Lois relatives au logement et à l'urbanisme

Les textes législatifs classés « Logement et urbanisme » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi Valérie Létard Logement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 14/04/2026 → Au Sénat · 1ère lecture

88 amendements 23 scrutins Adopté en commission

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi Logement et urbanismeOutre-merSociété

Déposée au Sénat le 10/12/2024 → Promulguée

12 amendements Adopté en commission

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Proposition de loi Fonction publiqueLogement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 → Promulguée

52 amendements 1 scrutin Adopté en commission

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi Aménagement du territoireCollectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité

Déposée au Sénat le 29/04/2024 → Promulguée

39 amendements Adopté en commission

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Proposition de loi Fabrice Barusseau EnvironnementLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 → Au Sénat · 1ère lecture

56 amendements 8 scrutins adoptée

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel FamilleLogement et urbanismeSociété

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 → Promulguée

37 amendements 1 scrutin Adoptée

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi Harold Huwart Logement et urbanismeSociété

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 → Promulguée

158 amendements Adopté en commission

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi Iñaki Echaniz Logement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 → Au Sénat · 1ère lecture

78 amendements adoptée