Lois relatives aux entreprises.
Les textes législatifs classés « Entreprises » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Déposée au Sénat le 24/03/2025
Promulguée
21amendements
12scrutins
Adoptée
GOUV
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Déposé au Sénat le 28/04/2025
Promulguée
6amendements
1scrutin
Adopté
Protéger la population des risques liés PFAS
Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024
Promulguée
38amendements
8scrutins
Adopté en commission
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
14amendements
5scrutins
Adopté en commission
GOUV
de simplification de la vie économique
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
2750amendements
438scrutins
Adopté en commission
GOUV
Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Déposé au Sénat le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
505amendements
Adopté
visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Déposée au Sénat le 25/04/2025
Au Sénat · 2e lecture
234amendements
2scrutins
Adopté en commission
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
22amendements
6scrutins
modifiée
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposée au Sénat le 04/12/2025
Promulguée
3amendements
2scrutins
Adoptée
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Déposée à l'Assemblée le 04/11/2024
Promulguée
29amendements
3scrutins
Adopté en commission