Lois relatives à l'Union Européenne
Les textes législatifs classés « Union européenne » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
91 amendements
22 scrutins
Adopté en commission