Nicolas Ray et Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

« Une nouvelle fois, le groupe La France insoumise veut empêcher l’Assemblée de débattre sur un texte pourtant essentiel à la sauvegarde de notre modèle social, auquel, je pense, nous sommes tous attachés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne souhaitent pas que… »

« Je pense évidemment que ces sujets ont une vraie réalité et qu’il est nécessaire que nous en débattions. Comme s’il n’y avait pas urgence à trouver tous les moyens pour réduire les déficits publics de plus en plus importants ! »

« Le groupe Droite républicaine réclame depuis longtemps ce texte indispensable. Nous l’avions réclamé au premier ministre François Bayrou ; il l’a préparé et nous l’examinons aujourd’hui. Indispensable, le texte l’est aussi sur le plan technique : à chaque projet de loi de… »

« Le Conseil constitutionnel considère en effet que ces mesures n’entrent pas dans le champ du PLFSS. Ainsi, il faut bien un texte dédié à ce sujet. Sur le fond, je le répète, de nombreux articles seront utiles pour prévoir une modification des procédures, améliorer nos outils et… »

« Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin. Si nous soutenons les dispositions de l’article 5 pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, nous voulons éviter que ces mesures compliquent la pratique du tiers payant et l’exercice des soignants. Il est… »

« Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise à interdire aux complémentaires de traiter les données de santé à des fins de commerce, de tarification, d’évaluation du risque, d’exclusion de garanties ou encore de segmentation des assurés : il convient, dans le cadre de ce texte, de… »

« Je réagis tout d’abord aux propos du rapporteur. Notre système fiscal étant basé sur le déclaratif, les détenteurs de cryptomonnaies devraient dorénavant les déclarer. L’administration fiscale pourrait alors vérifier la conformité des déclarations dans le cadre d’un éventuel… »

« Cet amendement de M. Thibault Bazin prévoit que les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés et leurs numéros de carte professionnelle, afin de faciliter l’identification des conducteurs. En effet, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des… »

« Il s’agit d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui propose que nous nous assurions que, de manière inamovible, soit apposée sur chaque véhicule utilisé en VTC une signalétique comportant son numéro d’immatriculation et son numéro d’enregistrement au registre. Une… »

« Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin. Il vise à préciser l’alinéa 41 de l’article 8 concernant le contrôle que les plateformes devront exercer sur les exploitants. Un débat s’était tenu au Sénat à ce sujet ; le gouvernement avait répondu qu’il… »

« Le groupe Droite républicaine votera majoritairement contre ces amendements de suppression. Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans le PLFSS, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif – c’est d’ailleurs la raison de l’existence de ce texte consacré… »

« Comme c’est souvent le cas, ils seront strictement encadrés et placés sous la surveillance de la Cnil. Ils permettront d’informer les caisses complémentaires sur les fraudes détectées. Je pense en particulier aux fraudes aux indemnités journalières : grâce à ce dispositif, les… »

« Quel théâtre ! »

« L’article 27 prévoit d’étendre un outil, la saisie administrative à tiers détenteur, qui est utilisé par les comptables publics – qu’ils agissent pour le compte des impôts ou d’une collectivité locale – en cas de créance fiscale ou locale. Il s’agit de doter l’administration de… »

« L’amendement de M. Vincent Rolland vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes dans le but de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’assurance chômage. C’est une… »

« Cet amendement de Mme Colin-Oesterlé vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères – qui tiennent le registre des Français établis… »

« Inadmissible ! »

« Personne ne gagne à ce petit jeu ! »

« Il se fonde sur l’article 100. Je souhaite réagir à l’annonce de la possible ouverture de séances samedi. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour siéger jusqu’à minuit – c’est prévu depuis mardi –, mais il ne me paraît pas pertinent de siéger demain. Il n’y a aucune… »

« Un député a encore le droit d’être conseiller municipal, ce qui constitue selon moi une richesse pour la République. Laissez-nous donc rentrer dans nos circonscriptions où nous attendent, je crois, des échéances électorales très prochaines. (Applaudissements sur les bancs du… »

« Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail. »

« Il y a quelques années, nous avions également débattu de l’accès de la DGFIP au SIV, le système d’immatriculation des véhicules, donc aux cartes grises – accès très intéressant pour elle à des fins de contrôle et de poursuite. Il a fallu des années pour l’obtenir mais cela fait… »

« J’y viens, madame ! Nous proposons d’élargir à d’autres administrations publiques l’accès, non au Ficoba, mais à une interface. »

« Il ne s’agit pas d’ouvrir cet accès à des acteurs privés mais à des agents assermentés, qui feront l’objet de contrôles de traçabilité et d’accès, comme le prévoit l’amendement de M. Labaronne. »

« En tout état de cause, nous ne parlons pas d’un accès au fichier mais seulement à une interface technique… »

« …qui permettra de déterminer si une personne est bien titulaire d’un compte donné et non, bien sûr, de consulter des informations relatives au solde du compte et moins encore à des opérations qui auraient lieu sur ledit compte. Toutes les garanties sont donc prévues et je crois… »

« Comment pouvez-vous demander cela ? Ce sont des agents publics ! »

« Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale… »

« Ces bases de données sont des bases externes : soit elles sont piratées pour tout le monde… »

« Si ! Il n’y a qu’une seule base pour la BNDP ou le SIV. »

« Si ces bases devaient être piratées, les agents de la DGFIP seraient concernés aussi bien que les agents départementaux : votre argument ne tient pas. »

« Comme je l’ai rappelé lors de la défense de mes précédents amendements, les conseils départementaux doivent assurer le financement des dépenses sociales, notamment du RSA, et ne disposent pas des moyens qui seraient nécessaires pour lutter contre la fraude à ces prestations. Cet… »

« En l’état du droit, le président du conseil départemental peut demander aux administrations publiques toute information nécessaire à l’identification des foyers bénéficiaires du RSA. Cependant, et c’est surprenant, la législation ne prévoit pas que les conseils départementaux… »

« Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales, financières. Ils disposent d’une compétence exclusive pour la tenue et la surveillance des comptes des entreprises. Cependant, cette exigence de probité est de plus en plus… »

« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 oblige les organismes de sécurité sociale, s’ils constatent une fraude à l’arrêt de travail, à informer l’employeur de l’auteur de cette fraude. C’est une bonne disposition, même s’il conviendrait d’améliorer encore la… »

« Cet amendement prévoit la transmission systématique au département des suites données en cas de fraude avérée révélée par la CAF. Cela paraît naturel, dans la mesure où les départements financent de nombreuses prestations sociales. Cet amendement a d’ailleurs été travaillé avec… »

« Notre amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Déjà utilisées aujourd’hui, dans le respect de la loi, notamment de celle relative à l’informatique et aux libertés de 1978, ces… »

« Dans la même veine que l’amendement qui vient d’être présenté, nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts maladie, sauf en cas d’impossibilité technique temporaire. Cette mesure offrirait un levier efficace de pilotage en temps réel de l’indemnisation ;… »

« Il vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur lorsque ceux-ci concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités… »