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Les lois / Traités et conventions

Lois relatives aux traités et aux conventions.

Les textes législatifs classés « Traités et conventions » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

GOUV

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 22/11/2024 Promulguée
0amendements 1scrutin modifié
GOUV

autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

SénatDéposé au Sénat le 26/03/2025 Promulguée
0amendements 1scrutin Adopté