Lois relatives à l'économie, aux finances et à la fiscalité
Les textes législatifs classés « Économie et finances, fiscalité » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Déposée au Sénat le 18/03/2025
Commission mixte paritaire
381 amendements
75 scrutins
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 22/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Déposé à l'Assemblée le 22/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
112 amendements
1 scrutin
modifié
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
29 amendements
7 scrutins
Adopté en commission
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Proposition de loi
Jean-Paul Mattei
Pouvoirs publics et ConstitutionSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026
Au Sénat · 1ère lecture
78 amendements
1 scrutin
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 22/12/2025
Promulguée
spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 22/12/2025
Promulguée
31 amendements
modifié
Gouv
Déposé au Sénat le 14/10/2025
Promulguée
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Économie et finances, fiscalité
Déposé au Sénat le 14/10/2025
Promulguée
1179 amendements
167 scrutins
Adopté en commission
créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi
Aménagement du territoireCollectivités territorialesSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Déposée au Sénat le 02/10/2023
Au Sénat · 2e lecture
12 amendements
modifiée
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Déposée au Sénat le 14/11/2025
Au Sénat · 2e lecture
76 amendements
24 scrutins
modifiée
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Thomas Cazenave
Fonction publiquePolice et sécuritéSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Promulguée
100 amendements
Adopté en commission
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32 amendements
modifiée
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
70 amendements
modifié
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 10/11/2025
Promulguée
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Déposé à l'Assemblée le 10/11/2025
Promulguée
203 amendements
Accord
visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Déposée au Sénat le 08/04/2024
Au Sénat · 2e lecture
55 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 06/11/2024
Promulguée
PLFFG 2024
Déposé à l'Assemblée le 06/11/2024
Promulguée
225 amendements
Accord
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 31/10/2024
Promulguée
DDADUE
Déposé à l'Assemblée le 31/10/2024
Promulguée
366 amendements
Conforme
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
59 amendements
Adopté en commission
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi
Aménagement du territoireCollectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
de simplification de la vie économique
Déposé au Sénat le 24/04/2024
Promulguée
2750 amendements
3 scrutins
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Déposé à l'Assemblée le 16/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
167 amendements
Rejeté
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
23 amendements
adoptée
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Proposition de loi
Fabrice Barusseau
EnvironnementLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
56 amendements
8 scrutins
adoptée
portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Déposée au Sénat le 26/04/2024
À l'Assemblée · 2e lecture
862 amendements
Adopté en commission
portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Déposée au Sénat le 10/07/2024
Promulguée
14 amendements
Conforme
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
22 amendements
modifiée
Réduction des frais bancaires sur succession
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024
Promulguée
21 amendements
Adopté en commission
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025
Au Sénat · 2e lecture
427 amendements
26 scrutins
Adopté en commission
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025
Au Sénat · 1ère lecture
15 amendements
3 scrutins
adoptée
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Proposition de loi
Peio Dufau
Agriculture et pêcheAménagement du territoireSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Au Sénat · 1ère lecture
36 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
PJL d'urgence pour Mayotte
Projet de loi
Collectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité
Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025
Promulguée
331 amendements
Adopté en commission
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025
Promulguée
66 amendements
Adopté en commission
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposée au Sénat le 04/12/2025
Promulguée
3 amendements
2 scrutins
Adoptée
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Déposée à l'Assemblée le 04/11/2024
Promulguée
29 amendements
Adopté en commission
Gouv
Déposé à l'Assemblée le 19/07/2024
Au Sénat · 1ère lecture
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Déposé à l'Assemblée le 19/07/2024
Au Sénat · 1ère lecture
165 amendements
Rejeté