Lois relatives à l'aménagement du territoire.
Les textes législatifs classés « Aménagement du territoire » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
GOUV
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Déposé au Sénat le 11/02/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
733amendements
Adopté
créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Déposée au Sénat le 02/10/2023
Au Sénat · 2e lecture
12amendements
2scrutins
modifiée
relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Déposée au Sénat le 18/03/2025
Commission mixte paritaire
800amendements
1scrutin
Adopté en commission
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
9scrutins
Adopté en commission
visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Déposée au Sénat le 31/12/2024
Promulguée
64amendements
5scrutins
Adoptée (modifications)
visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Déposée au Sénat le 10/10/2023
Promulguée
3amendements
1scrutin
Adopté en commission
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Au Sénat · 1ère lecture
36amendements
12scrutins
Adopté en commission