Lois relatives aux entreprises

Les textes législatifs classés « Entreprises » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi EntreprisesSociétéTravail

Déposée au Sénat le 24/03/2025 → Promulguée

21 amendements 12 scrutins Adoptée

Gouv

portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi Collectivités territorialesEntreprisesPME, commerce et artisanat

Déposé au Sénat le 28/04/2025 → Promulguée

6 amendements Adopté

Protéger la population des risques liés PFAS

Proposition de loi Nicolas Thierry EntreprisesEnvironnementFamilleSociété

Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024 → Promulguée

38 amendements Adopté en commission

Gouv

de simplification de la vie économique

Projet de loi EntreprisesSociétéÉconomie et finances, fiscalité

Déposé au Sénat le 24/04/2024 → Promulguée

2750 amendements 3 scrutins Adopté en commission

Gouv

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Projet de loi DéfenseEntreprisesPolice et sécuritéSociété

Déposé au Sénat le 15/10/2024 → À l'Assemblée · 1ère lecture

505 amendements Adopté

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi EntreprisesPME, commerce et artisanatSociétéTravail

Déposée au Sénat le 25/04/2025 → Au Sénat · 2e lecture

234 amendements 2 scrutins Adopté en commission

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi Paul Midy EntreprisesÉconomie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 → Promulguée

22 amendements modifiée

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi EntreprisesÉconomie et finances, fiscalité

Déposée au Sénat le 04/12/2025 → Promulguée

3 amendements 2 scrutins Adoptée

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi Anne-Laure Blin EntreprisesFamilleSociétéÉconomie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 04/11/2024 → Promulguée

29 amendements Adopté en commission