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Les lois / Entreprises

Lois relatives aux entreprises.

Les textes législatifs classés « Entreprises » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 09/06/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
87amendements 21scrutins modifiée

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi EntreprisesSociétéTravail
SénatDéposée au Sénat le 24/03/2025 Promulguée
21amendements 12scrutins Adoptée
GOUV

portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

SénatDéposé au Sénat le 28/04/2025 Promulguée
6amendements 1scrutin Adopté

Protéger la population des risques liés PFAS

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 20/02/2024 Promulguée
38amendements 8scrutins Adopté en commission

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 18/03/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
14amendements 5scrutins Adopté en commission
GOUV

de simplification de la vie économique

SénatDéposé au Sénat le 24/04/2024 Promulguée
2750amendements 438scrutins Adopté en commission
GOUV

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

SénatDéposé au Sénat le 15/10/2024 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
505amendements 48scrutins modifié

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

SénatDéposée au Sénat le 25/04/2025 SénatAu Sénat · 2e lecture
234amendements 2scrutins Adopté en commission

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Promulguée
22amendements 6scrutins modifiée

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

SénatDéposée au Sénat le 04/12/2025 Promulguée
3amendements 2scrutins Adoptée

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 04/11/2024 Promulguée
29amendements 3scrutins Adopté en commission