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Assemblée nationale + Sénat · 17ᵉ législature

Suivre les lois.

Consultez les textes législatifs (propositions et projets de loi) et leur parcours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avec leurs amendements et scrutins associés.

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
21amendements 11scrutins Adopté en commission

visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

SénatDéposée au Sénat le 27/02/2026 Promulguée
2amendements 1scrutin Adoptée
GOUV

Protection des enfants

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 27/05/2026 Commission mixte paritaire
1238amendements 140scrutins modifié

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
224amendements 50scrutins Adopté en commission
GOUV

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Projet de loi Sécurité sociale
Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 27/05/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
33amendements 1scrutin modifié

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 14/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
30amendements 9scrutins Adopté en commission
GOUV

habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

SénatDéposé au Sénat le 08/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
22amendements Adopté

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi Jean-Luc Warsmann
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 11/07/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
26amendements Adopté en commission

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 14/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
88amendements 23scrutins Adopté en commission

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi EntreprisesSociétéTravail
SénatDéposée au Sénat le 24/03/2025 Promulguée
21amendements 12scrutins Adoptée

Abrogation du Code noir

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Promulguée
31amendements 10scrutins Adopté en commission

Sans titre

3amendements

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

SénatDéposée au Sénat le 16/05/2025 Promulguée
15amendements 7scrutins Adopté en commission

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi CultureOutre-merSociété
SénatDéposée au Sénat le 03/10/2024 Promulguée
0amendements 1scrutin Adoptée

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

SénatDéposée au Sénat le 18/03/2025 Promulguée
381amendements 76scrutins Adopté en commission

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi Charles Alloncle
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
24amendements

Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Proposition de loi Vincent Trébuchet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
4amendements

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Proposition de loi Sophie Ricourt Vaginay
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
11amendements

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Proposition de loi Éric Michoux
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
17amendements

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Proposition de loi Bartolomé Lenoir
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 12/05/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
83amendements
GOUV

Protection et souveraineté agricoles

Projet de loi Agriculture et pêche
Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 08/04/2026 Promulguée
2413amendements 422scrutins Adopté en commission

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
52amendements 22scrutins Adopté en commission

Pour une montagne vivante et souveraine

Proposition de loi Jean-Pierre Vigier Environnement
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 27/03/2026 Promulguée
324amendements 75scrutins Adopté en commission

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Proposition de loi Annie Vidal
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 14/10/2025 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
89amendements Adopté en commission
GOUV

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

SénatDéposé au Sénat le 11/02/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
733amendements Adopté

assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Proposition de loi Vincent Trébuchet
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 28/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
5amendements
GOUV

Corse autonome au sein de la République

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 27/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 2e lecture
164amendements 25scrutins Rejeté
GOUV

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 08/04/2026 Promulguée
789amendements 292scrutins Adopté en commission
GOUV

Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Assemblée nationaleDéposé à l'Assemblée le 22/04/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
112amendements 1scrutin modifié
GOUV

relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi Justice
SénatDéposé au Sénat le 18/03/2026 Promulguée
39amendements 8scrutins Conforme
GOUV

sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi Justice
SénatDéposé au Sénat le 18/03/2026 Promulguée
823amendements 80scrutins Partiellement conforme

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Proposition de loi Constance de Pélichy
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 14/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
21amendements

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Proposition de loi Joël Bruneau
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 14/04/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
28amendements

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

SénatDéposée au Sénat le 11/12/2025 Promulguée
17amendements 2scrutins Adoptée
GOUV

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi SociétéTravail
SénatDéposé au Sénat le 25/03/2026 Promulguée
72amendements 5scrutins Adopté en commission

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 23/12/2025 Promulguée
40amendements 17scrutins Adopté en commission

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 18/03/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
88amendements 32scrutins Adopté en commission

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Proposition de loi Sylvain Berrios
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 17/02/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
44amendements Adopté en commission
GOUV

portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Projet de loi ÉnergieOutre-mer
SénatDéposé au Sénat le 19/01/2026 Promulguée
0amendements 3scrutins Adopté

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 17/02/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
29amendements 7scrutins Adopté en commission

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 16/09/2025 SénatAu Sénat · 1ère lecture
91amendements 22scrutins Adopté en commission

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Proposition de loi Michel Castellani
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 27/03/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
33amendements

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

SénatDéposée au Sénat le 30/01/2026 Promulguée
7amendements 2scrutins Adopté en commission

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi Justice
SénatDéposée au Sénat le 19/05/2025 Promulguée
21amendements 8scrutins Adopté en commission

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Proposition de loi Florent Boudié
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 03/03/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
5amendements

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Proposition de loi Florent Boudié
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 03/03/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
10amendements

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Proposition de loi Éric Pauget
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 03/03/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · 1ère lecture
38amendements

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Proposition de résolution Karine Lebon
Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 02/03/2026 Assemblée nationaleÀ l'Assemblée · Lecture unique
3amendements

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Assemblée nationaleDéposée à l'Assemblée le 04/02/2026 SénatAu Sénat · 1ère lecture
78amendements 1scrutin Adopté en commission
GOUV

projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi Outre-mer
SénatDéposé au Sénat le 14/10/2025 SénatAu Sénat · 2e lecture
3205amendements 1scrutin Rejeté
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