Gouv

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Projet de loi Police et sécurité Société

Déposé au Sénat le 25/03/2026

À l'Assemblée · 1ère lecture

995 amendements Adopté en commission

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Proposition de loi Anne-Cécile Violland Environnement Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 30/01/2024 Commission mixte paritaire

2 amendements 2 scrutins Adopté en commission

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Proposition de loi Culture Recherche, sciences et techniques Société

Déposée au Sénat le 12/12/2025

À l'Assemblée · 1ère lecture

110 amendements Adopté en commission

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Proposition de loi Violette Spillebout Société Éducation

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026

Au Sénat · 1ère lecture

224 amendements 50 scrutins Adopté en commission

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi Entreprises Société Travail

Déposée au Sénat le 24/03/2025 Promulguée

21 amendements 12 scrutins Adoptée

Abrogation du Code noir

Proposition de loi Max Mathiasin Justice Outre-mer Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025

Au Sénat · 1ère lecture

31 amendements 10 scrutins Adopté en commission

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée au Sénat le 16/05/2025 Promulguée

15 amendements 7 scrutins Adopté en commission

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi Culture Outre-mer Société

Déposée au Sénat le 03/10/2024 Promulguée

0 amendements 1 scrutin Adoptée

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi Société Sports Économie et finances, fiscalité

Déposée au Sénat le 18/03/2025 Commission mixte paritaire

381 amendements 75 scrutins Adopté en commission

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi Laure Miller Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025

Au Sénat · 1ère lecture

52 amendements 22 scrutins Adopté en commission

Gouv

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi Société Travail

Déposé au Sénat le 25/03/2026 Promulguée

72 amendements 5 scrutins Adopté en commission

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi Yannick Neuder Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025 Commission mixte paritaire

40 amendements 16 scrutins Adopté en commission

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition de loi Laetitia Saint-Paul Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025

Au Sénat · 1ère lecture

88 amendements 32 scrutins Adopté en commission

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Proposition de loi Jean-Paul Mattei Pouvoirs publics et Constitution Société Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026

Au Sénat · 1ère lecture

78 amendements 1 scrutin Adopté en commission

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Proposition de loi Vincent Thiébaut Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 Promulguée

61 amendements 9 scrutins Adoptée

relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi Société

Déposée au Sénat le 07/10/2025

À l'Assemblée · 1ère lecture

31 amendements Adopté en commission

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi Florence Herouin-Léautey Famille Société Éducation

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 Promulguée

27 amendements modifiée

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 10/12/2024 Promulguée

5 amendements Conforme

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi Justice Société Éducation

Déposée au Sénat le 10/10/2024 Promulguée

106 amendements Conforme

L’intérêt des enfants

Proposition de loi Perrine Goulet Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025

Au Sénat · 1ère lecture

144 amendements 1 scrutin adoptée

visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi Police et sécurité Société Éducation

Déposée au Sénat le 10/01/2025

À l'Assemblée · 1ère lecture

40 amendements adoptée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi Julien Brugerolles Agriculture et pêche Société Sécurité sociale

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025

Au Sénat · 1ère lecture

24 amendements 11 scrutins adoptée

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi Arnaud Simion Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025

Au Sénat · 1ère lecture

52 amendements 24 scrutins adoptée

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Proposition de loi Idir Boumertit Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024

Au Sénat · 1ère lecture

52 amendements Adopté en commission

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi Aménagement du territoire Collectivités territoriales Société Économie et finances, fiscalité

Déposée au Sénat le 02/10/2023

Au Sénat · 2e lecture

12 amendements modifiée

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Proposition de loi Mereana Reid Arbelot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025

À l'Assemblée · 2e lecture

32 amendements modifiée

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Proposition de loi Questions sociales et santé Société Sécurité sociale

Déposée à l'Assemblée le 16/04/2024 Promulguée

9 amendements Adoptée

portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi Collectivités territoriales Société

Déposée au Sénat le 18/01/2024 Promulguée

858 amendements Adopté en commission

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi Paul-André Colombani Collectivités territoriales Questions sociales et santé Société Éducation

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024

À l'Assemblée · 2e lecture

5 amendements modifiée

pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Proposition de loi Questions sociales et santé Société Sécurité sociale

Déposée au Sénat le 12/04/2024 Promulguée

6 amendements Adoptée

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi Thomas Cazenave Fonction publique Police et sécurité Société Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

100 amendements Adopté en commission

Lutter contre la mortalité infantile

Proposition de loi Paul-André Colombani Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025

Au Sénat · 1ère lecture

51 amendements Adopté en commission

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Proposition de loi Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024

À l'Assemblée · 2e lecture

40 amendements Adopté en commission

Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Proposition de loi Justice Société Transports

Déposée à l'Assemblée le 17/10/2023 Promulguée

47 amendements modifiée

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Proposition de loi Édouard Bénard Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025

Au Sénat · 1ère lecture

45 amendements Adopté en commission

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi Logement et urbanisme Outre-mer Société

Déposée au Sénat le 10/12/2024 Promulguée

12 amendements Adopté en commission

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi Justice Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée au Sénat le 05/12/2024 Promulguée

38 amendements Adopté en commission

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi Justice Société

Déposée au Sénat le 04/06/2024 Promulguée

6 amendements Adoptée

Gouv

Souveraineté alimentaire et agricole

Projet de loi Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

Déposé à l'Assemblée le 03/04/2024 Conseil constitutionnel

9 amendements Adopté en commission

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 12/07/2024 Promulguée

1002 amendements Adopté en commission

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition de loi Daniel Labaronne Justice Société Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025 Promulguée

32 amendements modifiée

visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi Famille Justice Société

Déposée au Sénat le 15/01/2025 Promulguée

2 amendements Adoptée

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi Société Économie et finances, fiscalité

Déposée au Sénat le 08/04/2024

Au Sénat · 2e lecture

55 amendements Adopté en commission

Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Proposition de loi Julie Delpech Questions sociales et santé Société Éducation

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024

Au Sénat · Nouvelle lecture

81 amendements 22 scrutins adoptée

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi Céline Hervieu Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024

Au Sénat · 1ère lecture

61 amendements Adopté en commission

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi Marie-Charlotte Garin Justice Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

57 amendements Accord

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Proposition de loi Sébastien Peytavie Questions sociales et santé Société Sécurité sociale

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024

Au Sénat · 1ère lecture

27 amendements Adopté en commission

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Proposition de loi Stéphane Viry Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025

À l'Assemblée · 2e lecture

217 amendements Adopté en commission

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi Karine Lebon Famille Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Promulguée

35 amendements modifiée

Protéger la population des risques liés PFAS

Proposition de loi Nicolas Thierry Entreprises Environnement Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024 Promulguée

38 amendements Adopté en commission

Lois relatives à la société

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Abrogation du Code noir

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L’intérêt des enfants

visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

portant création d'un statut de l'élu local

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Lutter contre la mortalité infantile

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Souveraineté alimentaire et agricole

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Protéger la population des risques liés PFAS

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