Lois relatives au logement et à l'urbanisme.
Les textes législatifs classés « Logement et urbanisme » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes
GOUV
visant la relance et la décentralisation du logement
Déposé au Sénat le 25/06/2026
À l'Assemblée · 1ère lecture
790amendements
Adopté
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026
Au Sénat · 1ère lecture
88amendements
23scrutins
Adopté en commission
expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Déposée au Sénat le 10/12/2024
Promulguée
12amendements
5scrutins
Adopté en commission
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
52amendements
16scrutins
Adopté en commission
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Déposée à l'Assemblée le 15/12/2023
Promulguée
0amendements
1scrutin
Accord
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025
Au Sénat · 1ère lecture
14amendements
5scrutins
Adopté en commission
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Déposée au Sénat le 29/04/2024
Promulguée
39amendements
9scrutins
Adopté en commission
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
56amendements
8scrutins
adoptée
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
37amendements
4scrutins
Adoptée
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025
Promulguée
158amendements
44scrutins
Adopté en commission
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
78amendements
22scrutins
adoptée