visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi Famille Justice Société

Déposée au Sénat le 15/01/2025 Promulguée

2amendements 3scrutins Adoptée

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Proposition de loi Philippe Pradal Police et sécurité Questions sociales et santé Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 23/01/2024 Promulguée

0amendements 2scrutins Accord

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi Philippe Folliot Économie et finances, fiscalité Société

Déposée au Sénat le 08/04/2024 Au Sénat · 2e lecture

55amendements 16scrutins Adopté en commission

Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Proposition de loi Julie Delpech Éducation Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Au Sénat · Nouvelle lecture

81amendements 34scrutins adoptée

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Proposition de loi Céline Hervieu Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

61amendements 1scrutin Adopté en commission

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi Marie-Charlotte Garin Justice Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

57amendements 7scrutins Accord

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Proposition de loi Sébastien Peytavie Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 17/09/2024 Au Sénat · 1ère lecture

27amendements 1scrutin Adopté en commission

visant à mettre en place un registre national des cancers

Proposition de loi Questions sociales et santé Société

Déposée au Sénat le 21/04/2023 Promulguée

9amendements 1scrutin Adoptée

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Proposition de loi Stéphane Viry Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 17/04/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

217amendements 28scrutins Adopté en commission

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi Karine Lebon Famille Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 01/04/2025 Promulguée

35amendements 1scrutin modifiée

Protéger la population des risques liés PFAS

Proposition de loi Nicolas Thierry Entreprises Environnement Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 20/02/2024 Promulguée

38amendements 8scrutins Adopté en commission

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Proposition de loi Fatiha Keloua Hachi Société

Déposée à l'Assemblée le 16/09/2025 Au Sénat · 1ère lecture

32amendements 9scrutins Adopté en commission

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Proposition de loi Philippe Naillet Outre-mer Société

Déposée à l'Assemblée le 28/10/2025 Au Sénat · 1ère lecture

37amendements 1scrutin adoptée

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Proposition de loi Prisca Thevenot Famille Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

17amendements 3scrutins modifiée

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi Agriculture et pêche Société

Déposée au Sénat le 01/11/2024 Promulguée

3460amendements 3scrutins Adopté en commission

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi Gabriel Attal Famille Justice Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

111amendements 16scrutins Partiellement conforme

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi Eva Sas Économie et finances, fiscalité Société

Déposée à l'Assemblée le 07/01/2025 À l'Assemblée · 2e lecture

59amendements 29scrutins Adopté en commission

interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi Francesca Pasquini Environnement Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 15/11/2022 Promulguée

0amendements 1scrutin Accord

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi Société

Déposée au Sénat le 30/09/2024 Au Sénat · 2e lecture

54amendements 17scrutins Adopté en commission

GOUV

portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Projet de loi Société Travail

Déposé au Sénat le 07/05/2025 Promulguée

149amendements 36scrutins Adopté en commission

Indemnisation des victimes du chlordécone

Proposition de loi Elie Califer Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024 Promulguée

16amendements 1scrutin Adoptée

GOUV

de simplification de la vie économique

Projet de loi Économie et finances, fiscalité Entreprises Société

Déposé au Sénat le 24/04/2024 Promulguée

2750amendements 438scrutins Adopté en commission

visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Proposition de loi Questions sociales et santé Société Transports Travail

Déposée au Sénat le 14/02/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

67amendements adoptée

Profession d'infirmier

Proposition de loi Nicole Dubré-Chirat Questions sociales et santé Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024 Promulguée

182amendements 14scrutins Adopté en commission

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Proposition de loi Fatiha Keloua Hachi Économie et finances, fiscalité Éducation Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 29/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

23amendements 6scrutins adoptée

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis

Proposition de loi Olivier Faure Société

Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025 Au Sénat · 1ère lecture

15amendements 3scrutins adoptée

GOUV

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Projet de loi Défense Entreprises Police et sécurité Société

Déposé au Sénat le 15/10/2024 À l'Assemblée · 1ère lecture

505amendements Adopté

relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée au Sénat le 08/11/2022 Promulguée

