GOUV

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Projet de loi Police et sécurité Société

Déposé au Sénat le 25/03/2026 Promulguée

1079amendements 290scrutins Adopté en commission

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Proposition de loi Anne-Cécile Violland Environnement Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 30/01/2024 Promulguée

2amendements 2scrutins Adopté en commission

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Proposition de loi Culture Recherche, sciences et techniques Société

Déposée au Sénat le 12/12/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

110amendements Adopté en commission

visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Proposition de loi Questions sociales et santé Société

Déposée au Sénat le 27/02/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

2amendements adoptée

GOUV

Protection des enfants

Projet de loi Éducation Famille Questions sociales et santé Société

Déposé à l'Assemblée le 27/05/2026 Au Sénat · 1ère lecture

1238amendements 140scrutins Adopté

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Proposition de loi Violette Spillebout Éducation Société

Déposée à l'Assemblée le 28/04/2026 Au Sénat · 1ère lecture

224amendements 50scrutins Adopté en commission

GOUV

habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Projet de loi Police et sécurité Société Union européenne

Déposé au Sénat le 08/04/2026 À l'Assemblée · 1ère lecture

22amendements Adopté

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi Entreprises Société Travail

Déposée au Sénat le 24/03/2025 Promulguée

21amendements 12scrutins Adoptée

Abrogation du Code noir

Proposition de loi Max Mathiasin Justice Outre-mer Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Au Sénat · 1ère lecture

31amendements 10scrutins Adopté en commission

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée au Sénat le 16/05/2025 Promulguée

15amendements 7scrutins Adopté en commission

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi Culture Outre-mer Société

Déposée au Sénat le 03/10/2024 Promulguée

0amendements 1scrutin Adoptée

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi Économie et finances, fiscalité Société Sports

Déposée au Sénat le 18/03/2025 Promulguée

381amendements 76scrutins Adopté en commission

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi Laure Miller Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Au Sénat · 1ère lecture

52amendements 22scrutins Adopté en commission

GOUV

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi Société Travail

Déposé au Sénat le 25/03/2026 Promulguée

72amendements 5scrutins Adopté en commission

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi Yannick Neuder Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025 Promulguée

40amendements 17scrutins Adopté en commission

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition de loi Laetitia Saint-Paul Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

88amendements 32scrutins Adopté en commission

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Proposition de loi Jean-Paul Mattei Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026 Au Sénat · 1ère lecture

78amendements 1scrutin Adopté en commission

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Proposition de loi Vincent Thiébaut Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 Promulguée

61amendements 20scrutins Adoptée

relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi Société

Déposée au Sénat le 07/10/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

31amendements Adopté en commission

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi Florence Herouin-Léautey Éducation Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 Promulguée

27amendements 3scrutins modifiée

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi Étienne Blanc Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 10/12/2024 Promulguée

5amendements 4scrutins Conforme

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi Éducation Justice Société

Déposée au Sénat le 10/10/2024 Promulguée

106amendements 33scrutins Conforme

L’intérêt des enfants

Proposition de loi Perrine Goulet Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

144amendements 17scrutins adoptée

visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi Éducation Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 10/01/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

40amendements adoptée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi Julien Brugerolles Agriculture et pêche Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Au Sénat · 1ère lecture

24amendements 11scrutins adoptée

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi Arnaud Simion Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

52amendements 24scrutins adoptée

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Proposition de loi Idir Boumertit Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 19/11/2024 Au Sénat · 1ère lecture

52amendements 9scrutins Adopté en commission

GOUV

autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Projet de loi Affaires étrangères et coopération Questions sociales et santé Société Travail

Déposé au Sénat le 12/06/2024 Promulguée

0amendements 1scrutin Adopté

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

Déposée au Sénat le 02/10/2023 Au Sénat · 2e lecture

12amendements 2scrutins modifiée

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Proposition de loi Mereana Reid Arbelot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

32amendements 12scrutins modifiée

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Proposition de loi Fabien Roussel Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 16/04/2024 Promulguée

9amendements 1scrutin Adoptée

portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi Collectivités territoriales Société

Déposée au Sénat le 18/01/2024 Promulguée

858amendements 120scrutins Adopté en commission

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi Paul-André Colombani Collectivités territoriales Éducation Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 À l'Assemblée · 2e lecture

5amendements 1scrutin modifiée

pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Proposition de loi Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée au Sénat le 12/04/2024 Promulguée

6amendements 1scrutin Adoptée

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi Thomas Cazenave Économie et finances, fiscalité Fonction publique Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

100amendements 36scrutins Adopté en commission

Lutter contre la mortalité infantile

Proposition de loi Paul-André Colombani Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Au Sénat · 1ère lecture

51amendements 2scrutins Adopté en commission

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Proposition de loi Aurore Bergé Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024 À l'Assemblée · 2e lecture

40amendements 3scrutins Adopté en commission

Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Proposition de loi Anne Brugnera Justice Société Transports

Déposée à l'Assemblée le 17/10/2023 Promulguée

47amendements 2scrutins modifiée

GOUV

autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Projet de loi Affaires étrangères et coopération Environnement Société

Déposé au Sénat le 03/07/2024 Promulguée

0amendements 3scrutins Accord

Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Proposition de loi Culture Société

Déposée au Sénat le 21/04/2023 À l'Assemblée · 2e lecture

2157amendements 1scrutin Adoptée (modifications)

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Proposition de loi Édouard Bénard Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025 Au Sénat · 1ère lecture

45amendements 10scrutins Adopté en commission

portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Proposition de loi Famille Justice Société

Déposée au Sénat le 06/08/2022 À l'Assemblée · Nouvelle lecture

30amendements 8scrutins Désaccord

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi Logement et urbanisme Outre-mer Société

Déposée au Sénat le 10/12/2024 Promulguée

12amendements 5scrutins Adopté en commission

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi Justice Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée au Sénat le 05/12/2024 Promulguée

38amendements 23scrutins Adopté en commission

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi Justice Société

Déposée au Sénat le 04/06/2024 Promulguée

6amendements 1scrutin Adoptée

GOUV

Souveraineté alimentaire et agricole

Projet de loi Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

Déposé à l'Assemblée le 03/04/2024 Conseil constitutionnel

9amendements 2scrutins Adopté en commission

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi Étienne Blanc Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 12/07/2024 Promulguée

1002amendements 141scrutins Adopté en commission

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi Romain Daubié Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 15/12/2023 Promulguée

0amendements 1scrutin Accord

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition de loi Daniel Labaronne Économie et finances, fiscalité Justice Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025 Promulguée

32amendements 1scrutin modifiée

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi Éric Pauget Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024 Au Sénat · 1ère lecture

604amendements 52scrutins adoptée

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Protection des enfants

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Abrogation du Code noir

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L’intérêt des enfants

visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

portant création d'un statut de l'élu local

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Lutter contre la mortalité infantile

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Souveraineté alimentaire et agricole

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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