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Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Déposée au Sénat le 05/12/2024
Promulguée
38amendements
23scrutins
Adopté en commission
visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Déposée au Sénat le 04/06/2024
Promulguée
6amendements
1scrutin
Adoptée
GOUV
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Déposé à l'Assemblée le 14/10/2025
Promulguée
4464amendements
500scrutins
Partiellement conforme
Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
36amendements
GOUV
Souveraineté alimentaire et agricole
Déposé à l'Assemblée le 03/04/2024
Conseil constitutionnel
9amendements
2scrutins
Adopté en commission
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
31amendements
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2024
À l'Assemblée · Lecture unique
8amendements
1scrutin
Adopté en commission
Motion de censure 49.2
Déposé à l'Assemblée le 17/02/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
0amendements
1scrutin
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Déposée à l'Assemblée le 16/01/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
30amendements
5scrutins
adoptée
visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Déposée au Sénat le 12/07/2024
Promulguée
1002amendements
141scrutins
Adopté en commission
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
Promulguée
52amendements
16scrutins
Adopté en commission
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Déposée à l'Assemblée le 15/12/2023
Promulguée
0amendements
1scrutin
Accord
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025
Promulguée
32amendements
1scrutin
modifiée
GOUV
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
Déposé à l'Assemblée le 11/12/2024
Promulguée
70amendements
6scrutins
modifié
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
51amendements
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
10amendements
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Déposée à l'Assemblée le 27/01/2026
Au Sénat · 1ère lecture
16amendements
1scrutin
adoptée
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
132amendements
Pour une génération sans sucre
Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
111amendements
Adopté en commission
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
Au Sénat · 1ère lecture
604amendements
52scrutins
adoptée
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Déposée au Sénat le 15/01/2025
Promulguée
2amendements
3scrutins
Adoptée
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Déposée à l'Assemblée le 23/01/2024
Promulguée
0amendements
2scrutins
Accord
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
96amendements
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
32amendements
La relance d'une politique nataliste
Déposée à l'Assemblée le 13/05/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
21amendements
Adopté en commission
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
Promulguée
73amendements
15scrutins
Adopté en commission
La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
Déposée à l'Assemblée le 09/04/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
0amendements
1scrutin
adoptée
GOUV
portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Déposé au Sénat le 28/04/2025
Promulguée
6amendements
1scrutin
Adopté
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Déposée à l'Assemblée le 13/01/2026
Promulguée
182amendements
39scrutins
Adopté en commission
GOUV
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Déposé à l'Assemblée le 10/11/2025
Promulguée
203amendements
65scrutins
Accord
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
44amendements
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
91amendements
visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Déposée au Sénat le 08/04/2024
Au Sénat · 2e lecture
55amendements
16scrutins
Adopté en commission
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
43amendements
4scrutins
Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024
Au Sénat · Nouvelle lecture
81amendements
34scrutins
adoptée
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
66amendements
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
Au Sénat · 1ère lecture
61amendements
1scrutin
Adopté en commission
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025
Promulguée
57amendements
7scrutins
Accord
GOUV
PLFFG 2024
Déposé à l'Assemblée le 06/11/2024
Promulguée
225amendements
9scrutins
Accord
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024
Au Sénat · 1ère lecture
27amendements
1scrutin
Adopté en commission
visant à mettre en place un registre national des cancers
Déposée au Sénat le 21/04/2023
Promulguée
9amendements
1scrutin
Adoptée
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
17amendements
Adopté en commission
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
5amendements
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025
À l'Assemblée · 2e lecture
217amendements
28scrutins
Adopté en commission
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Déposée au Sénat le 26/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
64amendements
adoptée
Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme
Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025
Au Sénat · 1ère lecture
75amendements
9scrutins
adoptée
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Déposée à l'Assemblée le 09/12/2025
À l'Assemblée · 1ère lecture
87amendements
31scrutins
Adopté en commission
Libération immédiate de Boualem Sansal
Déposée à l'Assemblée le 27/01/2025
À l'Assemblée · Lecture unique
25amendements
17scrutins
Adopté en commission
GOUV
DDADUE
Déposé à l'Assemblée le 31/10/2024
Promulguée
366amendements
38scrutins
Conforme
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024
À l'Assemblée · 1ère lecture
55amendements
Adopté en commission