26amendements 4scrutins Adopté en commission

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi Paul Midy PME, commerce et artisanat Société

Déposée à l'Assemblée le 18/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

48amendements 21scrutins Adopté en commission

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi Hubert Ott Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

18amendements 4scrutins Adopté en commission

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi Sylvain Maillard Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Promulguée

97amendements 40scrutins Adopté en commission

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Proposition de loi Pierre Cordier Questions sociales et santé Société Travail

Déposée à l'Assemblée le 19/12/2024 Au Sénat · 1ère lecture

43amendements 12scrutins adoptée

Lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi Christophe Naegelen Famille Police et sécurité Société

Déposée à l'Assemblée le 15/10/2024 Au Sénat · 1ère lecture

6amendements 1scrutin adoptée

visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Proposition de loi Stéphane Demilly Famille Société

Déposée au Sénat le 11/12/2023 À l'Assemblée · 1ère lecture

755amendements 42scrutins Adopté en commission

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Proposition de loi Graziella Melchior Environnement Société

Déposée à l'Assemblée le 24/03/2025 Au Sénat · 1ère lecture

19amendements 10scrutins adoptée

Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Proposition de loi Cyrille Isaac-Sibille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 04/02/2026 Au Sénat · 1ère lecture

31amendements 1scrutin adoptée

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi Justice Police et sécurité Société

Déposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée

61amendements 22scrutins Adopté en commission

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Proposition de loi Guillaume Garot Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 13/02/2025 Au Sénat · 1ère lecture

125amendements 5scrutins Adopté en commission

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Proposition de loi Agnès Firmin Le Bodo Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

Déposée à l'Assemblée le 03/12/2024 Au Sénat · 1ère lecture

41amendements 1scrutin adoptée

GOUV

relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi Société Sports

Déposé au Sénat le 15/05/2025 Promulguée

341amendements 174scrutins Conforme avec réserve

Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade

Proposition de loi Gabriel Attal Défense Société

Déposée à l'Assemblée le 07/05/2025 Promulguée

2amendements 1scrutin modifiée

visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société

Déposée au Sénat le 10/10/2023 Promulguée

3amendements 1scrutin Adopté en commission

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi Isabelle Florennes Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société

Déposée au Sénat le 03/02/2025 Promulguée

3amendements 1scrutin Adoptée

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi Culture Économie et finances, fiscalité Société

Déposée au Sénat le 10/07/2024 Promulguée

14amendements 6scrutins Conforme

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Proposition de loi Affaires étrangères et coopération Culture Société

Déposée au Sénat le 14/11/2024 Promulguée

1amendement 1scrutin Adoptée

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi Annie Vidal Famille Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

800amendements 188scrutins Adopté en commission

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Proposition de loi Entreprises PME, commerce et artisanat Société Travail

Déposée au Sénat le 25/04/2025 Au Sénat · 2e lecture

234amendements 2scrutins Adopté en commission

Fin de vie

Proposition de loi Olivier Falorni Questions sociales et santé Société

Déposée à l'Assemblée le 11/03/2025 Promulguée

2692amendements 893scrutins Adopté en commission

Réduction des frais bancaires sur succession

Proposition de loi Christine Pirès Beaune Économie et finances, fiscalité Famille Société

Déposée à l'Assemblée le 16/01/2024 Promulguée

21amendements 2scrutins Adopté en commission

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi Louise Morel Famille Logement et urbanisme Société

Déposée à l'Assemblée le 21/01/2025 Promulguée

37amendements 4scrutins Adoptée

visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

visant à mettre en place un registre national des cancers

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Protéger la population des risques liés PFAS

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Indemnisation des victimes du chlordécone

de simplification de la vie économique

visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Profession d'infirmier

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Lutter contre la pédocriminalité

visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Élever Alfred Dreyfus au grade du général de brigade

visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

portant réforme du financement de l'audiovisuel public

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Soins palliatifs et d’accompagnement

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Fin de vie

Réduction des frais bancaires sur succession

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

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