Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après les émeutes de 2023, le Sénat avait fait 25 propositions, à commencer par un schéma national de maintien de l'ordre « en contexte émeutier ». Il n'existe toujours pas. Mortiers, mineurs, polices municipales : les autres suites sont partielles, censurées ou en attente à l'Assemblée.
Les internes travaillent en moyenne 59 heures par semaine pour un plafond légal de 48, et seules trois spécialités sur 33 respectent la règle. Dans un rapport déposé le 13 octobre, Liliana Tanguy (EPR) et Louis Boyard (LFI) demandent un pointage obligatoire à l'hôpital et le smic horaire garanti sur le temps réellement travaillé.
918,9 millions d'euros versés par le ministère de l'Intérieur en 2025, trois fois plus qu'en 2016, et aucun recensement de ce que donnent les collectivités. Le rapport d'Éric Martineau (MoDem) et Sophie Ricourt Vaginay (UDR) compte 36 recommandations, dont 14 qu'un seul des deux signe, comme la limitation des subventions des collectivités à SOS Méditerranée.
Le marché a été multiplié par quatre en dix ans et 68 % des 10-18 ans en consomment. Dans leur rapport déposé le 7 octobre, Sandrine Runel (PS) et Yannick Neuder (Droite républicaine) proposent six mesures. Parmi elles, élargir la taxe sur les canettes Vody : celle votée en décembre est déjà contournée.
72 369 enfants instruits à la maison avant la loi « séparatisme », 28 810 autorisations pour cette rentrée : la chute dépasse 60 %. Dans un rapport rendu le 7 octobre, Josiane Corneloup (Droite républicaine) et Vincent Trébuchet (UDR) jugent la réforme sans fondement et demandent le retour à la déclaration.
Deux députés ont évalué la loi de 2021 sur les 41 766 directeurs d’école publique. La prime a augmenté de 500 à 900 euros par an et 60 % des directeurs ont gagné du temps de décharge. L’aide administrative prévue par le texte n’a jamais été mise en place. Les rapporteurs demandent aussi à l’État de réclamer 163,3 millions d’euros à la Ville de Paris.
Un rapport de la commission des finances de l’Assemblée chiffre à 4,5 milliards d’euros par an le remplacement des enseignants. Au collège et au lycée, une heure de cours sur dix n’a pas eu lieu en 2024-2025 et moins de 12 % des absences courtes sont remplacées. Son auteur, le député RN Anthony Boulogne, demande de ne plus supprimer de postes.
8,7 milliards d’euros de frais de gestion pour les complémentaires santé en 2024, 7 milliards pour la Sécurité sociale, qui rembourse six fois plus de soins. Avant le budget de la Sécu pour 2027, Jérôme Guedj (PS), Thibault Bazin (LR) et Thierry Frappé (RN) signent le même diagnostic dans un rapport de l’Assemblée. Ils se séparent sur le remède.
Le 23 janvier 2025, 147 députés votaient le repas à 1 euro pour tous les étudiants, 5 contre. Le Sénat n'a jamais examiné le texte : la généralisation, effective depuis le 4 mai, repose sur une ligne de crédits que l'administration juge « facilement réversible », au moment où le Cnous plafonne le nombre de repas servis.
Sept mois après sa promulgation, la loi de finances pour 2026 n'est appliquée qu'à moitié : sur 83 dispositions qui exigeaient un décret ou un arrêté, 41 n'en ont toujours pas. Le rapport de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, déposé le 23 septembre, montre aussi l'écart entre les recettes promises et les recettes encaissées, à la veille du budget 2027.
Trois sénatrices de trois groupes opposés ont déposé le 8 juillet un rapport commun sur le prix des médicaments et la recherche clinique. Elles y constatent que la part de la France dans les essais cliniques mondiaux est tombée de 10 % à 2,85 %, que la dépense de médicament atteint 30 milliards d'euros, et demandent, dans leur dernière proposition, à pouvoir enfin connaître les prix réellement payés par l'assurance maladie.
Eva Sas (Écologiste, Paris) et Claire Marais-Beuil (RN, Oise) ont déposé le 16 septembre le rapport de la commission des finances sur le marché carbone européen. Sur les 1 879 scrutins où les deux ont voté, elles ont choisi le même camp 311 fois. Le marché carbone du chauffage et des carburants démarre en 2028.
Déposé le 16 septembre, la veille des 54 milliards d'euros d'effort annoncés par Sébastien Lecornu, un rapport de la commission des finances actualise à 2,1 milliards d'euros le coût annuel de la lutte contre l'immigration irrégulière. Son auteur, Charles Rodwell, était en avril le rapporteur de la loi étendant la rétention : il écarte aujourd'hui le scénario à 100 % d'exécution et vise 20 000 éloignements forcés en 2032.
Charles Alloncle publie le 30 septembre chez Fayard les coulisses de sa commission d'enquête. Le rapport lui-même, adopté par 12 voix contre 10, propose plus d'un milliard d'euros d'économies, la suppression de France 4, France TV Slash et Mouv', trois fusions de chaînes et la nomination des présidents par l'Élysée. Il contient aussi 40 propositions du président de la commission, qui accuse le rapporteur de préparer la privatisation. Ce qu'il dit vraiment, point par point.
Une mission d'information du Sénat a déposé le 2 septembre 17 recommandations sur les 424,5 milliards d'euros de prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Son constat central ne porte pas sur le niveau des impôts mais sur leur instabilité : environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et la loi de finances contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.
Un rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 9 juillet, chiffre pour la première fois l'effet des mesures de freinage du compte personnel de formation : 949 millions d'euros d'économies en année pleine. Le nombre d'utilisateurs a reculé de 15,8 % après le reste à charge, et la part des titulaires au niveau bac ou moins est passée de 62 % à 58 %. Le rapporteur Emmanuel Capus recommande malgré tout de tout maintenir.
De l'Amoco Cadiz en 1978 au narcotrafic et à TikTok : les archives ouvertes du Sénat recensent 110 commissions d'enquête en 48 ans — dont 34 depuis 2020, contre 39 sur les deux décennies précédentes. Décryptage d'un outil de contrôle devenu instrument de routine politique.