Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi Sylvie Josserand

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

157amendements 1scrutin

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Proposition de résolution Laurent Wauquiez

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

0amendements 1scrutin adoptée

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi Isabelle Florennes Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société

Déposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée

3amendements 1scrutin Adoptée

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi Culture Économie et finances, fiscalité Société

Déposée au Sénat le 10/07/2024 Promulguée

14amendements 6scrutins Conforme

GOUV

pour la refondation de Mayotte

Projet de loi Outre-mer

Déposé au Sénat le 22/04/2025 Promulguée

728amendements 199scrutins Adopté en commission

Plafonner le cumul de prestations sociales

Proposition de loi Yannick Neuder

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

37amendements Adopté en commission

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Proposition de loi Alma Dufour

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

15amendements

GOUV

autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Projet de loi Affaires étrangères et coopération Traités et conventions

Déposé au Sénat le 26/03/2025 Promulguée

0amendements 1scrutin Adopté

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Proposition de loi Affaires étrangères et coopération Culture Société

Déposée au Sénat le 14/11/2024 Promulguée

1amendement 1scrutin Adoptée

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi Erwan Balanant Culture

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

22amendements 2scrutins modifiée

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi Loïc Prud'homme

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

117amendements Adopté en commission

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi Hélène Laporte

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

35amendements 12scrutins Adopté en commission

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi Annie Vidal Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

800amendements 188scrutins Adopté en commission

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi Entreprises PME, commerce et artisanat Société Travail

Déposée au Sénat le 25/04/2025 Au Sénat · 2e lecture

234amendements 2scrutins Adopté en commission

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Proposition de loi Laurent Wauquiez

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

39amendements

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Proposition de résolution Caroline Yadan

Déposée à l'Assemblée le 19/03/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

32amendements Adopté en commission

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi Thomas Ménagé

Déposée à l'Assemblée le 18/09/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

42amendements 5scrutins Adopté en commission

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi Paul Midy Économie et finances, fiscalité Entreprises

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 Promulguée

22amendements 6scrutins modifiée

Fin de vie

Proposition de loi Olivier Falorni Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

2692amendements 893scrutins Adopté en commission

Réduction des frais bancaires sur succession

Proposition de loi Christine Pirès Beaune Économie et finances, fiscalité Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024 Promulguée

21amendements 2scrutins Adopté en commission

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi Aurélie Trouvé Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025 Au Sénat · 2e lecture

427amendements 177scrutins Adopté en commission

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi Jean-Hugues Ratenon Outre-mer

Déposée à l'Assemblée le 14/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

138amendements 43scrutins Adopté en commission

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel Famille Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

37amendements 4scrutins Adoptée

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi Edwige Diaz

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

38amendements 1scrutin

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Proposition de résolution Christian Baptiste

Déposée à l'Assemblée le 20/10/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

7amendements 4scrutins adoptée

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Proposition de loi Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution

Déposée au Sénat le 20/12/2024 Promulguée

11amendements 9scrutins Adopté en commission

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Proposition de résolution Guillaume Bigot

Déposée à l'Assemblée le 09/09/2025 À l'Assemblée · Lecture unique

0amendements 1scrutin adoptée

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi Jiovanny William Justice Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

33amendements 3scrutins adoptée

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Proposition de loi Estelle Youssouffa

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

17amendements

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi Harold Huwart Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Promulguée

158amendements 44scrutins Adopté en commission

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi Iñaki Echaniz Logement et urbanisme

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

78amendements 22scrutins adoptée

GOUV

Convention coopération judiciaire France Myanmar

Projet de loi Affaires étrangères et coopération Justice

Déposé à l'Assemblée le 02/07/2025 Promulguée

0amendements 1scrutin modifié

GOUV

PLF pour 2025

Projet de loi Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution

Déposé à l'Assemblée le 10/10/2024 Promulguée

14499amendements 343scrutins Partiellement conforme

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi Marie Pochon

Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

139amendements Adopté en commission

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Proposition de loi Stéphane Hablot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Au Sénat · 1ère lecture

38amendements 10scrutins adoptée

NI

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Proposition de loi Philippe Brun Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

55amendements 5scrutins Adopté en commission

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Proposition de loi Laurent Mazaury

Déposée à l'Assemblée le 11/07/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

22amendements

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Proposition de loi Guillaume Kasbarian PME, commerce et artisanat Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2025 Au Sénat · 1ère lecture

59amendements 10scrutins Adopté en commission

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Proposition de loi Émeline K/Bidi Économie et finances, fiscalité Société

Déposée à l'Assemblée le 22/04/2025 Au Sénat · 1ère lecture

15amendements 3scrutins adoptée

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi Peio Dufau Agriculture et pêche Aménagement du territoire Économie et finances, fiscalité Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Au Sénat · 1ère lecture

36amendements 12scrutins Adopté en commission

ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi Philippe Latombe

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

25amendements

GOUV

PJL d'urgence pour Mayotte

Projet de loi Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution

Déposé à l'Assemblée le 08/01/2025 Promulguée

331amendements 55scrutins Adopté en commission

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Stéphane Travert Économie et finances, fiscalité

Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025 Promulguée

66amendements 21scrutins Adopté en commission

Restaurer l’autorité de l'État

Proposition de loi Naïma Moutchou

Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

69amendements 2scrutins

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi Laure Miller Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 18/11/2025 Promulguée

134amendements 38scrutins Non conforme

visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Proposition de loi Énergie Environnement Société

Déposée au Sénat le 11/02/2025 Promulguée

4amendements 2scrutins Adoptée

Parité bloc communal

Proposition de loi Élodie Jacquier-Laforge Collectivités territoriales Société

Déposée à l'Assemblée le 19/10/2021 Promulguée

68amendements 1scrutin Adopté en commission

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi Bruno Clavet

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 À l'Assemblée · 1ère lecture

25amendements

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi Paul Christophe Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 02/12/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

10amendements 3scrutins modifiée

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Proposition de loi Mereana Reid Arbelot Outre-mer Questions sociales et santé

Déposée à l'Assemblée le 23/12/2025 Au Sénat · 1ère lecture

4amendements adoptée

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

pour la refondation de Mayotte

Plafonner le cumul de prestations sociales

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Fin de vie

Réduction des frais bancaires sur succession

Nationalisation d'ArcelorMittal France

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Convention coopération judiciaire France Myanmar

PLF pour 2025

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

ouverture avancée des données judiciaires

PJL d'urgence pour Mayotte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Restaurer l’autorité de l'État

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Parité bloc communal

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Mettre fin au devoir conjugal

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

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