Lois relatives aux PME, au commerce et à l'artisanat

Les textes législatifs classés « PME, commerce et artisanat » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Gouv

portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi Collectivités territoriales Entreprises PME, commerce et artisanat

Déposé au Sénat le 28/04/2025 Promulguée

6 amendements Adopté

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi Paul Midy PME, commerce et artisanat Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025

Au Sénat · 1ère lecture

48 amendements Adopté en commission

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi Entreprises PME, commerce et artisanat Société Travail

Déposée au Sénat le 25/04/2025

Au Sénat · 2e lecture

234 amendements 2 scrutins Adopté en commission

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Proposition de loi Guillaume Kasbarian PME, commerce et artisanat Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025