Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que l’autorisation des travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires puisse être adoptée à la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 65.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE DÉPUTÉ · ÉDITION DU 07.10.2026
DÉPUTÉ · 17ᵉ LÉGISLATURE · CÔTE-D'OR
Pierre
Pierre
Pribetich.
Député de la 3ᵉ circonscription de la Côte-d'Or. Groupe Socialistes et apparentés.
- Socialistes et apparentés
- CommissionAffaires étrangères
- Actif depuis20 juil. 2024 · 354 jours d’activité
77 personnes suivent ce député sur NosParlementaires.
Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 4 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 14. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
Université de Bourgogne
Professeur des universités 49 921 € net 2023 -
Fonction dans un organe dirigeant
CDC Habitat
Censeur 0 € net 2024 -
Fonction dans un organe dirigeant
AFCCRE
Trésorier national 0 € net 2024 -
Fonction dans un organe dirigeant
Société Publique Locale "Amenagement de l Agglomeration Dijonnaise"
Président du Conseil d'Administration 0 € net 2024
Déclaré le 20/08/2024. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 6 pour, 5 contre, 2 abstentions, 1 absence — et 1 vote à rebours de son groupe.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
AbstentionSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
ContreComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
AbstentionComme son groupe - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
ContreComme son groupe - 14 juil. 2026
Fin de vie
PourComme son groupe - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
ContreComme son groupe - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
ContreComme son groupe - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
ContreComme son groupe - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AbsentSon groupe : pour - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
136votes
136votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 3970 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 3.4 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe SOC- 5 oct. 2026Le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles…Contre · groupe pour
- 4 oct. 2026L'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les…Pour · groupe contre
- 4 oct. 2026L'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Abstention · groupe pour
- 1 oct. 2026L'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Abstention · groupe pour
- 1 oct. 2026L'amendement n° 1218 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première…Contre · groupe abstention
- 1 oct. 2026L'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Contre · groupe pour
- 20 juil. 2026L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).Abstention · groupe pour
- 19 juil. 2026L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).Contre · groupe pour
LE TEST QUI PART DE SES VOTES
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
PIERRE PRIBETICH ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Pierre Pribetich a réellement voté.
0réponse identique sur 0
Faire le test complet, tous groupes confondus
COMME
PIERRE PRIBETICH ?
PIERRE PRIBETICH ?
SCRUTIN 1 / 15Fin de vie
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleChoisissez pour voir le vote de Pierre Pribetich.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Côte-d'Or
SUR LA CARTE Côte-d'Or
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Côte-d'Or3ᵉ circonscription.
LÉGISLATIVES 2024 · SECOND TOURÉLU LE 7 JUILLET
- Pierre Pribetich Union de la gauche (NFP)53,1 %
- Thierry Coudert Union de l'extrême droite46,9 %
Premier tour : Thierry Coudert 35,4 % · Pierre Pribetich 29,6 % · Fadila Khattabi 23,8 % · Charle Bourgadel 7,3 %. Suffrages exprimés au second tour : 46 199.
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
1 Rue Jean Monnet, 21300 Chenove
LES 4 AUTRES DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
LES 3 SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où il a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Interventions
- 73
- Amendements
- 0
- Votes
- 129
- 02
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Interventions
- 23
- Amendements
- 15
- Votes
- 43
- 03
Projet de loi de finances pour 2026
- Interventions
- 0
- Amendements
- 20
- Votes
- 459
- 04
Fin de vie
- Interventions
- 27
- Amendements
- 0
- Votes
- 391
- 05
Visant la relance et la décentralisation du logement
- Interventions
- 0
- Amendements
- 11
- Votes
- 0
- 06
De simplification de la vie économique
- Interventions
- 17
- Amendements
- 0
- Votes
- 121
À LA TRIBUNE
773prises de parole
773prises de parole
en séance publique.
Soit environ 26000 mots prononcés sur 135 séances, 103ᵉ député sur 569 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · DISCUSSION GÉNÉRALE« Monsieur le ministre, c’est votre première séance dans vos nouvelles fonctions : permettez-moi de vous adresser nos salutations républicaines. Vos interventions passées au sujet de la politique du logement, notamment sur la fin du logement social à vie ou sur le logement social uniquement réservé aux travailleurs, sont une… »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · PRÉSENTATION COMMUNE« Nous sommes réunis pour examiner deux projets de loi relatifs à nos relations avec la Moldavie. Celui qui me conduit à m’adresser à vous doit permettre d’approuver l’accord passé entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Dominique PotierSOC47
Iñaki EchanizSOC47
Philippe NailletSOC46
Valérie RossiSOC46
Mélanie ThominSOC46
Karim BenbrahimSOC46
Nombre de cosignatures sur les 65 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
Jérôme GuedjSOC281
Emmanuel GrégoireSOC276- Dominique PotierSOC250
Sandrine RunelSOC205- Iñaki EchanizSOC174
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (4541 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES2 % HORS DE SON GROUPE
- SOC 98 %
- NI 2 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 65 403ᵉ sur 569
- Cosignés
- 4541 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 18 28 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 18
- Rejetés 26
- Tombés 10
- Retirés 2
- Irrecevables 3
- Sort non renseigné 6
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
- Projet de loi de finances pour 202620 amendements · 2 adoptés
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement15 amendements · 7 adoptés
- Visant la relance et la décentralisation du logement11 amendements · 1 adopté
- Relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés8 amendements · 1 adopté
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de résolution européenne afin de circonscrire son objet aux seuls systèmes d’armes létales autonomes (SALA).
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 13 54 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 3 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 1
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Europe et des affaires étrangères 3
- Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace 2
- Éducation nationale 2
- Aménagement du territoire et de la décentralisation 2
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Budget & fiscalité : 44 % de son activité classée, pic en novembre 2025| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | oct. 2026 | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget & fiscalité | |||||||||||||||||||||||||
| Santé | |||||||||||||||||||||||||
| Sécurité, police & délinquance | |||||||||||||||||||||||||
| Travail, emploi & social | |||||||||||||||||||||||||
| Justice | |||||||||||||||||||||||||
| Institutions, démocratie & vie publique |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme ECOS (82 %) et le moins comme UDDPLR (21 %).
- LFI-NFP76 %
- GDR80 %
- ECOS82 %
- SOC son groupe96 %
- LIOT56 %
- EPR53 %
- DEM54 %
- HOR47 %
- DR32 %
- UDDPLR21 %
- RN23 %
- NI54 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 30 derniers jours
- 33 % 42 sur 126
- 90 derniers jours
- 16 % 62 sur 394
- Toute la législature
- 46 % 3970 sur 8560
EN COMMISSION
- Présence relevée
- 54 % 146 présences, 107 absences, 17 excusées
- Commission des affaires étrangères112 / 138
- None6 / 57
- Commission des affaires européennes17 / 50
JOUR PAR JOUR DEPUIS 20 JUIL. 2024354 JOURS D’ACTIVITÉ
juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26oct. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗RAPPORTS7
- La proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet . (n°2939)Rapport législatif · 15 juil. 2026
- Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujetRapport législatif · 17 juin 2026
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeRapport législatif · 10 avr. 2026
- L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaireRapport d'information · 11 févr. 2026
- Autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduireRapport législatif · 7 janv. 2026
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Institutions
Les députés de votre département — la liste des 577
Photo : Jacques Paquier / CC BY 2.0
02Portrait
Pierre Pribetich : portrait data du professeur qui veut interdire les robots tueurs
Photo : Assemblée nationale
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
