Lois relatives aux PME, au commerce et à l'artisanat.
Les textes législatifs classés « PME, commerce et artisanat » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
GOUV
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Déposé au Sénat le 28/04/2025
Promulguée
6amendements
1scrutin
Adopté
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
14amendements
5scrutins
Adopté en commission
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
48amendements
21scrutins
Adopté en commission
visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Déposée au Sénat le 25/04/2025
Au Sénat · 2e lecture
234amendements
2scrutins
Adopté en commission
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
59amendements
10scrutins
Adopté en commission