Lois relatives à l'Union Européenne
Les textes législatifs classés « Union européenne » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
Gouv
Déposé au Sénat le 08/04/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Déposé au Sénat le 08/04/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
22 amendements
Adopté
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Au Sénat · 1ère lecture
91 amendements
22 scrutins
Adopté en commission