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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) avec leurs amendements et scrutins associés.
visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Proposition de loi
51 amendements
Adopté en commission
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi
3460 amendements
Adopté en commission
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi
Gabriel Attal
111 amendements
Partiellement conforme
visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi
27 amendements
modifiée
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Proposition de loi
Frédéric Falcon
17 amendements
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi
Eva Sas
59 amendements
Adopté en commission
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi
Pierre Cazeneuve
14 amendements
Adopté en commission
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Proposition de loi
Matthias Renault
14 amendements
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi
1187 amendements
Partiellement conforme
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Proposition de loi
Joël Aviragnet
25 amendements
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Proposition de loi
Marie Récalde
24 amendements
Adopté en commission
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposition de loi
Jiovanny William
21 amendements
Adopté en commission
visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi
20 amendements
Rejetée
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi
Antoine Vermorel-Marques
43 amendements
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Proposition de loi
Guillaume Kasbarian
51 amendements
adoptée
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Proposition de loi
Jérôme Guedj
17 amendements
Parité bloc communal
Proposition de loi
37 amendements
Conforme
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Proposition de loi
Jean-Claude Raux
34 amendements
visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Proposition de résolution
Emmanuel Maurel
21 amendements
Adopté en commission
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi
Eva Sas
31 amendements
Rejetée
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Proposition de loi
Benjamin Lucas-Lundy
29 amendements
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
Proposition de loi
Gabrielle Cathala
6 amendements
Gouv
Le transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Projet de loi
1 amendements
Adopté
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution
8 amendements
Adopté en commission
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi
Pierre-Yves Cadalen
121 amendements
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Proposition de loi
Nicolas Sansu
83 amendements
Adopté en commission
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Proposition de loi
Sophie Taillé-Polian
26 amendements
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi
Pascale Bordes
46 amendements
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Proposition de loi
Erwan Balanant
16 amendements
Adopté en commission
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Proposition de loi
54 amendements
Adopté en commission
Gouv
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Projet de loi
43 amendements
Rejeté
visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi
4 amendements
Adoptée
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi
39 amendements
Adopté en commission
politique de recherche de l'UE
Proposition de résolution
Marietta Karamanli
11 amendements
Adopté en commission
Exercice de la démocratie agricole
Proposition de loi
Nicole Le Peih
30 amendements
Adopté en commission
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi
Sophia Chikirou
72 amendements
Adopté en commission
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Proposition de loi
Hubert Ott
36 amendements
adoptée
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Proposition de résolution
Éric Pauget
11 amendements
Adopté en commission
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Proposition de loi
Marie Pochon
11 amendements
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Proposition de loi
Louise Morel
23 amendements
Adopté en commission
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposition de loi
Stéphane Hablot
24 amendements
Adopté en commission
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Proposition de loi
27 amendements
modifiée
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi
Sophia Chikirou
9 amendements
Gouv
portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Projet de loi
149 amendements
Adopté en commission
accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Proposition de résolution
Davy Rimane
2 amendements
adoptée
relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Proposition de loi
176 amendements
adoptée
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi
Emmanuel Maurel
24 amendements
Gouv
relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi
424 amendements
Adopté
pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Proposition de loi
6 amendements
Adopté en commission
Réduction des frais bancaires sur succession
Proposition de loi
Christine Pirès Beaune
4 amendements
modifiée