Lois relatives aux pouvoirs publics et à la Constitution
Les textes législatifs classés « Pouvoirs publics et Constitution » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Déposée au Sénat le 16/05/2025
Promulguée
15 amendements
7 scrutins
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 27/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
Corse autonome au sein de la République
Déposé à l'Assemblée le 27/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
164 amendements
25 scrutins
Adopté
visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Proposition de loi
Pouvoirs publics et Constitution
Déposée au Sénat le 30/01/2026
Promulguée
7 amendements
2 scrutins
Adopté en commission
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Proposition de loi
Jean-Paul Mattei
Pouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
78 amendements
1 scrutin
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 22/12/2025
Promulguée
spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 22/12/2025
Promulguée
31 amendements
modifié
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Déposée au Sénat le 13/08/2025
Promulguée
1659 amendements
Adopté en commission
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Déposée au Sénat le 16/09/2024
Promulguée
3 amendements
Conforme
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposée au Sénat le 05/12/2024
Promulguée
38 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
70 amendements
modifié
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Commission mixte paritaire
73 amendements
Adopté en commission
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Déposée au Sénat le 26/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
64 amendements
adoptée
visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposée au Sénat le 25/04/2024
Promulguée
4 amendements
Adoptée
Indemnisation des victimes du chlordécone
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
16 amendements
1 scrutin
Adoptée
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Au Sénat · 1ère lecture
20 amendements
Adopté en commission
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Proposition de loi
Sylvain Maillard
Collectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionSociété
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
97 amendements
Adopté en commission
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposée au Sénat le 07/10/2024
Promulguée
18 amendements
Adopté en commission
tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposée au Sénat le 20/12/2024
Promulguée
11 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
PJL d'urgence pour Mayotte
Projet de loi
Collectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
331 amendements
Adopté en commission