GOUV

Protection des enfants

Projet de loi Éducation Famille Questions sociales et santé Société

Déposé à l'Assemblée le 27/05/2026 Au Sénat · 1ère lecture

1238amendements 140scrutins Adopté

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Proposition de loi Vincent Thiébaut Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 Promulguée

61amendements 20scrutins Adoptée

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi Florence Herouin-Léautey Éducation Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 Promulguée

27amendements 3scrutins modifiée

L’intérêt des enfants

Proposition de loi Perrine Goulet Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

144amendements 17scrutins adoptée

Lutter contre la mortalité infantile

Proposition de loi Paul-André Colombani Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Au Sénat · 1ère lecture

51amendements 2scrutins Adopté en commission

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi Ayda Hadizadeh Famille Justice

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Promulguée

50amendements 8scrutins Adoptée

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Philippe Gosselin Famille Outre-mer

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024 Promulguée

446amendements 46scrutins Adopté en commission

portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Proposition de loi Famille Justice Société

Déposée au Sénat le 06/08/2022 À l'Assemblée · Nouvelle lecture

30amendements 8scrutins Désaccord

visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi Famille Justice Société

Déposée au Sénat le 15/01/2025 Promulguée

2amendements 3scrutins Adoptée

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi Céline Hervieu Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

61amendements 1scrutin Adopté en commission

Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Proposition de loi Emmanuel Grégoire Famille

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

75amendements 9scrutins adoptée

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi Karine Lebon Famille Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Promulguée

35amendements 1scrutin modifiée

Protéger la population des risques liés PFAS

Proposition de loi Nicolas Thierry Entreprises Environnement Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024 Promulguée

38amendements 8scrutins Adopté en commission

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Proposition de loi Prisca Thevenot Famille Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

17amendements 3scrutins modifiée

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi Gabriel Attal Famille Justice Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

111amendements 16scrutins Partiellement conforme

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Proposition de loi Fatiha Keloua Hachi Économie et finances, fiscalité Éducation Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

23amendements 6scrutins adoptée

Lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi Christophe Naegelen Famille Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

6amendements 1scrutin adoptée

visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Proposition de loi Stéphane Demilly Famille Société

Déposée au Sénat le 11/12/2023 À l'Assemblée · 1ère lecture

755amendements 42scrutins Adopté en commission

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi Annie Vidal Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

800amendements 188scrutins Adopté en commission

Réduction des frais bancaires sur succession

Proposition de loi Christine Pirès Beaune Économie et finances, fiscalité Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024 Promulguée

21amendements 2scrutins Adopté en commission

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel Famille Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

37amendements 4scrutins Adoptée

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi Laure Miller Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025 Promulguée

134amendements 38scrutins Non conforme

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi Paul Christophe Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

10amendements 3scrutins modifiée

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi Anne-Laure Blin Économie et finances, fiscalité Entreprises Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 04/11/2024 Promulguée

29amendements 3scrutins Adopté en commission