Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Adoptée par 87 voix contre 0, la réforme rend définitif l'achat de courses en titres-restaurant, sans plafond propre au supermarché, et porte leur validité à trois ans. Le plafond obligatoire des commissions payées par les restaurateurs est tombé à 47 voix contre 47, la plupart des députés RN votant contre.
117 pour, 120 contre : le 3 décembre 2025, l’obligation d’afficher le Nutri-Score est tombée à trois voix, le RN fournissant 70 des 120 voix contre. Portée par une pétition de 113 349 signatures, elle revient cette semaine dans le budget de la Sécurité sociale 2027, signée par 54 députés de huit groupes.
Mardi 13 octobre, le Sénat examine le texte de Laurent Lafon (Union centriste) : les radios pourraient ne plus lire certaines mentions obligatoires, de l'alcool aux crédits, en échange de campagnes sur les mêmes thèmes. Le texte impose aussi le DAB+ dans tous les postes et un autoradio dans chaque voiture neuve. Les écologistes y voient une suppression déguisée.
Le marché a été multiplié par quatre en dix ans et 68 % des 10-18 ans en consomment. Dans leur rapport déposé le 7 octobre, Sandrine Runel (PS) et Yannick Neuder (Droite républicaine) proposent six mesures. Parmi elles, élargir la taxe sur les canettes Vody : celle votée en décembre est déjà contournée.
Le 29 juin, l'Assemblée adoptait l'interdiction des publicités pour les paris cinq minutes avant et après chaque match, avec l'avis favorable du gouvernement. Le 8 juillet, la CMP a supprimé l'article. La loi du 3 août garde sept dispositions sur les paris sportifs, pas celle-là.
Sept propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée sur les titres-restaurant depuis novembre 2024. Une seule a été examinée : celle qui repoussait la date limite, adoptée par 71 voix contre zéro devant 83 députés. La dérogation qui permet de payer ses courses avec ses titres tombe le 31 décembre 2026, et le texte censé la remplacer, déposé le 9 juin, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour.
310 voix contre 19 : le Sénat a adopté le 28 avril 2026 l'obligation, pour SNCF Connect, de vendre les billets de ses concurrents avant le 31 décembre 2027. En commission à l'Assemblée, deux amendements identiques — Ensemble pour la République et Horizons — ont décalé l'échéance au 1er janvier 2030, au nom de l'attente d'un règlement européen.
Le tarif réglementé augmente de 2,5 % au 1er août pour 20 millions de foyers. La programmation énergétique du pays, elle, reste sans loi : rejetée par 361 voix contre 141 en juin 2025, la loi Gremillet n'a jamais été réinscrite à l'Assemblée — et le gouvernement a fixé la trajectoire par décret.
170 voix pour, 0 contre à l'Assemblée, 340 contre 0 au Sénat : l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable a fait l'unanimité, chose rare dans un hémicycle fragmenté. Elle entre en vigueur le 11 août 2026 : fin de Bloctel, consentement opt-in, contrats nuls en cas d'appel illégal. Seules la presse et la relation contractuelle en cours y échappent.
338 voix pour, 151 abstentions, zéro contre — le 24 juin 2026, l'Assemblée adoptait la première loi française contre l'ultrafast fashion. Le Rassemblement National, avec 98 voix, forme le contingent le plus important. Mais la gauche entière — LFI, Socialistes, Écologistes — a choisi l'abstention pour dénoncer des pénalités jugées insuffisantes.