Rapports parlementaires
2123 rapports — Assemblée nationale et Sénat
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Déposé le 01/04/2026
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Déposé le 01/04/2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Déposé le 01/04/2026
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Déposé le 01/04/2026
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Déposé le 01/04/2026
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Déposé le 01/04/2026
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Déposé le 01/04/2026
Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Déposé le 31/03/2026
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Déposé le 30/03/2026
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Déposé le 30/03/2026
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur le Plan européen pour des logements abordables, présenté par la Commission européenne le 16 décembre 2025
Déposé le 26/03/2026
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Déposé le 25/03/2026
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
Déposé le 25/03/2026
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Déposé le 25/03/2026
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Déposé le 25/03/2026
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Déposé le 25/03/2026
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Déposé le 25/03/2026
projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Déposé le 25/03/2026
La condition militaire
Déposé le 25/03/2026
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
Déposé le 24/03/2026
visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Déposé le 23/03/2026
visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposé le 23/03/2026
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposé le 23/03/2026
Agences de l'eau : à contre-courant des décisions des élus ?
Déposé le 26/02/2026
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Déposé le 25/02/2026
Interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Déposé le 25/02/2026
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Déposé le 25/02/2026
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Déposé le 25/02/2026
Cadre d'emplois du personnel de santé des SDIS
Déposé le 25/02/2026
L'avenir de la politique commune de la pêche
Déposé le 25/02/2026
Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
Déposé le 25/02/2026
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Déposé le 25/02/2026
visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Déposé le 25/02/2026
relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Déposé le 25/02/2026
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français
Déposé le 25/02/2026
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Déposé le 25/02/2026
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
Déposé le 25/02/2026
Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Déposé le 25/02/2026
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Déposé le 24/02/2026
visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Déposé le 24/02/2026
Les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034)
Déposé le 20/02/2026
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Déposé le 19/02/2026
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Déposé le 18/02/2026
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Déposé le 18/02/2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
Déposé le 18/02/2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Déposé le 18/02/2026
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
Déposé le 18/02/2026
Le thème de la "la guerre électronique"
Déposé le 18/02/2026
La rémunération à la performance des agents de l'État
Déposé le 18/02/2026
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Déposé le 18/02/2026