Lois relatives à la fonction publique

Les textes législatifs classés « Fonction publique » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi Thomas Cazenave Fonction publiquePolice et sécuritéSociétéÉconomie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 → Promulguée

100 amendements Adopté en commission

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Proposition de loi Fonction publiqueLogement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 → Promulguée

52 amendements 1 scrutin Adopté en commission

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi Collectivités territorialesFonction publiqueQuestions sociales et santéSociété

Déposée au Sénat le 03/02/2025 → Promulguée

3 amendements Adoptée