée · Nouvelle lecture
30amendements
8scrutins
Désaccord
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposée au Sénat le 05/12/2024
Promulguée
38amendements
23scrutins
Adopté en commission
visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposée au Sénat le 04/06/2024
Promulguée
6amendements
1scrutin
Adoptée
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32amendements
1scrutin
modifiée
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
604amendements
52scrutins
adoptée
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Déposée au Sénat le 15/01/2025
Promulguée
2amendements
3scrutins
Adoptée
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
57amendements
7scrutins
Accord
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
111amendements
16scrutins
Partiellement conforme
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
23amendements
4scrutins
Rejetée
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
124amendements
28scrutins
modifiée
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Déposée au Sénat le 03/02/2025
Promulguée
61amendements
22scrutins
Adopté en commission
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
33amendements
3scrutins
adoptée
GOUV
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Déposé à l'Assemblée le 02/07/2025
Promulguée
0amendements
1scrutin
modifié