Lois relatives aux collectivités territoriales

Les textes législatifs classés « Collectivités territoriales » par le Sénat, avec leur parcours entre les deux chambres, leurs amendements et scrutins. Voir tous les textes

Gouv

Corse autonome au sein de la République

Projet de loi Collectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution
Assemblée nationale Déposé à l'Assemblée le 27/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
164 amendements 25 scrutins Adopté

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi BudgetCollectivités territorialesQuestions sociales et santé
Sénat Déposée au Sénat le 11/12/2025 Promulguée
17 amendements 2 scrutins Adoptée
EPR

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Proposition de loi Brigitte Klinkert Collectivités territorialesUnion européenne
Assemblée nationale Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
91 amendements 22 scrutins Adopté en commission
HOR

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Proposition de loi Pierre Henriet Collectivités territorialesÉducation
Assemblée nationale Déposée à l'Assemblée le 17/02/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
14 amendements 7 scrutins adoptée

visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi Agriculture et pêcheCollectivités territorialesEnvironnementQuestions sociales et santé
Sénat Déposée au Sénat le 26/02/2024 Promulguée
57 amendements Adoptée

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi Aménagement du territoireCollectivités territorialesSociétéÉconomie et finances, fiscalité
Sénat Déposée au Sénat le 02/10/2023 SénatAu Sénat · 2e lecture
12 amendements modifiée

portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi Collectivités territorialesSociété
Sénat Déposée au Sénat le 18/01/2024 Promulguée
858 amendements Adopté en commission
LIOT

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi Paul-André Colombani Collectivités territorialesQuestions sociales et santéSociétéÉducation
Assemblée nationale Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
5 amendements modifiée

élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Proposition de loi Agriculture et pêcheCollectivités territoriales
Sénat Déposée au Sénat le 10/02/2025 Promulguée
3 amendements Adoptée
Gouv

portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi Collectivités territorialesEntreprisesPME, commerce et artisanat
Sénat Déposé au Sénat le 28/04/2025 Promulguée
6 amendements Adopté

visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi Collectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution
Sénat Déposée au Sénat le 26/12/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
64 amendements adoptée

visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi Collectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution
Sénat Déposée au Sénat le 25/04/2024 Promulguée
4 amendements Adoptée

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi Aménagement du territoireCollectivités territorialesLogement et urbanismeÉconomie et finances, fiscalité
Sénat Déposée au Sénat le 29/04/2024 Promulguée
39 amendements Adopté en commission
EPR

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi Sylvain Maillard Collectivités territorialesPouvoirs publics et ConstitutionSociété
Assemblée nationale Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée
97 amendements Adopté en commission

visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Proposition de loi Aménagement du territoireCollectivités territorialesEnvironnement
Sénat Déposée au Sénat le 31/12/2024 Promulguée
64 amendements 5 scrutins Adoptée (modifications)

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi Collectivités territorialesPouvoirs publics et Constitution
Sénat Déposée au Sénat le 07/10/2024 Promulguée
18 amendements Adopté en commission

visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi Aménagement du territoireCollectivités territorialesEnvironnementSociété
Sénat Déposée au Sénat le 10/10/2023 Promulguée
3 amendements Adopté en commission

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi Collectivités territorialesFonction publiqueQuestions sociales et santéSociété
Sénat Déposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée
3 amendements Adoptée
Gouv

PJL d'urgence pour Mayotte

Projet de loi Collectivités territorialesOutre-merPouvoirs publics et ConstitutionÉconomie et finances, fiscalité
Assemblée nationale Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025 Promulguée
331 amendements Adopté en commission
SOC

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition de loi Boris Vallaud Collectivités territorialesOutre-mer
Assemblée nationale Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 SénatAu Sénat · 1ère lecture
70 amendements Adopté en commission