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Les lois / Fonction publique

Lois relatives à la fonction publique.

Les textes législatifs classés « Fonction publique » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/09/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
13amendements 2scrutins Adopté en commission

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée
100amendements 36scrutins Adopté en commission

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Promulguée
52amendements 16scrutins Adopté en commission

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

SénatDéposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée
3amendements 1scrutin Adoptée