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Les lois / Logement et urbanisme

Lois relatives au logement et à l'urbanisme.

Les textes législatifs classés « Logement et urbanisme » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Confiance dans les rapports locatifs

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
537amendements 62scrutins Adopté en commission
GOUV

visant la relance et la décentralisation du logement

Projet de loi Logement et urbanisme
SénatDéposé au Sénat le 25/06/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
1120amendements 115scrutins Adopté en commission

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 14/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
88amendements 23scrutins Adopté en commission

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

SénatDéposée au Sénat le 10/12/2024 Promulguée
12amendements 5scrutins Adopté en commission

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Promulguée
52amendements 16scrutins Adopté en commission

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 15/12/2023 Promulguée
0amendements 1scrutin Accord

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 18/03/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
14amendements 5scrutins Adopté en commission

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

SénatDéposée au Sénat le 29/04/2024 Promulguée
39amendements 9scrutins Adopté en commission

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
56amendements 8scrutins modifiée

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 09/12/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
3amendements 1scrutin adoptée

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée
37amendements 4scrutins Adoptée

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Promulguée
158amendements 44scrutins Adopté en commission