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Les lois / Pouvoirs publics et Constitution

Lois relatives aux pouvoirs publics et à la Constitution.

Les textes législatifs classés « Pouvoirs publics et Constitution » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

GOUV

projet de loi de finances pour 2027

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 01/10/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
13894amendements 715scrutins Rejeté

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

SénatDéposée au Sénat le 16/05/2025 Promulguée
15amendements 7scrutins Adopté en commission
GOUV

Corse autonome au sein de la République

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 27/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
164amendements 25scrutins Rejeté

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

SénatDéposée au Sénat le 30/01/2026 Promulguée
7amendements 2scrutins Adopté en commission

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 04/02/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
78amendements 1scrutin Adopté en commission
GOUV

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 22/12/2025 Promulguée
31amendements 6scrutins modifié

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

SénatDéposée au Sénat le 13/08/2025 Promulguée
1659amendements 3scrutins Adopté en commission

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

SénatDéposée au Sénat le 16/09/2024 Promulguée
3amendements 3scrutins Conforme

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

SénatDéposée au Sénat le 05/12/2024 Promulguée
38amendements 23scrutins Adopté en commission
GOUV

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 11/12/2024 Promulguée
70amendements 6scrutins modifié

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Promulguée
73amendements 15scrutins Adopté en commission

visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

SénatDéposée au Sénat le 26/12/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
64amendements adoptée
GOUV

Projet de loi de finances pour 2026

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 14/10/2025 Promulguée
13676amendements 906scrutins Partiellement conforme

visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

SénatDéposée au Sénat le 25/04/2024 Promulguée
4amendements 2scrutins Adoptée

Indemnisation des victimes du chlordécone

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 16/01/2024 Promulguée
16amendements 1scrutin Adoptée

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 13/02/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
20amendements 8scrutins Adopté en commission

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée
97amendements 40scrutins Adopté en commission

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

SénatDéposée au Sénat le 07/10/2024 Promulguée
18amendements 38scrutins Adopté en commission

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 23/12/1999 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
501amendements Adopté en commission

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

SénatDéposée au Sénat le 20/12/2024 Promulguée
11amendements 9scrutins Adopté en commission
GOUV

PLF pour 2025

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 10/10/2024 Promulguée
14499amendements 343scrutins Partiellement conforme
GOUV

PJL d'urgence pour Mayotte

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 08/01/2025 Promulguée
331amendements 55scrutins Adopté en commission